Djibouti est le seul Etat partie dont la date limite de destruction de stock
est fixée au 1er mars 2003, à n’avoir pas encore
commencé la destruction, ni remis un rapport de transparence tel que
requis par l’article 7 du traité ou même fourni des
informations sur ses stocks de mines ou son programme de destruction. Une
Commission Nationale pour le Déminage, responsable de tous les aspects
d’application du traité a, à ce qu’il paraît,
été créée. Après mai 2001,
l’armée nationale a commencé le déminage et les
opérations de marquage dans les districts nord. En septembre 2001, les
démineurs ont conduit une Etude d’Impact Niveau I dans la
même région.
Politique d’interdiction des mines
Djibouti a signé le traité
d’interdiction des mines le 03 décembre 1997 et l’a
ratifié le 18 mai 1998. Le traité est entré en vigueur pour
Djibouti le 1er mars
1999.[181] Djibouti n’a pas
encore mis en place les mesures d’application internes comme requis par
l’article 9 du traité. Aux réunions intersessionnelles sur
le traité d’interdictions des mines en mai 2002, un
représentant du gouvernement a dit à l’Observatoire des
mines qu’une Commission Nationale pour le déminage a
été créée pour conseiller le gouvernement sur les
affaires concernant le traité d’interdiction des mines. Il a dit
que « le document a été préparé et attend
d’être approuvé par le
gouvernement »[182].
Le représentant a dit que le document sera soumis à
l’approbation présidentielle avant de prendre effet.
« Après que ce processus soit complété, nous
pouvons par la suite mettre en application les clauses du
traité »[183]. Il
y aura une commission intersessionnelle, avec la participation des ONGs
nationales et Internationales, des Associations s’occupant des
handicapés, de même que les syndicats. « Ceci est une
question prioritaire et dès notre retour de Djibouti, nous ferons un
rapport sur l’urgence de ce
processus »[184]
Djibouti n’a pas participé à la troisième
réunion des Etats Parties au traité d’interdiction des mines
à Managua, au Nicaragua, en septembre 2001. Alors que Djibouti a
participé aux réunions intersessionnelles en mai 2002, il
n’a pas participé à la réunion en janvier
2002[185].
Djibouti n’a pas remis son rapport de transparence conformément
à l’article 7, lequel était attendu le 27 août 1999.
En mai 2002, un représentant officiel a dit à l’Observatoire
des Mines que le procédé de collecte d’information comme
requis sous l’article 7 du traité « a été
retardé à cause de l’absence d’un organisme national
en charge de ce portefeuille ». La Commission Nationale pour le
Déminage s’occupera de la
question.[186]
Djibouti a voté en faveur de la résolution 56/24M de
l’Assemblée Générale des Nations Unies pour appuyer
le traité d’interdiction des mines le 29 novembre 2001.
Djibouti est un Etat Partie de la convention sur les armes conventionnelles
et son Protocole II original, mais il n’a pas ratifié le Protocole
II Amendé. Djibouti n’a pas participé à la
troisième réunion annuelle des Etats Parties du Protocole II
Amendé ou à la seconde conférence d’examen de la
convention sur les armes conventionnelles, les deux tenues à
Genève en décembre 2001.
Production, transfert, stockage et destruction
Djibouti n’a jamais produit ou exporté
des mines antipersonnel. Le Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines
rapportait que Djibouti possède un stock de mines antipersonnel, mais les
quantités et les types de mines ne sont pas
connus.[187] En janvier 2002, le
personnel du Centre National d’Action contre les Mines de Djibouti a
reconnu que le Centre possède un stock de mines antipersonnel
destiné à la
formation.[188]
En mai 2002, un représentant de Djibouti dit à
l’Observatoire des Mines que « les informations concernant les
stocks des mines sont détenues par les militaires. Ils détiennent
les secrets depuis qu’ils sont les conseillers techniques [ du
gouvernement ].[189]
Aucune destruction des stocks de mines n’a encore eu lieu à
Djibouti ; aucune information publique n’est disponible à ce
sujet.
Selon les dispositions de l’article 7 du traité
d’interdiction de mines, Djibouti devrait faire un rapport
détaillé sur son stock de mines antipersonnel, y compris les mines
retenues pour la formation, et faire le rapport sur le progrès dans la
destruction des stocks. Selon les dispositions de l’Article 4 du
traité d’interdiction des mines, Djibouti devrait faire
détruire complètement tous les stocks des mines antipersonnel
avant le 1er mars 2003, sauf celles retenues pour
l’entraînement ou pour des objectifs de recherche. Djibouti est le
seul Etat partie dont la date limite de destruction est fixée au
1er mars 2003 à n’avoir pas encore commencé la
destruction des stocks de mines et n’avoir soumis aucun rapport de
transparence tel que requis par l’article 7 ou même fourni des
informations sur ses stocks de mines ou son programme de destruction.
