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Conclusions principales

État de la convention de 2008 sur les armes à sous-munitions
• Au 31 juillet 2012, 111 pays au total avaient signé la Convention sur les armes à sous-munitions ou y avaient adhéré, parmi lesquels 75 sont des États parties, liés par toutes les dispositions de la convention.
• 42 pays qui ont utilisé, produit, exporté ou stocké des armes à sous-munitions ont adhéré à la convention, s’engageant ainsi à ne plus jamais se livrer à ces activités.
• Depuis que la convention est entrée en vigueur le 1er août 2010, devenant ainsi un instrument de droit international ayant force obligatoire, les États ne peuvent plus la signer, mais doivent y adhérer. Trois pays y ont adhéré en 2011: Grenade, le Swaziland, et Trinité-et-Tobago.
• Depuis août 2011, 12 signataires ont ratifié la convention, notamment des pays où des armes à sous-munitions ont été utilisées (l’Afghanistan et la Mauritanie), produites (Italie, Suède et Suisse) et stockées (Afghanistan, Côte d’Ivoire, Honduras, Hongrie, Italie, Mauritanie, République tchèque, Suède et Suisse), ainsi que le Cameroun, la République dominicaine et le Togo.
• La Convention sur les armes à sous-munitions reste l’unique instrument sur ce type d’armes depuis qu’une tentative des États-Unis (USA) et d’autres pays, pour créer un nouveau protocole pour réglementer les armes à sous-munitions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), a échoué en novembre 2011.
Utilisation
• Au moins 19 armées gouvernementales, lors de conflits dans 36 pays et quatre territoires contestés, ont utilisé des armes à sous-munitions depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
• Depuis que la Convention sur les armes à sous-munitions est entrée en vigueur, deux nouveaux cas d’utilisation d’armes à sous-munitions ont été attestés, par la Libye et la Thaïlande lors du premier semestre 2011.
• Selon des rapports crédibles, encore non confirmés, comprenant des photographies de restes d’armes à sous-munitions, de nouvelles utilisations d’armes à sous-munitions ont eu lieu au Soudan et en Syrie pendant le premier semestre 2012.
Production
• Au total, 34 États ont conçu ou produit plus de 200 types d’armes à sous-munitions.
• 16 anciens producteurs de sous-munitions ont signé ou ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, renonçant ainsi à toute production future. L’Argentine, qui n’est pas signataire, a également cessé sa production.
• 17 pays, en Asie et en Europe pour la plupart, continuent à produire des armes à sous-munitions ou se réservent le droit d’en produire à l’avenir. Aucun de ces producteurs d’armes à sous-munitions n’a fait un usage avéré de ces armes, excepté Israël, la Russie et les USA.
Transfert
• L’Observatoire des armes à sous-munitions a identifié au moins 15 pays qui ont transféré plus de 50 types d’armes à sous-munitions vers au moins 60 autres pays.
• Deux États qui ne sont pas parties à la convention, Singapour et les USA, ont promulgué des moratoires sur les exportations d’armes à sous-munitions.
Stockage
• L’Observatoire des armes à sous-munitions estime qu’avant le début de l’effort mondial pour interdire les armes à sous-munitions, 91 pays ont stocké des millions d’armes à sous-munitions contenant plus d’un milliard de sous-munitions.
• Actuellement, 73 pays détiennent des stocks d’armes à sous-munitions, dont 18 États parties et sept signataires de la Convention sur les armes à sous-munitions.
• Collectivement, avant toute activité de destruction des stocks, 24 États parties ont possédé 1,09 million d’armes à sous-munitions et 143 millions de sous-munitions.
Destruction des stocks
• Au total, 19 États parties ont rapporté la destruction de 744 231 armes à sous-munitions contenant 85,8 millions de sous-munitions. Cela représente la destruction de 68 % des armes à sous-munitions et de 60 % des sous-munitions explosives dont les États parties avaient déclaré le stockage.
• En 2011, dix États parties ont détruit plus de 107 000 munitions et 17,6 millions de sous-munitions. Les États parties suivant : la Hongrie, le Portugal et la Slovénie ont achevé en 2011 de détruire les armes à sous-munitions qu’ils stockaient.
• Deux des pays qui détenaient le plus d’armes à sous-munitions ont détruit la plus grande partie de leurs stocks: fin 2011, l’Allemagne avait détruit 66 % de son stock (63 millions de sous-munitions), et en avril 2012 le Royaume-Uni (UK) avait détruit 72 % de son stock (38 millions de sous-munitions).
• Les 18 États parties auxquels il reste des stocks à détruire ont presque tous annoncé qu’ils achèveraient cette tâche dans le délai de huit ans fixé par la convention. Plusieurs pays détenant d’importants stocks ont annoncé qu’ils auraient terminé la destruction bien avant l’expiration du délai, notamment les Pays-Bas (d’ici fin 2012), le Danemark et le Royaume-Uni (d’ici fin 2013), la Suède («en 2014 au plus tard»), l’Italie (d’ici 2014), le Japon (d’ici février 2015) et l’Allemagne (d’ici fin 2015).
