LM Report 2002

Burkina Faso

Développements clés depuis mai 2001

Le 2 Mai 2001, le Burkina Faso a adopté un décret incluant le traité d’interdiction des mines dans la législation nationale. Bien que le Burkina ne possède pas de stock de mines, il se réserve le droit de conserver un maximum de 500 mines antipersonnel.

Politique d’interdiction des mines

Le Burkina Faso a signé le traité d’interdiction des mines le 3 décembre 1997 et l’a ratifié le 16 septembre 1998, devenant ainsi le 40^e Etat ayant ratifié le traité, provoquant ainsi l’entrée en vigueur du traité le 1^er mars 1999. Le 02 Mai 2001, Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso a signé un décret portant sur l’interdiction des mines antipersonnel incorporant le traité dans les lois internes .Les violations du décret sont sanctionnées par un emprisonnement de un à cinq ans de prison et/ou une amende de 300 000 à 1 500 000 FCFA (410 à 2050 dollars US). L’Etat est autorisé à retenir un maximum de 500 mines antipersonnel destinées à la formation. Le décret spécifie les conditions d’inspections comme stipulé à l’article 8 du traité. Les mêmes sanctions pénales sont prévues en cas d’empêchement des opérations d’inspection. Les ministres de la Sécurité, de la Défense et de la Justice et la promotion des Droits de l’Homme sont chargés de l’application de ce décret.^[8]Le Burkina Faso avait programmé sa participation à la troisième réunion des Etats Parties à Managua au Nicaragua en septembre 2001, mais ne l’a pas fait à cause des difficultés de transport aérien. Il a participé aux réunions intersessionnelles de Genève en janvier et mai 2002. Le Burkina a aussi participé à la « Conférence sur les Armes et le droit internationale humanitaire : la convention sur les armes conventionnelles et la Convention d’Ottawa » à Abuja, au Nigeria, organisé par le CICR en collaboration avec la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de L’ouest (CEDEAO) les 10 et 11 Octobre 2001.

En novembre 2001, le Burkina Faso a appuyé et voté en faveur de la résolution 56/24M de l’Assemblée Générale des Nations Unies, laquelle appelle pour l’universalisation et l’application totale du traité d’interdiction des mines. Le Burkina a remis son 3^e rapport de transparence tel que requis par article 7 du traité le 14 mars 2002, pour l’année civile 2001^[9] Faisant suite à son engagement à la conférence régionale sur les mines tenue à Bamako, au Mali en février 2001, le Burkina Faso a co-présidé avec la Belgique une réunion de Groupe de Contact de l’Article 7 du traité à Genève le 30 janvier 2002. Le Burkina a depuis lors, directement contacté un nombre d’Etats Parties pour les encourager à remettre leurs rapports de transparence.^[10] Le Burkina Faso n’est pas un Etat Partie de la convention sur le armes conventionnelles. Il n’a pas participé à la troisième réunion annuelle des Etats Parties du Protocole II Amendé de la convention sur les armes conventionnelles, ni à la conférence d’examen, les deux tenues à Genève en décembre 2001.

Production, transfert, stockage utilisation et action contre les mines

Le Burkina Faso n’a pas produit ni exporté des mines antipersonnel.^[11] Les autorités gouvernementales et militaires ont réaffirmé que le pays n’a jamais utilisé de mines antipersonnel.^[12] Le Burkina Faso ne possède pas de stock de mines antipersonnel. Cependant, la législation nationale permet aux autorités de  «  retenir des mines antipersonnel pour une formation en détection, déminage et destruction », avec un nombre limité ne dépassant pas 500 mines.^[13]

Les deux derniers rapports de transparence de l’Article 7 du traité, le Burkina Faso déclare que l’armée n’a pas « encore » retenu de mines antipersonnel pour les besoins de formation.^[14] Parlant à propos, un représentant du Ministère de la défense a souligné la nécessité de former les militaires impliqués dans les opérations internationales. Il a ajouté cependant que l’achat des mines antipersonnel est interdit.^[15]

Un bataillon (approximativement 200 personnes) du département des génies militaires a été formé aux techniques de déminage en France depuis l’indépendance en 1969. Depuis 1997 et chaque année, six soldats participent aux sessions de formation en déminage à « l’Ecole de la Paix » à Zambakro, en Côte d’Ivoire.^[16]

Le Burkina Faso n’est pas affecté par les mines. Il n’y a pas de victimes de mines. Il n’est pas impliqué dans le déminage ou aux programmes d’éducations contre les mines et n’a pas fait de contribution financière aux programmes d’action contre les mines durant la période de rapport.

[8] Décret N° 2001-180/PRES/PM/SECU sur l’interdiction des mines antipersonnel au Burkina Faso, le 2 mai 2001, publié dans le journal officiel mensuel en juin 2001.
[9] Les Nations Unies fixent la date de remise le 14 mars, quoique le Burkina Faso a le sien daté le 23 janvier 2002.
[10] Interview avec Blaise kiema, officier de génie militaire, Ministère de la défense, et avec Piabé Firmin N’Do, conseiller, Ministère des affaires étrangères Genève le 30 mai 2002. Les mines Antichars avec un dispositif anti-manipulation sont explicitement exclus de l’application du décret.
[11] Rapport 2001 de l’Observatoire des mines, p. 61 ; confirmé par le capitain. Blaise Kiema, Ministère de la défense , et Piabé Firmin N’Do, Ministère des affaires étrangères Genève le 29 janvier 2002
[12] interview avec le Capt. Blaise Kiema, Ministère de la Défense, et Piabé Firmin N’Do, Ministère des affaires étrangères Genève le 29 janvier 2002
[13] Décret N° 2001-180/PRES/PM/SECU, 2 mai 2001.
[14] Rapports de l’Article 7, Forme D, 14 mars 2002 et 6 août 2001.
[15] interview avec Blaise Kiema, Ministère de la Défense, et Piabé Firmin N’Do, Ministère des affaires étrangères Genève le 30 janvier 2002
[16] interview avec le Capt. Blaise Kiema, Ministère de la Défense, Genève le 29 janvier 2002 ; email du capt. Blaise Kiema, 17 juin 2002.