Développement clés depuis mai 2001: Le Gabon a signé le
traité d’interdiction des mines le 03 décembre 1997,
l’a ratifié le 8 septembre 2000 et est devenu un Etat Partie le
1er mars 2001. Aux réunions intersessionnelles du
Comité Permanent à Genève, le Gabon a distribué un
document présenté comme le rapport de l’article 7 du
traité d’Ottawa, forme A (Mesures d’Application Nationale).
Ce document indique qu’une autorité nationale chargée de la
mise en œuvre des dispositions du traité d’interdiction des
mines a été mis en
place.[2]
Cependant , il est connu que le Gabon n’a encore pris aucune mesure
interne de mise en oeuvre du traité d’interdiction des mines. Son
Premier rapport de transparence conformément à l’article 7,
attendu le 28 août 2001 n’a pas encore été soumis aux
Nations Unies. Un représentant de la Mission Permanente du Gabon aux
Nations Unies à New York a dit que le retard est dû au fait que le
Gabon n’est pas un pays affecté par les mines, ainsi,
rédiger le rapport de l’article 7 du traité ne mérite
pas qu’on y prête une attention particulière. Il a promis
d’entreprendre une action nécessaire pour que le Gabon puisse
remplir les obligations du
traité.[202]
Le Gabon n’a pas participé à la troisième
réunion des Etats Partie à Managua au Nicaragua en septembre 2001.
Il n’a non plus assisté aux réunions intersessionnelles du
Comité Permanent à Genève en janvier et mai 2002. Le Gabon
a appuyé et voté en faveur de la résolution 56/24M de
l’Assemblée Générale des Nations Unies le 29 novembre
2001, promouvant ainsi le traité d’interdiction des mines.
Le Gabon n’a jamais produit ni exporté les mines
antipersonnel[203]. En janvier
2001, un représentant du ministère des affaires
étrangères a dit à l’observatoire des mines que le
Gabon détient une petite quantité de mines antipersonnel
destinée aux exercices
militaires.[204] Le
représentant gabonais a dit lors de la conférence régionale
sur les mines à Bamako au Mali, en février 2001 que le Gabon ne
détient pas de stock de mines
antipersonnel[205]. Le document de
mai 2001 déclare que le Gabon ne possède pas de mines
antipersonnel.[206] Le Gabon
n’est pas affecté par les mines, Aucun incident lié aux
mines n’a été en registré.
1 L[2]observatoire des mines a une copie
de cette page du document , qui contient la signature de Jean PING, Ministre
d’Etat en charge des affaires étrangères, et daté du
03 mai 2001. [202] Interview par
téléphone avec Alfred Moungara Moussotsi, Premier conseiller en
charge des armes légères, à la mission permanente du Gabon
aux Nations Unies à New York, le 21 février 2002.
[203] Rapport de l’Observatoire des
Mines 2001, p.75 [204]
Interview avec Wilfried Otchanga , Ministère des affaires
étrangères, Libreville, le 26 janvier 2001.
[205] Remarques verbales durant
l’atelier sur le rapport de l’article 7, au séminaire de
Bamako, le 16 février 2001. Notes prises par un observateur de mines de
Human Rights Watch. [206] Il
déclare que « le Gabon ne possède pas de mines
antipersonnel »