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Country Reports

LM Report 2000

Full Report   Executive Summary   Key Findings   Key Developments   Translated Country Reports

English

EVOLUTIONS CLES DE LA CONVENTION D’INTERDICTION DES MINES

DEPUIS MARS 1999 PAR REGION

AFRIQUE | AMERIQUES | ASIE-PACIFIQUE
EUROPE-ASIE CENTRALE | MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD

AFRIQUE

Etats parties

Afrique du Sud. L’Afrique du Sud a coprésidé le Groupe permanent d’experts sur le statut général et le fonctionnement de la Convention d'interdiction des mines, et a continué de jouer un rôle majeur en faveur de l’universalisation et de la mise en œuvre du Traité. L’Etat sud-africain compte parmi les meilleurs spécialistes en matière de détection des mines, d’équipement et de technique du déminage.

Botswana. Le Botswana a ratifié le Traité d’interdiction des mines le 1^er mars 2000, à l’occasion du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention. L’armée du Botswana a reconnu détenir un petit stock de mines antipersonnel destinées à la formation.

Burkina Faso. Le Burkina Faso n’a toujours pas présenté le rapport requis par l’article 7 de la Convention et qui devait être remis avant le 27 août 1999.

Côte d’Ivoire. Malgré le coup d’état militaire de décembre 1999, la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention d'interdiction des mines le 30 juin 2000.

Djibouti. En 1999, le gouvernement a instauré un groupe de travail sur l’action contre les mines, chargé de définir un programme d’action comprenant l’identification des zones minées ainsi que des opérations de sensibilisation aux dangers des mines et d’assistance aux victimes. L’action contre les mines menée à Djibouti est financée par les Etats-Unis. Le pays n’a pas remis le rapport requis par l’article 7 de la Convention et qui devait être remis avant le 27 août 1999. En 1999 et au début 2000, les forces rebelles ont utilisé des mines antichars qui ont fait 69 victimes. En novembre 1999, l’armée française, en stationnement à Djibouti, a détruit la totalité de son stock de 2 444 mines antipersonnel.

Lesotho. La Convention est entrée en vigueur au Lesotho le 1^er juin 1999. Les autorités n’ont pas remis le rapport conformément à l’article 7 de la Convention et qui devait être présenté avant le 27 novembre 1999, mais ont affirmé que l’armée ne possédait aucunes mines antipersonnel, même pour la formation.

Malawi. L’armée malawienne a affirmé à l’Observatoire des Mines qu’elle ne détenait pas de mines antipersonnel, mais seulement des mines inertes, réservées à la formation. Le Malawi n’a pas présenté le rapport requis par l’article 7 de la Convention et qui devait être remis avant le 27 août 1999. Aucun accident par mines n’a été signalé.

Mali. En mai 1999, le Mali a annoncé la destruction de 5 127 mines antipersonnel et le maintien d’un stock de 2 000 unités réservées à la formation. Le pays n’a pas remis le rapport conformément à l’article 7 de la Convention et qui devait être présenté avant le 27 août 1999. De plus, bien qu’il ait accepté de coprésider le Groupe permanent d’experts sur la destruction des stocks, l’Etat malien n’a pris part à aucune des deux réunions du GPE.

Mauritanie. Le 21 juillet 2000, la Mauritanie est devenue le 100^ème pays ratificateur de la Convention d'interdiction des mines. Aujourd’hui, le pays bénéficie de programmes de formation au déminage et d’assistance aux victimes, organisés par les Etats-Unis.

Mozambique. Le Mozambique a accueilli la Première Conférence des Etats parties en mai 1999 et coprésidé le Groupe permanent d’experts sur le déminage. De plus, il a introduit la résolution 54/54B de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée en décembre 1999. En avril 2000 a démarré une étude nationale d’Impact de Niveau Un. En 1999, environ 5 km² de terrain ont été déminés, soit au total 194 km². Alors que l’on redoutait une recrudescence des accidents par mines suite aux inondations de février et mars 2000, leur nombre continue de baisser et est passé de 133 en 1998 à 60 en 1999.

Namibie. Les rebelles angolais de l’UNITA et les troupes gouvernementales angolaises ont utilisé des mines antipersonnel sur le territoire namibien, où le nombre des accidents par mines affiche une inquiétante progression depuis décembre 1999. Les opérations de déminage se poursuivent et en février 2000, les Etats-Unis ont mené à terme leur programme de formation. Au 27 août 1999, date butoir, la Namibie n’avait pas remis le rapport requis par l’article 7 de la Convention.

Niger. Le Niger n’a pas présenté le rapport requis par l’article 7 de la Convention et qui devait être remis avant le 27 février 2000. Les accords de paix signés en 1998 prévoyaient le déminage des zones de la région nord, mais à ce jour, aucune action dans ce sens n’a, selon les informations disponibles, été engagée.

Ouganda. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur en Ouganda le 1^er août 1999. Le pays est soupçonné d’avoir utilisé des mines dans la République démocratique du Congo, particulièrement en juin 2000, lors des combats de Kisangani, allégations démenties par l’intéressé. Il existe cependant des preuves de l’emploi de mines antipersonnel en 1999 et début 2000 par les rebelles de l’armée de résistance du Seigneur en provenance du Soudan. Aucune opération de déminage n’est actuellement en cours, mais les activités de sensibilisation aux dangers des mines s’organisent et gagnent du terrain. En 1999, le nombre des accidents par mines a marqué un fort repli. L’Ouganda n’a pas soumis le rapport requis par à l’article 7 de la Convention et qui devait être remis le 28 janvier 2000.

Rwanda. Le Rwanda a ratifié la Convention d'interdiction des mines le 13 juin 2000. Accusé d’utiliser des mines dans le conflit qui l’oppose à la République démocratique du Congo, particulièrement lors de la bataille pour Kisangani de juin 2000, l’Etat rwandais s’en défend. De 1995 à février 2000, 16 983 mines et engins non explosés ont été détruits et environ 5 000 hectares de terrain déminés. Trois préfectures, parmi les plus minées, ont été nettoyées à 90 %. En avril 2000, l’Office national de déminage a signalé la suspension des opérations de déminage depuis décembre 1999, en raison de la pénurie d’explosifs. Les forces armées américaines ont mené à terme leur programme de formation au déminage en février 2000. En 1999 et 2000, douze accidents par mines ont été rapportés.

Sénégal. En 1999 et 2000, les rebelles du MFDC ont posé de nouvelles mines dans la région de Casamance. Le Sénégal nie avoir posé des mines antipersonnel en Guinée-Bissau en 1998, comme l’affirme le Rapport 1999 de l’Observatoire des mines. Dans la Déclaration de Banjul du 26 décembre 1999, les autorités sénégalaises et le MFDC se sont engagés à ne pas employer de mines antipersonnel, mais l’Etat sénégalais accuse les rebelles d’en avoir fait de nouveau usage, au moins jusqu’en février 2000. En août 1999, une commission nationale a été créée pour superviser l’application des dispositions de la Convention d'interdiction des mines. De plus, un projet pilote de déminage a été lancé le 1^er juillet 2000. En 1999, 59 victimes de mines antipersonnel ont été recensées, ce qui représente un recul sensible par rapport à 1998 où on comptait 195 victimes.

Swaziland. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur au Swaziland le 1^er juin 1999. Les Etats-Unis y ont formé une quarantaine d’instructeurs en déminage d’août à octobre 1999.

