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La Convention sur les armes à sous-munitions

Un total de 108 pays ont signé la Convention sur les armes à sous-munitions.

Trente-huit pays ayant, par le passé, employé, produit, exporté ou stocké des armes à sous-munitions ont signé la Convention, s'engageant ainsi à ne plus jamais se livrer à de telles activités.

Les 30 ratifications requises ayant été atteintes en février 2010, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2010, devenant ainsi une loi internationale juridiquement contraignante.

Au 1er octobre 2010, 42 signataires ont ratifié la Convention. Les pays l'ayant ratifiée deviennent des Etats parties tenus à tous les égards par les dispositions de la Convention.

Utilisation

Les armes à sous-munitions ont été utilisées lors de conflits armés dans 39 pays et zones de conflit depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Au moins 18 forces armées gouvernementales ont utilisé des armes à sous-munitions.

Depuis l'ouverture à signature de la Convention en décembre 2008, il n'y a eu qu'une seule allégation sérieuse d'utilisation. Amnesty International a indiqué que les Etats-Unis semblent avoir utilisé au moins un missile de croisière contenant des sous-munitions pour attaquer ce qu'ils pensaient être un camp d'entraînement d'Al-Qaeda au Yémen en décembre 2009.

Stockage

L'Observatoire estime qu'avant le début de la campagne mondiale visant à interdire les armes à sous-munitions, 86 pays stockaient plusieurs millions d'armes à sous-munitions contenant plus d'un milliard de sous-munitions.

Actuellement, 74 nations, dont 27 ont signé et/ou ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, possèdent des stocks.

Dix-sept pays ayant signé et/ou ratifié la Convention ont fourni des informations concernant le volume de leurs stocks. Au total, ils possédaient au moins 1,1 millions d'armes à sous-munitions contenant au moins 146 millions de sous-munitions avant le début des opérations de destruction.

Destruction des stocks et conservation d'armes

Quatre Etats parties (Belgique, Moldavie, Norvège et Espagne) et deux Etats signataires (Colombie et Portugal) ont achevé la destruction de leurs stocks. Au total, ils ont détruit quelque 176 000 armes à sous-munitions, contenant plus de 13.8 millions de sous-munitions. L'Afghanistan et l'Angola, tous deux signataires, ont indiqué en 2010 avoir détruit des stocks d'armes à sous-munitions au cours des dernières années dans le cadre de programmes de destruction d'armes.

L'Autriche et le Monténégro devraient achever leurs opérations de destruction de leurs stocks en 2010. Deux des principaux détenteurs de stocks, l'Allemagne et le Royaume-Uni, ont détruit d'importantes parties de leurs stocks. Au moins huit autres pays ont entamé le processus de destruction de leurs stocks.

Bien que la Convention autorise la conservation d'un certain nombre d'armes à sous-munitions et de sous-munitions à des fins de formation et de développement, la plupart des détenteurs de stocks ont choisi de n'en conserver aucune.

La Belgique, la France et l'Espagne ont indiqué vouloir conserver chacune des centaines d'armes à sous-munitions et au total plus de 20 000 sous-munitions.

Production et transfert

Quinze anciens producteurs d'armes à sous-munitions ont signé et/ou ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, renonçant ainsi à toute production future.

Dix-sept pays continuent de produire des armes à sous-munitions ou se réservent le droit d'en produire à l'avenir.

Aucun transfert d'armes à sous-munitions n'a été signalé en 2009 ou pendant le premier semestre 2010, à l'exception du transfert de composants inertes de Corée du Sud vers le Pakistan.

Les Etats-Unis et Singapour, Etats non parties à la Convention, ont instauré des moratoires à l’exportation des armes à sous-munitions.

Questions d'interprétation

Il existe des opinions divergentes sur la portée l’interdiction de prodiguer assistance à des activités interdites et, plus particulièrement, concernant l'application de cette interdiction durant des opérations militaires conjointes menées avec des pays qui n'ont pas adhéré à la Convention et utilisent encore des armes à sous-munitions. La plupart des Etats ayant exprimé leur avis estiment que même durant les opérations conjointes, toute assistance intentionnelle ou délibérée est interdite.

