Le traité d’interdiction des mines est entré en vigueur
pour la République du Congo en novembre 2001. La République du
Congo a rapporté être en détention d’un stock de 5092
mines dont 400 seront conservées pour les besoins de formation.
La politique d’interdiction des mines
La république du Congo a
accédé au traité d’interdiction des mines le 04 mai
2001 et le traité est entré en vigueur le 1er novembre
2001. Une loi spécifique pour l’application du traité
interdisant les mines a été examinée, mais
déjà, le Code Pénal National interdit l’importation
et l’exportation de tout matériel
militaire.[158]
La République du Congo a participé à la
troisième réunion des Etats partie en septembre 2001 à
Managua, au Nicaragua et aux réunions intersessionnelles du Comité
Permanent à Genève en janvier et en Mai 2002. Son premier rapport
de l’article 7 du traité d’Ottawa attendu le 04 mai 2002, a
été ébauché mais n’a pas encore
été soumis aux Nations
Unies.[159] La République
du Congo a voté en faveur de la résolution 56/24M de
L’Assemblée Générale des Nations Unies promouvant le
traité d’interdiction des mines lors de la 1ère session,
mais était absent du vote final de l’Assemblée
Générale le 29 novembre
2001[160].
La République du Congo n’est pas Etat-Partie à la
Convention sur les Armes Conventionnelles, et n’est pas membre de la
Conférence sur le Désarmement. Elle n’a pas participé
à la troisième réunion annuelle des Etats-Parties du
Protocole II Amendé ou à la seconde Conférence
d’examen, les deux tenues à Genève en décembre
2001.
Production, transfert, utilisation et stockage des mines
la République du Congo ne produit et
n’exporte pas de mines
antipersonnel.[161] La
République du Congo a déclaré que le peu de mines
utilisées durant la guerre civile de 1997 ont été
enlevées et détruites par le service de déminage de
l’armée.[162]
Un inventaire du stock des mines antipersonnel conduit entre février
et avril 2002 a révélé un stock de 5092 mines antipersonnel
- soit 1083 mines du type PPM-2 ; 517 mines plastiques du type Mle
58 ; 2892 mines du type POMZ-2 et 600 mines du type
PMD.[163]
La République du Congo a programmé la destruction des stocks
pour le début de l’année 2003 en utilisant la méthode
électrique. La destruction aura lieu à la base militaire à
23 kilomètre au nord de
Brazzaville.[164]
La République du Congo conservera 400 mines antipersonnel pour la
formation.[165]
Il existe aussi des mines qui ne sont pas sous le contrôle direct du
gouvernement, entre les mains des individus ou groupes d’individus. A
travers le Programme de collecte d’armes du PNUD (Programme des Nations
Unies pour le Développement) et de l’Organisation Internationale de
Migration, 29 mines antipersonnel ont été collectées en
2001.[166]
Les problèmes des Mines et l’action contre les mines
La république du Congo déclare
qu’elle n’a pas de problème de mines dans le territoire mais
s’inquiète du fait que certaines régions du sud-ouest, en
bordure de la frontière avec l’Angola, où les rebelles du
Front de Libération de l’Enclave de Cabinda
( FLEC) ont été très actifs, peuvent être
minées. Les animaux ont à ce qu’il paraît,
marché sur les mines dans cetterégion[167]. Certaines populations vivant sur
la frontière avec l’Angola ont renoncé à leur
activité agricole à cause de la peur des
mines.[168] Des missions
ultérieures d’exploration détermineront
l’étendue du
problème.[169]
Les victimes des mines et l’assistance aux survivants
En 2001, aucune victime des mines antipersonnel
n’a été
enregistrée.[170]
Cependant, la République du Congo rapporte occasionnellement le cas des
victimes des munitions et armes non explosées. Par exemple, en 2001 un
homme et un enfant ont été tués et une femme blessée
lors de l’explosion d’une munition non explosée jetée
par erreur dans une fournaise dans un atelier de forgeron. En 2000, 11 enfants
ont été tués pendant qu’ils jouaient avec un obus
allemand dans une court
d’école.[171]
Depuis juin 2000, le PNUD a apporté une assistance aux victimes de la
guerre civile et leurs communautés pour promouvoir de
l’intégration socio-économique et le retour à la vie
normale à travers les activités visant à faire augmenter
l’accès aux services sociaux de base et aux moyens de
subsistance.[172] Le Comité
International de secours travaille avec le ministère de la santé
pour la réhabilitation de 21 centres de santé et la formation du
personnel national dans les districts du sud à Dolisie et
Lekoumou.[173] Une ONG locale, le
Rassemblement National des Blessés et Victimes de Guerres Civiles conduit
un programme d’assistance à la réintégration des
victimes de guerre.
[158] Rapport de l’article 7, forme A
non daté et pas encore soumis au Secrétariat Général
des Nations Unies. L’Observatoire des Mines avait donné une copie
aux réunions intercessionnelles du Comité Permanent à
Genève en mai 2002. [159]
Ibid. [160] L’absence était
dû à d’autres obligations diplomatiques. Interview avec
Léonce Nkabi, chef du premier bataillon d’ingénieurs,
ministre de la défense, Genève, 30 janvier 2002.
[161] Rapport de l’Observatoire des
Mines 2001, p. 68 [162] Déclaration
de Léonce Nkabi, chef du premier bataillon d’ingénieurs,
Ministre de la défense, à la troisième réunion des
Etats - Paris, à Managua au Nicaragua, le 18 septembre 2001. Voir Rapport
de l’Observatoire des Mines 2001 p. 69, pour les détails sur
l’enlèvement des mines.
[163] Rapport de l’article 7,
format B, non daté. L’Observatoire des Mines rapportait
l’année dernière qu’un officier militaire congolais
citait un chiffre de 700 à 900 mille mines stockées. Depuis cette
date , les officiers ont déclarés que l’estimation
n’était pas correcte et que l’Observatoire des Mines avait
mal compris. [164] Rapport de
l’article 7, forme F, non
daté. [165] Rapport de
l’article 7, forme D, non
daté. [166] PNUD
« Résultats du Programme pour la Réintégration
des Ex-miliciens et la collection des armes légères en
République du Congo », Brazzaville, octobre 2001, p.
3 [167] Interview avec Léonce
Nkabi, Ministère de la défense , à Managua au Nicaragua, le
20 septembre 2001. [168] Rapport de
l’article 7, forme I , non
daté [169] Rapport de
l’article 7, forme c, non
daté [170] Interview avec
Léonce Nkabi, Ministère de la défense, Genève le 30
janvier 2002. [171] « une bombe
abandonnée tue deux à Brazzaville ». Pan African News
Agency (PANA), Agence Panafricaine de Presse, le 29 octobre
2001. [172] Voir :
http ://mirror.undp.org/congo/documents. [173]
Voir : www .theirc.org.
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