Tchad. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur au Tchad le 1^er novembre 1999. Une étude d’Impact de Niveau Un est actuellement en cours et les opérations de déminage devraient commencer cette année. Au moins 127 accidents par mines et engins non explosés ont été recensés entre septembre 1998 et octobre 1999. Le Tchad n’a pas présenté le rapport requis par l’article 7 de la Convention et qui devait être remis avant le 29 avril 2000.

Togo. Le Togo, qui a ratifié la Convention d'interdiction des mines le 9 mars 2000, a déclaré ne posséder qu’un stock limité de mines antipersonnel destinées à la formation.

Zimbabwe. De vastes opérations de déminage ont été lancées en mars 1999. Après un démarrage lent et marqué par plusieurs accidents, 3,8 millions de m² de terrain avaient été nettoyés à la mi-juillet 2000. De février 1999 à juillet 2000, les démineurs de Koch Mine-Safe ont perdu vingt hommes. Le Zimbabwe a fait office de co-rapporteur du GPE sur le Statut général et le fonctionnement de la Convention. En raison du retard enregistré dans l’adoption de la loi d’application de la Convention, la destruction des stocks de mines antipersonnel a été reportée. Les troupes zimbabwéennes sont soupçonnées de poursuivre l’utilisation des mines en République démocratique du Congo.

Signataires

Angola. Les troupes gouvernementales angolaises et les forces rebelles de l’UNITA continuent d’employer des mines antipersonnel. En 2000, l’action contre les mines a bénéficié au total de 17,4 millions de dollars. Les programmes sont maintenus, en dépit du conflit en cours. Ainsi, en mai 2000, environ 10 km² de terrain et 5 000 km de route avaient été déminés et 15 000 mines détruites. L’agence gouvernementale d’action contre les mines, l’INAROEE, a vu ses sources de financement se tarir et a dû suspendre une grande partie de ses activités. Les ONG sont, elles, toujours présentes, malgré un ralentissement de leurs activités lié à l’épuisement des fonds. En 1999, le nombre des victimes d’accidents par mines s’est sensiblement accrû (passant de 103 en 1998 à 185 en 1999, dans la seule région de Luena).

Burundi. Selon les informations du HCR, confirmées par d’autres sources, le Burundi a posé des mines antipersonnel le long de sa frontière avec la Tanzanie.

Cameroun. La loi de ratification de la Convention d'interdiction des mines a été adoptée en juillet 1999.

Ethiopie. Dans le conflit qui a opposé l’Ethiopie et l’Erythrée de 1998 à 2000, des dizaines de milliers de mines ont été disséminées. Chacun des Etats engagés accuse l’autre d’en être responsable mais, selon les observateurs sur place, les deux sont probablement coupables. La pose de ces nouvelles mines a entraîné une recrudescence des accidents.

Guinée-Bissau. Les actions de déminage ont été suspendues, mais de petites zones ont pu être nettoyées. L’UNICEF a instauré un comité de sensibilisation aux dangers des mines qui se réunit deux fois par semaine depuis avril 1999 afin de planifier et coordonner l’ensemble des activités de sensibilisation. En juin 1999, les Nations Unies ont fait savoir que la Guinée-Bissau niait tout emploi de mines antipersonnel lors du conflit de 1998 et que tous les efforts seraient mis en œuvre pour identifier et traduire en justice les responsables.

Kenya. Le Front de libération d’Oromo, groupe rebelle présent dans le sud de l’Ethiopie, a été accusé de poser des mines antichars et, vraisemblablement de mines antipersonnel, sur le territoire kenyan.

Sierra Leone. Malgré la poursuite des combats, la Sierra Leone n’est pas sévèrement touchée par le problème des mines. Un projet de loi de ratification de la Convention d'interdiction des mines est actuellement étudiée par le Parlement. A l’issue d’une mission d’évaluation menée en février 2000, l’UNMAS (Service d’action contre les mines des Nations-Unies) a conclut que l’emploi des mines avait été très limité par le passé et a donc préconisé la création d’une agence d’action contre les mines, et non un programme d’éducation aux dangers des mines et des engins non explosés à l’échelle nationale.

Soudan. Sont soupçonnés d’avoir utilisé des mines antipersonnel les forces gouvernementales du Soudan, signataire de la Convention d'interdiction des mines, ainsi que l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS). Le 27 mars 2000, cette dernière s’est officiellement engagée à suivre « l’appel de Genève » et a accepté de ne pas employer de mines antipersonnel, dans aucune circonstances. Les opérations de déminage humanitaire continuent d’être sérieusement perturbées par la guerre civile. En novembre 1999, les Etats-Unis ont signalé que le Soudan fabriquait des mines antipersonnel, information que l’Observatoire des Mines n’a pas été en mesure de prouver.

Tanzanie. Le 17 juillet 2000, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi de ratification de la Convention d'interdiction des mines. On recense un nombre toujours croissant de victimes d’accidents par mines parmi les dizaines de milliers de réfugiés en provenance de Tanzanie.

Zambie. La Zambie a créé une Force d’action nationale interministérielle chargée de mettre en œuvre la Convention d'interdiction des mines. Le pays a également déclaré aux Nations Unies ne détenir qu’un petit stock de mines antipersonnel, destinées à la formation uniquement. Une grande partie des mines antipersonnel disséminées sur le territoire zambien ont été posées en 1999 et en 2000 par les troupes gouvernementales angolaises ainsi que par les forces rebelles de l’UNITA. En mai et juin 2000, l’UNMAS a mené une mission d’évaluation en Zambie.

Non-signataires

Congo (Brazzaville). Le Parlement aurait ratifié la Convention d'interdiction des mines et l’armée aurait commencé à détruire son stock de mines antipersonnel. Depuis 1998, une grande partie de Brazzaville a été nettoyé de toutes mines et autres engins non explosés.

République démocratique du Congo. Il est manifeste que des mines antipersonnel ont été utilisées de nouveau en 1999 et 2000, malgré l’accord de paix d’août 1999. Il demeure toutefois impossible d’identifier les responsables. Les troupes gouvernementales et les forces de l’opposition ont été accusées, ainsi que les troupes en provenance du Rwanda, d’Ouganda, du Zimbabwe et du Tchad. De telles allégations sont également formulées à l’encontre des différents groupes d’insurgés étrangers et locaux, qui se battent à l’est du Congo contre les rebelles et leurs alliés étrangers, chacune des parties engagées niant tout emploi de mines.

Cela fait plus de deux ans que l’on cherche à connaître l’identité des responsables de l’utilisation de mines en République démocratique du Congo. Selon l’Observatoire des Mines, à ce stade, les Etats parties à la Convention d'interdiction des mines devraient formuler une demande d’éclaircissements auprès de l’Ouganda, du Rwanda et du Zimbabwe et devraient tout mettre en œuvre pour obtenir un bilan complet sur l’emploi des mines en République démocratique du Congo.

En juillet 2000, l’UNMAS a dévoilé un plan d’action en trois étapes visant la mise en œuvre de l’accord de paix en RDC par une mission de l’ONU.

Erythrée. Dans le conflit qui a opposé l’Ethiopie et l’Erythrée de 1998 à 2000, des dizaines de milliers de mines ont été disséminées. Chacun des Etats accuse l’autre d’en être responsable et, selon les observateurs, il est probable que les deux soient coupables. L’Observatoire des Mines n’est pas en mesure de prouver que l’Erythrée utilise des mines, mais des rapports indépendants et fiables en font état.