La plupart des Etats ayant exprimé leur point de vue ont indiqué que le transit d'armes à sous-munitions par un Etat non partie à travers le territoire d'un Etat partie est interdit.

Les institutions financières et les investisseurs ont pris des mesures pour mettre un terme aux investissements dans la production d'armes à sous-munitions dans les pays suivants notamment: Allemagne, Argentine, Belgique, Canada, Danemark, France, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Suisse. De nombreux Etats ont interdit les investissements dans la production d'armes à sous-munitions.

Victimes

Des victimes d'armes à sous-munitions ont été recensées dans au moins 27 pays et trois zones affectées par des armes à sous-munitions. Sur ces 27 Etats, six sont des Etats parties et neuf ont signé la Convention.

Fin 2009, 16 816 victimes d'armes à sous-munitions ont été confirmé dans le monde. Cependant, de nombreuses victimes ne sont pas recensées et il est probable que leur nombre réel se situe au minimum entre 58 000 à 85 000 personnes.

En 2009, 100 victimes d'armes à sous-munitions ont été confirmées dans neuf pays et une zone, dont 33 en République Démocratique Populaire Lao. Il est probable que leur nombre soit considérablement plus élevé.

Contamination

Au moins 23 pays et trois autres zones sont considérés comme étant actuellement contaminés par des restes d'armes à sous-munitions. Treize autres Etats au moins, et d’autres encore, sont susceptibles d’être toujours légèrement contaminés.

Les pays les plus affectés sont notamment la RDP Lao, le Vietnam, l'Irak et le Cambodge. Le Liban, la Serbie et les zones de conflit du Nagorno-Karabakh et du Sahara occidental sont aussi très touchés par ce problème.

L'Asie du sud-est est la région la plus fortement contaminée par les armes à sous-munitions, suivie de l'Europe.

Au moins 5 des 42 pays ayant ratifié la Convention sont considérés comme étant contaminés.

Dépollution

En 2009, des opérations de déminage d’armes à sous-munitions non explosées ou des études de recensement du problème ont été entreprises dans seulement 14 pays et trois autres zones. Dans de nombreux cas, ces activités étaient très limitées.

Sur les neuf pays n'ayant signalé aucune activité de recensement ou de dépollution en 2009 relative aux sous-munitions non explosées, deux sont des Etats parties et quatre des Etats signataires.

Au moins 38 km2 de territoire ont été dépollués de restes d'armes à sous-munitions en 2009 et plus de 55 156 sous-munitions non explosées ont été détruites.

L'Albanie et la Zambie, tous deux Etats parties, ont annoncé avoir achevé leurs programmes de dépollution en novembre 2009 et mai 2010 respectivement.

Assistance aux victimes

L'ensemble des 27 pays recensant des survivants d'armes à sous-munitions ont mis en place un programme d'assistance.

Toutefois, pratiquement tous les pays comptant des survivants d’armes à sous-munitions sont confrontés à des défis de taille en matière d'assistance aux individus, familles et communautés affectés. De nombreux pays ne disposent pas de programmes d'intégration économique et de soutien psychologique et l'accès aux services dans les zones rurales est insuffisant.

Soutien à l'action anti-mines

Seul un nombre relativement faible d’Etats a fait état d'un financement spécifique relatif aux armes à sous-munitions. Sept pays ont rapporté un total s’élevant à 13.2 millions de dollars US. Ces financements ont été consacrés à l'universalisation, à la préparation de la première réunion des Etats parties (y compris via le Cluster Munitions Trust Fund pour la RDP Lao), au déminage, à l'assistance aux victimes, à la destruction des stocks et au plaidoyer.

De nombreux autres Etats ont dégagé des budgets, affectés plus particulièrement à l'universalisation et à la destruction des stocks, mais n'en ont pas communiqué le montant. Les financements destinés à la dépollution en RDP Lao, au Liban et au Vietnam ont été largement utilisés pour le déminage des sous-munitions non explosées.