Possession
• La plupart des États parties qui ont fait une déclaration officielle ont annoncé qu’ils ne conserveraient plus d’armes à sous-munitions ni de sous-munitions à des fins de formation et de développement.
• Dix États parties conservent des armes à sous-munitions et/ou des sous-munitions pour la formation et la recherche dans les limites autorisées par la convention. L’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et les Pays-Bas ont chacun indiqué avoir l’intention de conserver des centaines d’armes à sous-munitions et plus de 15 000 sous-munitions. D’autres pays qui ont l’intention de conserver des armes à sous-munitions et/ou des sous-munitions sont le Danemark, la France, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.
Victimes
• Au 31 juillet 2012, des victimes d’armes à sous-munitions avaient été recensées dans 30 pays, dont 16 États parties et signataires de la Convention sur les armes à sous-munitions, ainsi que dans trois autres régions.
• Dans le monde, jusqu’aux dernières semaines de 2011, au moins 17 194 victimes d’armes à sous-munitions ont été attestées, mais l’estimation d’un total se situant entre 20 000 et 54 000 est un meilleur indicateur du nombre de victimes d’armes sous-munitions.
• Là où des victimes ont été recensées, la majorité (94 %) étaient des civils. La plupart des victimes civiles étaient de sexe masculin (83 %), et une proportion considérable était des enfants (40 %).
• En 2011, selon des données incomplètes, au moins 55 nouvelles victimes d’armes à sous-munitions ont été attestées au Cambodge, en Irak, au Liban, en RDP Lao et au Soudan, ainsi qu’au Sahara occidental.
Contamination
• Au moins 24 États et trois autres régions sont contaminés par des restes d’armes à sous-munitions, y compris des sous-munitions non explosées. Dix États contaminés ont ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, s’engageant à en débarrasser leur pays dans un délai de 10 ans. En font partie la RDP Lao et le Liban, gravement touchés.
• Le Chili a été ajouté à la liste des pays contaminés, après avoir reconnu officiellement en avril 2012 la présence de sous-munitions non explosées liée à l’utilisation d’armes à sous-munitions dans des zones d’essais/de formation.
• Le Cambodge, la Serbie et le Vietnam, non-signataires, sont fortement contaminés par des restes d’armes à sous-munitions, tout comme les zones de conflit du Haut-Karabagh et du Sahara occidental.
• 14 autres États pourraient également être contaminés, à un faible degré, du fait d’une utilisation de ces armes par le passé.
Déminage
• En 2011, plus de 52 845 sous-munitions non explosées ont été détruites lors d’opérations de dépollution sur environ 55 km2 dans 10 États et deux autres régions. On sait toutefois que cette donnée est incomplète.
• En 2011, cinq États parties et signataires contaminés ont conduit des opérations de déminage de sous-munitions non explosées: la Croatie, l’Irak, le Liban, la Norvège et la RDP Lao. Des armes à sous-munitions abandonnées ont également été enlevées en Afghanistan. La plus grande partie de la dépollution effectuée en 2011 a été enregistrée dans l’État partie RDP Lao, le pays le plus contaminé du monde.
• En 2011, une dépollution a également été effectuée dans les pays non-signataires Cambodge, Libye, Serbie, Sud-Soudan et Vietnam, ainsi que dans le Haut-Karabagh et le Sahara occidental.
• On pense que la République du Congo, qui est signataire, a achevé les opérations de déminage de sous-munitions non explosées en 2012, tandis que la Thaïlande, non-signataire, a achevé en 2011 la dépollution de son unique zone contaminée par les armes à sous-munitions.
Assistance aux victimes
• La plupart des États parties ont pris des mesures pour mieux recueillir des données sur les victimes et/ou évaluer les besoins d’informations pour l’assistance aux victimes d’armes à sous-munitions, tandis que les pays non-signataires n’ont guère progressé en 2011 dans l’évaluation des besoins des victimes.
• Bien que comptant sur les financements internationaux et malgré les médiocres perspectives économiques dans le monde, tous les États parties ayant des victimes d’armes à sous-munitions ont continué à fournir une forme ou une autre de services d’assistance aux victimes, mais peu d’améliorations significatives ou faciles à mesurer ont été enregistrées dans l’accessibilité de ces services.
• Plusieurs États parties, notamment l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Liban, ont dû réduire leurs services d’assistance aux victimes en conséquence d’une diminution des financements internationaux.
• Les pays qui comptent des victimes d’armes à sous-munitions et n’ont pas encore adhéré à la convention (Cambodge, Érythrée, Éthiopie, Géorgie, Serbie, Soudan, Tadjikistan et Vietnam) ont généralement réalisé moins de progrès et ont été confrontés à de plus grandes difficultés dans l’assistance aux victimes.