Nigeria. Depuis l’avènement d’un gouvernement démocratique en mai 1999, les autorités gouvernementales et militaires ont annoncé l’adhésion prochaine du Nigeria à la Convention d'interdiction des mines.

Autres

Somaliland. Les opérations de déminage et d’identification des zones minées se sont largement développées en 1999 et 2000, grâce à l’aide financière chiffrée à 6,65 millions de dollars. Le déminage de Burao a permis le retour de ses 70 000 habitants. Mais les besoins restent grands. En 1999, le gouvernement a pour la première fois tenté de procéder à une collecte systématique des informations sur les victimes de mines. En conclusion, le nombre des accidents par mines depuis 1988 a été estimé à plus de 3 500. De plus, le Parlement a adopté une résolution demandant l’interdiction unilatérale des mines antipersonnel, résolution approuvée par le président.

AMERIQUES

Etats parties

Argentine. Le 21 juillet 1999, l’Argentine a ratifié la Convention d'interdiction des mines, entrée en vigueur le 1^er mars 2000. Un groupe de travail, composé de représentants du ministère de la Défense et des forces armées, a été créé pour superviser l’application de la Convention.

Bolivie. En décembre 1999, le Chili a commencé le déminage de sa frontière avec la Bolivie.

Brésil. La Convention d'interdiction des mines y est entrée en vigueur le 1^er octobre 1999. Le Brésil a ratifié le Protocole II modifié de la Convention sur les armes conventionnelles le 4 octobre 1999 et n’a pas soumis le rapport requis par l’article 7 de la Convention d’interdiction, qui devait être remis avant le 29 mars 2000.

Canada. Le Canada reste le leader international de la promotion de l’universalisation et de la mise en œuvre efficace de la Convention d'interdiction des mines. Il a contribué de manière capitale au succès de la Première Conférence des Etats parties et du programme de travail intersessionnel. Pour l’exercice 1999/2000, le Canada a consacré 16,7 millions de dollars aux programmes d’action contre les mines. A noter, la création d’une Fondation privée canadienne contre les mines antipersonnel (Canadian Landmine Foundation).

Costa Rica. La Convention d'interdiction des mines y est entrée en vigueur le 1^er septembre 1999. Le Costa Rica n’a toujours pas remis le rapport requis par l’article 7 de la Convention et qui devait être présenté avant le 27 février 2000. Le programme de déminage qui avait été suspendu est de nouveau en cours. Il devrait prendre fin non pas en 2000 mais en 2002.

Equateur. Le 29 avril 1999, l’Equateur a ratifié la Convention d'interdiction des mines, entrée en vigueur le 1^er octobre 1999. Le pays a détruit 101 458 mines antipersonnel issues de ses stocks. L’Equateur et le Pérou ont réalisé des progrès considérables dans le déminage de leur frontière commune. En avril 1999, l’OEA a mis en place le « Programme pour l’assistance au déminage en Equateur et au Pérou » (PADEP). En août 1999, l’UNMAS et l’OEA ont mené des missions d’évaluation indépendantes en Equateur, où a été créé en septembre 1999 un Centre national de déminage

Guatemala. Avec l’achèvement du déminage de l’Ixcán, la terre a pu être restituée aux communautés locales en janvier 2000. Le Guatemala n’a pas présenté le rapport de transparence, prévu à l’article 7 de la Convention, qui devait être soumis avant le 27 février 2000.

Honduras. Le programme de déminage du Honduras, interrompu fin 1998 par le cyclone Mitch, devrait être mené à son terme fin 2001.

Mexique. Le Mexique a coprésidé le Groupe permanent d’experts sur l’Assistance aux victimes.

Nicaragua. La Convention d'interdiction des mines y est entrée en vigueur le 1^er mai 1999 et la loi nationale d’application promulguée le 7 décembre 1999. Le Nicaragua a commencé à détruire son stock de mines antipersonnel en avril 1999. En mai 2000, 40 000 mines avaient été détruites. Sur les 27 millions de dollars jugés nécessaires pour déminer le pays d’ici à 2004, environ 20,8 millions de dollars avaient été dépensés en janvier 2000. Fin 1999, 1 291 km² de terrain avaient été déminés et 54 107 mines antipersonnel détruites sur 524 sites différents. Le nombre des victimes d’accidents par mines aurait marqué un net recul.

Panama. Le Panama, qui n’a pas présenté le rapport conformément à l’article 7 de la Convention à la date butoir du 27 septembre 1999, a informé l’Observatoire des Mines qu’il ne possédait pas de stock de mines antipersonnel.

Paraguay. La Convention d'interdiction des mines y est entrée en vigueur le 1^er mai 1999. Pour la première fois, l’Etat a déclaré ne pas détenir de stocks de mines antipersonnel.

Pérou. En avril 1999, l’OEA a mis en place le « Programme pour l’assistance au déminage en Equateur et au Pérou » (PADEP). En août et septembre 1999, l’UNMAS et l’OEA ont mené des missions d’évaluation indépendantes sur le territoire péruvien. Un groupe de travail interministériel sur les mines antipersonnel a été chargé, en septembre 1999, de veiller à l’application des dispositions de la Convention d'interdiction des mines. Le Pérou, qui a été co-rapporteur du Groupe permanent d’experts sur le Déminage, a entrepris la destruction de ses stocks de mines antipersonnel. Ainsi, plus de 30 000 mines antipersonnel ont été enlevées et détruites en 1999 et au début de l’an 2000.

Salvador. La Convention d'interdiction des mines y est entrée en vigueur le 1^er juillet 1999. Le Salvador n’a pas présenté le rapport requis par l’article 7 de la Convention, qui devait être soumis avant le 27 décembre 1999.

Venezuela. La Convention d'interdiction des mines y est entrée en vigueur le 1^er octobre 1999. Le Venezuela n’a pas présenté le rapport conformément à l’article 7 de la Convention, qui devait être soumis avant le 29 mars 2000.

Signataires

Chili. La Commission des Affaires étrangères du Sénat a approuvé la loi sur la ratification de la Convention d'interdiction des mines le 15 décembre 1999. Le 26 avril de la même année, le Chili imposait un moratoire unilatéral sur la production, l’exportation et l’emploi de mines antipersonnel. Le 25 novembre, l’armée annonçait son projet de lancer sur onze ans des programmes de déminage de 293 champs de mines, représentant 250 000 mines, pour un coût total de 250 millions de dollars. L’armée a commencé à déminer la frontière bolivienne en décembre 1999.

Colombie. Les groupes de guérilla utilisent toujours des mines antipersonnel. En octobre 1999, l’UNICEF a lancé, avec différents partenaires, un programme de sensibilisation aux dangers des mines. En novembre 1999, les usines de production de mines antipersonnel du pays ont été détruites. En janvier 2000, le Président a signé une loi de ratification, étape déterminante mais pas définitive du processus de ratification. En mars 2000, la Colombie a ratifié le Protocole II modifié de la Convention sur les armes conventionnelles. Au cours d’opérations militaires menées en 1999, l’armée a nettoyé 35 champs de mines. A cela s’ajoute la destruction de plus de 2 000 mines antipersonnel issues des stocks.

Surinam. Le ministre des Affaires étrangères du Surinam espère la ratification de la Convention d'interdiction des mines en 2000.

Uruguay. La destruction du stock de mines antipersonnel est en cours.

Non-signataires

Cuba. Cuba a participé à la Première Conférence des Etats parties à la Convention d'interdiction des mines ainsi qu’à d’autres réunions intercessions en tant qu’observateur. En 1999, lors du vote de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies en faveur de la Convention, le pays s’est abstenu, comme les années précédentes.

Etats-Unis d’Amérique. Au cours de l’exercice budgétaire 1999, les Etats-Unis ont consacré 81 millions de dollars à l’action contre les mines, contribution estimée à 98 millions de dollars pour l’année 2000. De plus, ils ont ratifié le Protocole II modifié de la Convention sur les armes conventionnelles en mai 1999. Bien que s’étant réservé le droit d’employer des mines antipersonnel lors des opérations de l’OTAN au Kosovo et en Yougoslavie, ils n’en ont rien fait. Le Pentagone a dépensé 21 millions de dollars dans ses programmes de substitution des mines antipersonnel en 1999 et compte faire passer ce budget à 94 millions de dollars en 2001. Le Pentagone poursuit ses recherches sur deux alternatives aux mines antipersonnel, RADAM et BOS qui seraient toutes deux également prohibées par le Traité d’interdiction des mines.

ASIE-PACIFIQUE

Etats parties

Australie. La Convention d'interdiction des mines y est entrée en vigueur le 1^er juillet 1999. L’Australie a détruit son stock de mines antipersonnel en l’espace de cinq jours, à la fin du mois de septembre 1999. Le pays prévoit pour l’exercice 1999/2000 un budget de 8 millions de dollars américains consacré aux programmes d’action contre les mines.

Cambodge. Au moins 1 012 personnes ont été mutilées ou tuées par des mines antipersonnel en 1999, soit 41 % de plus que l’année précédente. Quatre cent dix-sept cas d’accidents par mines ont été recensés au cours des cinq premiers mois de l’année 2000. Des villages entiers de mutilés, jusqu’alors inaccessibles car sous la domination des Khmers rouges, ont été découverts. En 1999, environ 11,9 km² de territoire ont été déminés. En mai 1999, une Unité de planification de l’emploi de la terre a été créée. Près de 500 000 personnes ont bénéficié d’une éducation aux risques des mines au cours de l’année 1999, ce qui constitue un record. Suite à un scandale financier, le Centre d’action cambodgien contre les mines a subi une profonde refonte.

Le 28 juillet 1999, le Cambodge a ratifié la Convention d'interdiction des mines, entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. Le 28 mai 1999 a été promulguée la loi sur l’application de la Convention, qui prévoyait la création de l’Autorité nationale de réglementation du déminage, chargée de coordonner l’action contre les mines. Le Cambodge a coprésidé le Groupe permanent d’experts sur les Techniques du déminage. Plus de 5 000 mines ont été rassemblées et détruites. Selon les informations disponibles, aucune mine n’a été utilisée.

Indonésie. Il n’existe aucune preuve de l’utilisation de mines antipersonnel ont été utilisées par les parties engagées dans les affrontements qui ont eu lieu dans le Timor oriental en 1999 ou dans les conflits en cours dans le reste du pays.

Japon. Les fonds consacrés par le Japon à l’action contre les mines se sont accrûs de plus de 60 % pour atteindre 13,1 millions de dollars en 1999. De plus, la destruction des stocks est en cours. Le Japon a participé en tant que co-rapporteur au Groupe permanent d’experts sur l’Assistance aux victimes.

Malaisie. Le 22 avril 1999, la Malaisie a ratifié la Convention d'interdiction des mines, entrée en vigueur le 1^er octobre 1999. La loi d’application de la Convention est actuellement examinée par le Parlement. La Malaisie a participé au Groupe permanent d’experts sur la Destruction des stocks en tant que co-rapporteur. De plus, le pays a élaboré un projet de destruction de son stock de mines antipersonnel, qui n’a pas encore été mis en œuvre.

Nouvelle-Zélande. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur en Nouvelle-Zélande le 1^er juillet 1999. Le pays poursuit la promotion, auprès de la communauté internationale, de la Convention d'interdiction des mines et maintient sa contribution financière et en nature à plusieurs programmes d’action contre les mines.

Philippines. Les Philippines ont déposé leurs instruments de ratification le 15 février 2000. L’intensification des hostilités qui ont secoué l’année 2000 s’est traduite par l’emploi de mines antipersonnel ou d’explosifs artisanaux par trois groupes rebelles : le Front de libération islamique de Moro, Abu Sayyaf et la Nouvelle armée du peuple.

Thaïlande. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur en Thaïlande le 1^er mai 1999. En février 2000, les autorités ont fondé un Comité national pour l’action humanitaire contre les mines. La Thaïlande a préparé un projet de déminage humanitaire de grande envergure pour la période 2000-2004 et a commandé une étude d’Impact de Niveau Un. De plus, l’Etat thaïlandais a entrepris la destruction intégrale de ses stocks de mines antipersonnel, dont 10 000  ont déjà été éliminées en mai 1999.

Non-signataires

Afghanistan. Le nombre des accidents par mines affiche une diminution constante. Selon les estimations, cinq à dix personnes ont été quotidiennement mutilées ou tuées par des mines en 1999, contre dix à douze personnes par jour en 1998, et vingt à vingt-quatre personnes en 1993. En 1999, 110 km² de terrain ont été déminés, ce qui représente 24 % des 465 km² nettoyés depuis 1990. De plus, 21 871 mines antipersonnel, 1 114 mines antichars et 254 967 engins non explosés ont été détruits. Les contributions des donateurs pour l’année 1999 se sont élevées à 22 millions de dollars. La même année, 979 640 personnes ont bénéficié d’un programme de sensibilisation aux dangers des mines, soit au total 6 millions de personnes depuis 1990. Cependant, le groupe d’opposition de l’Alliance du Nord continue d’employer des mines antipersonnel.

Birmanie (Myanmar). Les forces gouvernementales et au moins dix groupes armées représentant des minorités ethniques continuent de poser des mines antipersonnel en très grande quantité. Ainsi, l’Observatoire des Mines estime à 1 500 le nombre des nouvelles victimes pour 1999. En janvier 2000, le Parlement a approuvé la Convention d'interdiction des mines.

République populaire de Chine. La Chine a achevé le déminage de sa frontière avec le Vietnam en septembre 1999. Pour la première fois, le pays a annoncé que 1,7 million de mines antipersonnel avaient été détruites ces dernières années. De plus, il semble que la Chine procède à la modification de ses mines non détectables en y ajoutant du métal. Malgré sa nouvelle abstention lors du vote de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies en faveur de la Convention d'interdiction des mines en décembre 1999, le pays a assisté à la Première Conférence des Etats parties qui s’est déroulée à Maputo en mai 1999.

République de Corée. En avril 1999, la Corée du Sud a lancé un programme d’enlèvement des mines autour de certaines bases militaires, portant sur plusieurs années. Les autorités coréennes auraient rendues détectables l’intégralité de leurs mines non pourvues de mécanisme d’autodestruction. En 1999, le pays a produit 1 363 mines antipersonnel.

Inde. L’Inde a ratifié le Protocole II modifié de la Convention sur les armes conventionnelles le 2 septembre 1999, mais a exigé un régime transitoire optionnel d’une durée de neuf ans. De plus, le pays a entrepris de rendre détectables ses mines antipersonnel M14. L’Inde a déclaré avoir enlevé 8 000 mines, enfouies par les envahisseurs durant le conflit de 1999 autour de Kargil, au Cachemire. Selon les autorités, 835 civils ont été tués par mines dans l’Etat de Jammu et Cachemire, pour la seule année 1999.