• Presque tous les États comptant des victimes d’armes à sous-munitions ont désigné un point de contact au sein du gouvernement, responsable d’assurer que le travail d’assistance aux victimes soit coordonné et mis en œuvre.
• A l’exception du Liban et de la RDP Lao, tous les États parties et signataires ayant recensé des victimes d’armes à sous-munitions sont également parties au Traité d’interdiction des mines et ont développé des programmes d’assistance aux victimes dans ce contexte.
Coopération et assistance internationales
• En 2011, sur la base de données nettement incomplètes, un total de 21 pays, y compris 16 États parties, ainsi que la Commission européenne, ont fourni 60 millions US$ pour soutenir des activités liées aux armes à sous-munitions dans 13 pays contaminés par des restes d’armes à sous-munitions.
• Cinq donateurs — l’Allemagne, l’Australie, la Norvège, le Royaume-Uni et les USA — ont chacun fourni plus de 6 millions US$ en 2011.
• Près de 90 % des financements internationaux totaux enregistrés en rapport avec les armes à sous-munitions ont été affectés au déminage des restes d’armes à sous-munitions. Le reste des fonds a été affecté à l’assistance aux victimes, à la sensibilisation et à la destruction des stocks.
• Parmi les pays bénéficiaires figuraient sept États parties et signataires de la Convention sur les armes à sous-munitions (Afghanistan, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Liban, Mauritanie, RD Congo et RDP Lao) et six non-signataires (Géorgie, Libye, Serbie, Soudan, Sud-Soudan et Vietnam).
Législations nationales et transparence
• 18 États parties ont promulgué des législations nationales pour mettre en œuvre la convention; parmi eux, trois l’ont fait en 2011 (Îles Cook, Italie, République tchèque), et trois pendant le premier semestre 2012 (Hongrie, Suède et Suisse).
• Au moins 20 États parties et signataires sont sur le point de rédiger, ou envisage d’adopter une législation nationale, notamment l’Australie et le Canada, qui sont signataires.
• Au total, 44 États parties ont soumis un rapport initial de transparence tel qu’exigé à l’article 7 de la convention; ce chiffre représente les trois quarts des États parties.
Assistance prêtée à des actes interdits
• Il existe des divergences d’opinion quant à la portée de l’interdiction de prêter assistance à des actes interdits, et notamment quant à son application lors d’opérations militaires conjointes avec des États non-parties qui utilisent peut-être encore des armes à sous-munitions («interopérabilité»). Plus de 36 États parties et signataires de la Convention ont estimé que, même durant les opérations conjointes, toute assistance intentionnelle ou délibérée est interdite.
• Les États parties suivant : le Japon, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont exprimé l'opinion inverse, à savoir que les dispositions d’interopérabilité de l’article 21 pouvaient primer l’interdiction de prêter assistance à des actes interdits formulée à l’article 1.
• L’Australie et le Canada, pays signataires, envisagent actuellement de rédiger des lois d’application contenant des dispositions détaillées sur l’interopérabilité, dont la CMC estime qu’elle contredit la lettre et l’esprit de la convention.
Stockage et transit à l’étranger
• Au moins 34 États ont déclaré que le stockage à l'étranger et le transit d'armes à sous-munitions opéré par un État non-partie à travers le territoire d'un État partie étaient interdits par la convention.
• Certains États parties, notamment le Japon, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, ont déclaré que le transit et le stockage à l’étranger n’étaient pas interdits par la convention.
• La Norvège et le Royaume-Uni, États partis à la convention, ont confirmé que les USA avaient retiré les armes à sous-munitions stockées sur leurs territoires respectifs.
• Les câbles du Département d’État américain divulgués par Wikileaks montrent que les USA ont stocké et stockent peut-être encore des armes à sous-munitions dans un certain nombre de pays, notamment les États parties suivant : l’Afghanistan, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Japon, ainsi que parmi les États non signataires suivant : l’Israël, le Qatar, et peut-être le Koweït.
Désinvestissement
• Six États ont promulgué une législation interdisant explicitement les investissements dans des armes à sous-munitions: la Belgique, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande et, en 2012, la Suisse.
• Au moins 23 États parties à la convention et signataires ont déclaré être d’avis que les investissements dans la production d’armes à sous-munitions étaient une forme d’assistance interdite par la convention.
• Quelques États parties, notamment l’Allemagne, le Danemark, le Japon et la Suède, ont exprimé le point de vue contraire, à savoir que la convention n’interdit pas les investissements dans la production d’armes à sous-munitions.
• En Australie, Irlande, au Luxembourg, en Norvège, Nouvelle-Zélande et Suède, des caisses de retraite gouvernementales ont retiré et/ou interdit des investissements dans des entreprises productrices d’armes à sous-munitions.
• Dans au moins 17 États parties et signataires, des institutions financières ont pris des mesures pour faire cesser les investissements dans la production d’armes à sous-munitions et promouvoir l’investissement socialement responsable.