Laos. En 1999, 622 hectares de terres ont été déminées, et 255 de janvier à mars 2000. Près de 90 000 engins non explosés et mines ont été détruits en 1999, et environ 25 000 aux trois premiers mois de 2000. En 1999, 102 nouvelles victimes d’accidents par mines ont été recensées et 68 pour les cinq premiers mois de cette année. L’an passé, près de 180 000 personnes ont été sensibilisées aux dangers des mines et des engins non explosés.

Mongolie. La Mongolie a admis détenir un stock de mines antipersonnel, précisant toutefois que l’armée ne les utilisait pas.

Népal. Le nombre des mines artisanales utilisées par les rebelles maoïstes a fortement progressé. De plus, certains rapports font état de l’emploi, par ces mêmes groupes, de mines industrielles. La Campagne népalaise pour interdire les mines antipersonnel rapporte que la population de dix districts se considère affectée par la prolifération des mines. On ignore encore si l’Etat détient ou non un stock de mines antipersonnel.

Pakistan. Les activistes soutenus par le Pakistan, et vraisemblablement l’armée pakistanaise, ont massivement utilisé des mines antipersonnel au cours du conflit qui a secoué la région de Kargil (Cachemire), au milieu de l’année 1999. Il semble que les indépendantistes ont obtenu et utilisé des mines antipersonnel fabriquées dans les usines d’armement pakistanaises (Pakistan Ordnance Factories, POF). Celles-ci ont proposé à un journaliste, qui se faisait passer pour un représentant d’une société soudanaise, de lui vendre des mines antipersonnel.

Le Pakistan a ratifié le Protocole II modifié de la Convention sur les armes conventionnelles le 9 mars 1999, tout en demandant une période transitoire de neuf ans. Selon les dernières estimations de l’Observatoire des Mines, le Pakistan détient six millions de mines antipersonnel, soit un peu plus que ce qui était annoncé dans le rapport précédent. Le Pakistan a commencé à rendre détectables l’intégralité de ses mines antipersonnel et produit désormais des mines en conformité avec le Protocole II modifié. La Campagne pakistanaise pour interdire les mines antipersonnel a réalisé une étude dans la région de Bajaur, qui a permis de recenser 405 victimes d’accidents par mines. La Campagne estime également que les mines ont fait des milliers de victimes dans les zones sous administration fédérale tribale.

Singapour. Singapour est l’un des douze Etats non signataires qui a participé à la Première Conférence des Etats parties, et l’un des 17 pays non signataires qui a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la Convention d'interdiction des mines en décembre 1999.

Sri Lanka. Les deux parties engagées dans le conflit qui déchire le pays utilisent des mines antipersonnel. Le Projet d’action contre les mines des Nations Unies, lancé en juillet 1999 et prolongé au début de l’an 2000, a été suspendu en avril 2000 en raison des combats. Au total, 214 541 m² de territoire ont été déminés. Selon les informations, plusieurs centaines d’accidents par mines ont touché des civils en 1999.

Vietnam. Cinq programmes sur les mines antipersonnel et les engins non explosés, financés par la communauté internationale, sont actuellement en cours dans le pays. S’y ajoutent plusieurs projets démarrés en 1999 et 2000. Les autorités vietnamiennes ont confirmé que le pays produisait encore des mines antipersonnel, tout en précisant qu’il « n’en exporterait jamais ».

Autres

Taïwan. Pour la première fois, un représentant gouvernemental de haut rang a clairement déclaré son soutien à l’interdiction totale des mines antipersonnel. Les opérations de déminage se poursuivent sur l’île de Kinmen (Quemoy).

EUROPE-ASIE CENTRALE

Etats parties

Albanie. L’Albanie a ratifié la Convention d'interdiction des mines le 29 février 2000. Après avoir procédé à l’inventaire de ses stocks, elle a déclaré en mai 2000 détenir 1 607 240 mines réparties dans 120 dépôts du pays. Les autorités estiment à deux ans le temps nécessaire pour détruire entièrement ce stock, opération qui devrait coûter environ 560 000 dollars. Un total de 8 400 mines ont déjà été éliminées. Le 8 octobre 1999, le Comité albanais d’action contre les mines (AMAC) a été fondé pour coordonner l’action contre les mines du pays. En juin 2000, la RONCO a commencé ses opérations de déminage dans deux zones prioritaires définies par l’AMAC. Dans le nord de l’Albanie, le Comité international de la Croix-rouge et le programme CARE ont mis en place des programmes de sensibilisation aux dangers des mines. De plus, en conséquence directe de la guerre au Kosovo, 85 accidents par mines et engins non explosés se sont produits dans la région au début du mois de juillet 2000, faisant 18 morts et 118 blessés.

Allemagne. En 1999, l’Allemagne a dépensé environ 18,1 millions de dollars au titre de l’action humanitaire contre les mines, notamment par l’intermédiaire de l’UE. De plus, le pays a participé au GPE sur les Techniques du déminage en tant que co-rapporteur.

Autriche. L’Autriche continue de jouer un rôle actif dans la promotion de l’universalisation et la mise en oeuvre de la Convention d'interdiction des mines. Le pays a élaboré le projet de rapport requis par l’article 7 de la Convention, et a été un acteur important du travail intersessionnel. De plus, il a décidé d’augmenter sa contribution à l’action contre les mines en la faisant passer à 2 millions de dollars en 2000.

Belgique. La Belgique reste l’un des principaux acteur de la promotion de l’universalisation et de la mise en œuvre de la Convention d'interdiction des mines. Le pays, qui a participé au GPE sur le Statut général et le Fonctionnement de la Convention en tant que co-rapporteur, a consacré près de 2,3 millions de dollars à l’action contre les mines en 1999, et 1,4 million de dollars à la recherche et au développement dans le cadre de cette action. En outre, la loi nationale sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1995 a été amendée de façon à devenir permanente.

Bosnie-Herzégovine. Selon les informations du Centre d’action contre les mines de Bosnie-Herzégovine (BHMAC), environ 3,7 millions de m² de territoire ont été déminés et 573 229 m² inspectés en 1999. Le nombre des accidents par mines a chuté, passant de 69 victimes par mois en 1994 à 8 en 1999, où les mines ont fait au total 94 nouvelles victimes, soit 37 % de moins qu’en 1998. De plus, la Bosnie-Herzégovine a achevé la destruction de son stock de mines antipersonnel en novembre 1999, éliminant au total 460 727 mines.

Bulgarie. D’avril à octobre 1999, la Bulgarie a achevé le déminage de son territoire, notamment de ses frontières avec la Turquie, la Grèce et la Macédoine, détruisant 17 197 mines réparties sur 76 champs de mines. En 1999, les autorités ont pour la première fois révélé l’ampleur de leur stock de mines antipersonnel (885 872) et lancé un programme de destruction, dans le cadre duquel 107 417 mines ont été éliminées de septembre 1999 à avril 2000, et qui devrait être mené à son terme en 2000.

Croatie. Près de 24,4 millions de dollars ont été investis dans l’action contre les mines en 1999, soit 80 % de plus qu’en 1998. L’étendue estimée des zones minées ou potentiellement minées a été corrigée à la baisse et devrait atteindre 4 500 km². Au total, 23,59 km² de terrain ont été nettoyés ou déclarés non minés. En 1999, le CICR et la Croix-rouge croate ont, dans le cadre de programmes de sensibilisation aux dangers des mines concernant les 14 régions minées, organisé 3 165 formations, réunissant au total 66 612 personnes. La CROMAC estime à 51 le nombre des victimes d’accidents par mines en 1999, contre 77 en 1998. En juin 1999, la Croatie a détruit une première partie de son stock, soit 3 434 mines, mais il n’y a pas eu de nouvelles destructions depuis. Le pays prévoit de conserver 17 500 mines, ce qui constitue le plus important stock officiel au monde.

Danemark. Le Danemark a achevé la destruction intégrale de son stock de 266 517 mines antipersonnel le 14 décembre 1999. Sa contribution à l’action contre les mines atteint approximativement 15,2 millions de dollars pour l’année 1999 et les cinq premiers mois 2000. De plus, le Danemark a crée un centre de formation au déminage humanitaire pour les ONG.

Espagne. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur en Espagne le 1^er juillet 1999. L’Etat espagnol prévoit d’achever la destruction totale de son stock de mines antipersonnel en 2000.

France. La France a terminé de détruire son stock de mines antipersonnel, soit près de 1,1 million d’unités, en décembre 1999. Elle a également coprésidé le GPE sur les Techniques du déminage. La commission nationale chargée de surveiller l’application des dispositions de la Convention d'interdiction des mines est devenue opérationnelle en juin 1999. En 1999, la France a consacré aux programmes d’action contre les mines environ 2,7 millions de dollars, montant qui comprend ses contributions à l’UE.

Hongrie. La Hongrie a achevé la destruction de son stock de 356 884 mines antipersonnel en juin 1999, à laquelle s’ajoute l’élimination de 100 000 mines antivéhicules de type UKA-63, munies de fils pièges. Le pays a également présidé le GPE sur la Destruction des stocks.

Islande. L’Islande a ratifié la Convention d'interdiction des mines le 5 mai 1999.

Italie. Le 23 avril 1999, l’Italie a ratifié la Convention d'interdiction des mines, entrée en vigueur le 1^er octobre 1999. De février 1999 à fin avril 2000, le pays a détruit 2,05 millions de mines antipersonnel. De plus, l’Italie a dépensé environ 7,33 millions de dollars, entre mai 1999 et mars 2000, au titre de l’action contre les mines. En octobre 1999, le Sénat a approuvé la création d’un Fonds pour le déminage humanitaire, qui reste pour l’instant à l’état de projet.

Liechtenstein. Le Liechtenstein a ratifié la Convention d'interdiction des mines le 5 octobre 1999.

Luxembourg. Le Luxembourg a ratifié la Convention d'interdiction des mines le 14 juin 1999 mais n’a pas présenté le rapport requis par l’article 7 de la Convention, qui devait être soumis avant le 28 mai 2000. En 1999 et 2000, l’Etat luxembourgeois a soutenu des projets d’action contre les mines et d’assistance aux victimes en Angola, en Bosnie, au Kosovo et au Laos. Il a également ratifié le Protocole II modifié de la Convention sur les armes conventionnelles le 5 août 1999.

Macédoine (Ex-République de Yougoslavie). En raison de l’afflux massif de milliers de réfugiés en provenance de Yougoslavie en 1999, une action de sensibilisation aux dangers des mines déposées le long de la frontière a été mise en place dans l’urgence.

Norvège. En 1999, la Norvège a dépensé 21,7 millions de dollars au titre de l’action contre les mines et a largement contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes de travail relatifs à la Convention d'interdiction des mines.

Pays-Bas. Le 12 avril 1999, les Pays-Bas ont ratifié la Convention d'interdiction des mines, entrée en vigueur le 1^er octobre 1999. L’Etat néerlandais reste l’un des principaux promoteurs de la généralisation et de l’application concrète de la Convention. Il a pris part au GPE sur le Déminage en tant que co-rapporteur et préside, depuis janvier 2000, le Groupe de soutien à l’Action contre les mines. Enfin, les Pays-Bas ont consacré quelque 10 millions de dollars à l’action contre les mines en 1999.

Portugal. La Convention d'interdiction des mines y est entrée en vigueur le 1^er août 1999. Pour la première fois, le pays a officiellement communiqué des informations sur son stock de mines antipersonnel dans le rapport requis par l’article 7 de la Convention, dans lequel il indique posséder 272 410 mines.

République slovaque. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur en Slovaquie le 1^er août 1999. Lancée en août 1999, la destruction du stock de mines antipersonnel devrait prendre fin en août 2000. Fin avril 2000, 127 781 unités avaient déjà été éliminées. La Slovaquie a également détruit ses mines antivéhicules de type PT-Mi-K, munies de mécanismes anti-relevage et participé au GPE sur la Destruction des stocks en tant que co-rapporteur. Enfin, la République slovaque a ratifié le Protocole II modifié de la Convention sur les armes conventionnelles le 30 novembre 1999 et son ambassadeur auprès des Nations Unies préside la Deuxième Conférence Annuelle.

République tchèque. Le 26 octobre 1999, la République tchèque a ratifié la Convention d'interdiction des mines, entrée en vigueur le 1^er avril 2000. La loi nationale sur l’application de la Convention a été adoptée le 18 novembre 1999 et promulguée le 3 décembre 1999. Il est probable que le déminage se termine non pas à la date prévue du 20 juin 2001, mais à la fin de 2001. Au total, 9 972 hectares de terrain et 2 022 bâtiments, situés à l’intérieur et autour des deux principales anciennes bases soviétiques, avaient été déminés fin 1999.

Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a achevé la destruction totale de ses stocks de mines antipersonnel en octobre 1999 et a consacré 25,7 millions de dollars à l’action contre les mines en 1999/2000. L’Etat britannique a également coprésidé le GPE sur le Déminage et joué un grand rôle dans la promotion de l’universalisation de la Convention d'interdiction des mines. En mai 2000, les autorités britanniques ont admis leur participation, ces trois dernières années, à quinze opérations militaires aux cours desquelles ont été utilisées des mines antipersonnel, mais ont précisé qu’en aucun cas, les forces armées britanniques en avaient elles-mêmes fait usage. Des sociétés roumaines et pakistanaises ont tenté de vendre des mines antipersonnel sur le territoire britannique.

Slovénie. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur en Slovénie le 1^er avril 1999. Le Fonds international slovène (ITF) a reçu 24,3 millions de dollars en 1998 et 1999, ce qui a permis de financer le déminage de 3,15 millions de m² en Bosnie-Herzégovine. L’ITF a également financé les soins fournis à 172 victimes de mines en Slovénie et 50 en Bosnie, au cours des années 1999 et 2000. La Slovénie a commencé à détruire son stock de mines en avril 1999 et avait déjà éliminé 8 104 mines au 30 septembre 1999.

Suède. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur en Suède le 1^er mai 1999. Entre mai 1999 et fin janvier 2000, l’Etat suédois a détruit 1,15 million de mines antipersonnel et au total, près de 2 millions depuis 1998. De plus, le pays a consacré, en 1999, près de 11,5 millions de dollars à l’action contre les mines.

Suisse. La Suisse, qui a coprésidé le GPE sur l’Assistance aux victimes, accueille la Deuxième Conférence des Etats parties à la Convention d'interdiction des mines en septembre 2000. En 1999, les contributions de la Suisse aux programmes d’action contre les mines se sont élevées à 5,8 millions de dollars.

Tadjikistan. Le 12 octobre 1999, le Tadjikistan a adhéré à la Convention d'interdiction des mines, entrée en vigueur le 1^er avril 2000. Selon un représentant des autorités russes, le Tadjikistan pourrait revenir sur sa décision de rejoindre la Convention.

Turkménistan. Le Turkménistan n’a pas présenté le rapport requis par l’article 7 de la Convention, qui devait être soumis avant le 27 août 1999.

Signataires

Chypre. En novembre 1999, les Nations Unies ont rapporté que des activités militaires, notamment le déminage, étaient en cours de chaque côté de la ligne de cessez-le-feu.

Moldavie. Le Parlement a ratifié la Convention d'interdiction des mines et une loi nationale a été promulguée par le Président. Le pays doit désormais déposer son instrument de ratification auprès des Nations Unies. Des progrès ont été enregistrés dans les domaines de la formation de démineurs locaux, et les opérations de déminage devraient se poursuivre.

Roumanie. En septembre 1999, une société roumaine proposait des mines antipersonnel lors d’un salon sur les armes au Royaume-Uni, fait qualifié par l’Etat roumain de « regrettable erreur ».

Ukraine. La destruction du stock de mines antipersonnel, qui devait initialement être lancée en 2000, a été reportée, et l’élimination totale du stock est désormais envisagée pour 2007. L’année 1999 a vu la mise en place d’un Centre internationale de formation au déminage, la création, par le ministère de la Défense, d’une entreprise de déminage, en activité en Ukraine et à l’étranger, ainsi que l’instauration d’un Centre d’information sur l’action contre les mines, ONG ukrainienne. De plus, le 21 septembre de la même année, l’Ukraine a ratifié le Protocole II modifié de la Convention sur les armes conventionnelles.

Non-signataires

Azerbaïdjan. En mars 2000, l’Agence nationale pour l’action contre les mines, organisme civil, avait défini un plan d’action nationale contre les mines, lancé la création d’une base de données sur les mines, préparé des stages de formations au déminage et commencé à acheter de l’équipement. La formation de démineurs azerbaïdjanais a démarré en mars 2000 et les opérations de déminage en juillet.

Biélorussie. De 1997 à 1999, la Biélorussie a détruit près de 7 000 mines antipersonnel et a accueilli à Minsk, les 6 et 7 mars 2000, un « Atelier international sur le déminage humanitaire et l’élimination des stocks de mines ». La Biélorussie recherche activement tout forme d’assistance pour détruire son stock, tandis que se poursuivent les opérations de déminage militaire.

Estonie. La loi nationale sur l’interdiction de l’exportation et du transfert des mines antipersonnel a été amendée le 17 juillet 1999. En mars 2000, le ministère des Affaires étrangères a déclaré que l’Estonie détenait un stock de mines antipersonnel de moins de 1 000 unités, réservées à la formation. L’Estonie a adhéré au Protocole II modifié de la Convention sur les armes conventionnelles le 20 avril 2000.

Finlande. La Finlande a consacré 5 millions de dollars à l’action contre les mines en 1999 et envoyé des équipes de démineurs au Kosovo et au Mozambique. De janvier à avril 2000, sa contribution s’élevait à 1,9 million de dollars. Conformément au Protocole II modifié, la Finlande a détruit certaines de ses mines non détectables. L’Etat finlandais a renouvelé son engagement à rejoindre la Convention d'interdiction des mines en 2006.

Géorgie. Il semble que certains groupes géorgiens continuent de déposer des mines antipersonnel en Abkhasie. L’Etat géorgien a admis envisager la possibilité de miner la partie tchétchène de sa frontière avec la Russie. L’aviation russe a largué des mines sur le territoire géorgien au cours d’une opération qualifié d’accident par la Russie.

Kirghizistan. Six soldats kirghizes auraient été tués par des mines antipersonnel au cours du conflit frontalier de la mi-1999. De plus, l’Ouzbékistan aurait, selon certaines sources, déposé de nouvelles mines le long de sa frontière avec la République kirghize.

Lettonie. La Lettonie a annoncé détenir un stock de mines antipersonnel de 4 500 unités. En 1999, le ministère de la Défense a décidé d’adopter des mines antipersonnel à déclenchement commandé ou des mines antichars. Les mines et autres engins non explosés demeurent un source de préoccupation, et les ressources sont insuffisantes pour mener à bien le déminage.

Ouzbékistan. Selon les informations disponibles, l’Ouzbékistan a déposé des mines antipersonnel le long de sa frontière avec le Kirghizistan.

Russie. Les forces russes ont utilisé de manière intensive des mines antipersonnel en Tchétchénie et au Daghestan d’août 1999 à ce jour. En avril 2000, la Russie a annoncé son intention de poser des mines le long de sa frontière avec la Géorgie. Le Protocole II modifié de la Convention sur les armes conventionnelles a été soumis pour ratification à la Douma en mai 2000, alors que se poursuit la destruction d’un nombre important de mines antipersonnel obsolètes et interdites par le Protocole II.

Turquie. En décembre 1999, la Turquie a annoncé que l’emploi des mines antipersonnel était interdit par un règlement militaire sur le territoire turc depuis janvier 1998. En mai et décembre 1999, l’Etat turc a déclaré vouloir rejoindre la Convention d'interdiction des mines dans un avenir proche. En mars 1999, le pays a signé avec la Bulgarie un accord prévoyant le déminage et l’interdiction future de l’emploi des mines le long de la frontière entre les deux pays. Des démarches analogues seraient en cours avec la Géorgie, l’Azerbaïdjan et la Grèce. La Turquie propose un accord de déminage des frontières dans le cadre du Pacte de stabilité d’Europe du Sud-Est. Il semble que les forces rebelles du PKK continuent d’utiliser des mines antipersonnel en Turquie et dans le nord de l’Iraq.

Yougoslavie. Lors du conflit au Kosovo, les forces yougoslaves ont mis en place au moins 620 champs de mines et posé 50 000 mines, selon les estimations, essentiellement dans la région sud, à proximité des frontières albanaise et macédonienne. Le KLA a également utilisé des mines pendant le conflit.

Autres

Abkhazie. HALO Trust et le Centre d’action contre les mines d’Abkhazie ont réalisé une étude nationale sur l’emplacement des mines, dans laquelle ils estiment à 18 366 000 m², l’étendue du terrain potentiellement miné en Abkhazie. En mai 2000, 460 077 m² de terrain ont été déminés et 2 448 mines antipersonnel détruites. Des programmes de sensibilisation aux dangers des mines sont en place depuis le début de l’année 1999 à l’attention des enfants vivant dans les zones minées. Il semble que les groupes armés géorgiens continuent d’employer des mines en Abkhazie. Le ministre de l’Intérieur a recensé 33 accidents par mines entre janvier 1999 et mai 2000.

Haut-Karabakh. En mars 2000, le ministre de l’Agriculture du Haut-Karabakh a déclaré que 30 % des terres agricoles les plus productives ne pouvaient être utilisées en raison de la menace des mines. HALO, qui avait réalisé le déminage du Haut-Karabakh en 1995 et 1996, a repris ses activités en janvier 2000.

Kosovo. Les forces yougoslaves et l’armée de libération du Kosovo ont utilisé des mines pendant les combats qui ont pris fin le 9 juin 1999. De son côté, l’OTAN a mené une campagne de bombardement de mars à juin. Depuis juin 1999, de vastes programmes d’action contre les mines sont en cours. Au 1^er juillet 2000, seize organisations privées et non gouvernementales conduisent des opérations de déminage. Environ 8 millions de m² de terrain ont été nettoyés de 4 173 mines antipersonnel, 4 175 mines antichars, 4 591 sous-munitions et 9 412 autres engins non explosés. Au 31 mai 2000, 463 villages situés dans des zones très et moyennement minées ont bénéficié de programmes de sensibilisation aux dangers des mines, auxquels participent onze organisations. De juin 1999 au 31 mai 2000, un total de 492 victimes d’accidents par mines et engins non explosés ont été recensées au Kosovo.

Tchétchénie. Le conflit, relancé depuis septembre 1999, se caractérise par un usage massif de mines par les forces russes et tchétchènes. En avril 2000, l’armée russe a dévoilé son intention de disséminer des mines le long de la frontière séparant la Tchétchénie et la Géorgie. En décembre 1999, les opérations de déminage de HALO ont été suspendues, de même que les activités de sensibilisation aux dangers des mines, qui ont toutefois pu reprendre à la fin du printemps 2000. Des centaines de nouvelles victimes d’accidents par mines ont été recensées.

MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD

Etats parties

Jordanie. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur en Jordanie le 1^er mai 1999. L’Etat jordanien a lancé un programme de destruction de son stock de mines antipersonnel en septembre 1999 et a déjà détruit 22 % de ses stocks, soit 20 552 unités. Il a également mis en place un Comité national de déminage. Une vaste campagne de sensibilisation aux dangers des mines a été lancée à l’échelle nationale en 1999 et 2000. Le Réseau des victimes de mines (Landmine Survivors Network) a installé une antenne à Amman en avril 1999.

Qatar. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur au Qatar le 1^er avril 1999. L’Observatoire des Mines a découvert que les Etats-Unis conservaient un stock de mines antipersonnel sur le territoire qatarien et avaient l’intention d’accroître ce stock.

Tunisie. Le 9 juillet 1999, la Tunisie a ratifié la Convention d'interdiction des mines, entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. L’Etat tunisien a commencé à détruire son stock de mines antipersonnel en juillet 1999.

Yémen. Une étude d’Impact de Niveau Un, la première du genre à être réalisée dans un pays miné, a commencé en janvier 2000. L’Unité de déminage du programme national a mené sa première opération et rendu des territoires déminés à la population en décembre 1999. Le Yémen a commencé à détruire son stock de mines antipersonnel en février 2000. L’existence de 20 000 mines antipersonnel supplémentaires a été dévoilée avec la remise du rapport requis par l’article 7 de la Convention. Le Yémen a coprésidé le GPE sur les Techniques du déminage. La Convention d'interdiction des mines est entrée en vigueur au Yémen le 1^er mars 1999.

Non-signataires

Bahreïn. L’Observatoire des Mines a découvert que l’Armée de l’air américaine prévoyait de stocker des mines antipersonnel au Bahreïn.

Egypte. En février 2000, l’Egypte a interrompu ses activités de déminage, invoquant un manque de moyens financiers, alors que l’UNMAS menait une mission d’évaluation dans le pays. L’Etat égyptien a déclaré à l’ONU qu’il ne produisait et n’exportait pas de mines antipersonnel. En avril 2000 a été créé un comité national pour le déminage et s’est déroulé au Caire un séminaire régional sur les mines. Le Centre de lutte contre les mines a recensé 37 victimes d’accidents par mines et engins non explosés en 1999.

Iran. Une conférence sur les mines, organisée par l’ONG High Center of Research and Informatics - la première du genre selon les informations – s’est déroulée à Téhéran les 15 et 16 février 2000.

Iraq. Au milieu de l’année 2000, les Nations Unies se sont déclarées préoccupées par la découverte de mines dans des zones déjà déminées, situées dans le nord du pays. Les responsables n’ont pas été identifiés.

Israël. En mai 2000, Israël s’est retiré du sud du Liban, intensivement miné par les forces armées israéliennes et les acteurs armés non étatiques. Un an auparavant, en mai 1999, Israël avait prolongé de trois ans son moratoire sur l’exportation. En novembre 1999, la cour des comptes israélienne a produit un important rapport sur les mines, dans lequel elle conclut, entre autres, que 350 champs de mines antipersonnel ne sont plus indispensables pour garantir la sécurité.

Koweït. Des mines antipersonnel continuent d’être découvertes au Koweït, tant dans les régions côtières que dans le désert, tandis que se poursuivent les activités de déminage. En 1999, l’Institut koweïtien de recherche scientifique a mis en place le « Système koweïtien d’information sur l’environnement », qui enregistre et marque l’emplacement des mines et des engins non explosés. Il apparaît aujourd’hui que le Koweït détient plus de 45 000 mines antipersonnel, ce que l’on ignorait jusqu’à présent. Les Etats-Unis détiendraient également un stock de mines antipersonnel sur le territoire du Koweït.

Liban. A l’issue du retrait, en mai 2000, des forces israéliennes de la zone occupée dans le sud du Liban, on a découvert que la région était très fortement minée, ce qui constitue un risque accrû pour les civils. Le Landmines Resource Center a recensé cinquante accidents par mines en 1999 sur l’ensemble du territoire, tandis que la presse a rapporté que vingt accidents étaient survenus dans la seule région du sud du Liban, dans le mois qui a suivi le retrait israélien. Des mines ont été posées dans le sud du Liban par les deux parties au conflit, l’armée israélienne et les acteurs non étatiques.

Libye. Lors du vote de l’Assemblée générale des Nations Unies en faveur de la Convention d'interdiction des mines, la Libye a fait acte d’abstention, mais elle a assisté à la Première Conférence des Etats parties ainsi qu’à plusieurs réunions intersessionnelles.

Oman. L’Observatoire des Mines a découvert que les Etats-Unis pourraient prochainement stocker des mines antipersonnel dans des installations situées à Seeb, Thumrait et Masirah. Les Etats-Unis ont provisoirement accepté de fournir une formation au déminage humanitaire à l’Oman.

Syrie. Les ingénieurs syriens ont déminé le plateau du Golan entre novembre 1999 et mai 2000, sous la supervision de l’ONU. Bien que la Syrie n’ait pas été par le passé soupçonnée de produire des mines, la Jordanie a affirmé posséder des mines d’origine syrienne.

Autres

Nord de l’Iraq (Kurdistan irakien). En mai 2000, l’ONU a annoncé que près de 3,1 km² de terrain avaient été déminés et rendus à la population de 49 villages. De plus, une étude d’impact socio-économique a été menée dans 95 % des villages situés dans trois districts du nord. Une aide en nature et en capitaux, d’une valeur d’environ 8 millions de dollars, a été consacrée à l’action contre les mines d’avril à octobre 1999. Au milieu de l’année 2000, les Nations Unies se sont déclarées préoccupées par la récente découverte de mines dans des zones nettoyées.

Palestine. L’Autorité palestinienne a manifesté sa volonté de rejoindre la Convention d'interdiction des mines. Aucune action de déminage humanitaire n’a été entreprise ou n’est à ce jour prévue. Les mines font toujours des victimes parmi les civils. Un programme de sensibilisation aux dangers des mines a été lancé par la section palestinienne de Defense of Children International.

Sahara occidental. Le vaste programme de sensibilisation aux dangers des mines, mis en place par l’organisation norvégienne, Norwegian People’s Aid, a été mené à son terme en mai 2000. Aucune action de déminage humanitaire n’est actuellement en cours. Quarante-deux accidents par mines ont été recensés entre novembre 1999 et mars 2000.

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