Les problèmes des mines
Djibouti a un petit problème de mines
résultant du conflit interne de 1991 à 1994 entre le Front pour la
Restauration de l’Unité et la Démocratie (FRUD) et
l’armée. Le plateau nord de Djibouti contient la plupart des
terrains et des routes susceptibles d’être minés,
particulièrement dans les districts d’Obok et Tadjourah, au nord de
la ville de Djibouti. Les mines avaient été posées dans les
villes et leurs alentours immédiats, aussi bien dans les principales
routes que dans les petits
sentiers.[190] Une petite menace
des munitions et armes non explosées existe aussi. Les opérations
de déminage par l’armée nationale en 1998 n’ont pas
été un succès à cause du manque de cartes montrant
où les mines ont été
posées.[191]
Coordination, déminage et financement de l’action contre les
mines
Au cours de l’année budgétaire
2001, les Etats Unis ont fourni 1,18 millions de dollars pour fonder un
programme de formation des formateurs des militaires américains pour le
personnel militaire djiboutien et pour l’appui et
l’équipement au
déminage.[192] Les Etats
Unis ont aussi alloué 290 00 dollars US pour l’action contre les
mines au compte de l’année financière
2002[193]
Le Centre National d’Action contre les mines avait été
inauguré le 15 février 2001. Trente cinq démineurs de
l’armée nationale ont été formés par les
américains entre le 17 février 2001 et le 7 mai 2001. Juste un peu
plus tard, les démineurs ont commencé le déminage et les
opérations de marquage dans les districts nord. Les démineurs ont
aussi conduit à une enquête de niveau 1 dans les districts
d’Obok et de Tadjourah en septembre 2001 pour déterminer
l’étendue du problème de mines et des munitions non
explosées.[194]
Depuis que les opérations de déminage ont commencé, un
total de 1623 à 4253 mètres carrés du pays a
été déminé respectivement dans les régions
d’Obok et de Tadjourah.[195]
En 2001 et 2002,dans le district d’Obok, 418 mines antipersonnel (du type
chinois) avaient été
détruites.[196] Dans le
district de Tadjourah 26 mines antipersonnel et 80 munitions et armes non
explosées avaient aussi été détruites dans la
même période.
Education au danger des mines
A la mi- avril 2002, une série
d’activités d’éducation au danger des mines avaient
été organisées par une organisation non gouvernementale
locale, Association de Soutien aux Victimes de Mines (ASSOVIM), en collaboration
avec le Centre National d’action contre les mines, dans deux écoles
primaires situées au nord des communautés du Nord des
régions d’Andol et Alitou
Dada.[197]
Victimes des mines et assistance aux survivants
En 2001, il n’y avait eu aucun rapport
confirmé des victimes des mines à
Djibouti[198]. Selon le
département d’état américain, entre 1997 et 2000 31
personnes ont été tuées et 19 blessées dans les
accidents des mines, y compris sept victimes en
2002.[199]
Les services de santé publique à Djibouti sont restés
lourdement affaiblis depuis la fin de la guerre civile et les équipements
pour les survivants des mines sont inadéquats. En réponse aux
problèmes rencontrés par les gens atteints
d’infirmité, le gouvernement a initié plusieurs actions,
notamment la rénovation d’un centre de réhabilitation
disposant d’une unité de physiothérapie et d’un
atelier orthopédique. Le CICR poursuit un mini - programme qui supporte
les coûts du voyage de 22 amputés au centre
prosthétique/orthoptique à Addis-Abeba tous les deux ans pour le
remplacement de leurs prothèses ; le prochain voyage est
prévu pour l’année
2003[200]. Le Centre est
supervisé par une organisation locale, Assistance aux Handicapés.
Les bénéficiaires du programme sont principalement des anciens
soldats. Aucune structure de formation professionnelle ou d’encadrement
psychologique n’existe pas dans le pays. Le plan d’action
proposé par le Ministère de la santé en novembre2000
n’a pas été appliqué à cause du manque de
fonds.[201]
[181] Rapport 2001 de l’Observatoire
des mines, p. 72 ; Rapport 2000de l’Observatoire des mines, p.
51 [182] Interview avec Djibril Djama
Elabe , Secrétaire générale, Ministère des affaires
étrangères, Genève le 29 mai 2002.
[183] Ibid.
[184]
Ibid. [185] Un delegated Djiboutien aux
réunions du Comité Permanent en mai 2002 a dit que Djibouti
n’as pas participer à la réunion à cause du manque de
fonds et que le pays n’était pas au courant du programme de
parrainage. [186] Interview avec Djibril
Djama Elabe, Ministère des affaires étrangères,
Genève le 29 mai 2002. [187]
Rapport 2001 de l’Observatoire des mines, p.
72 [188] interview avec le Centre national
d’action contre les mines, janvier 2002.
[189] interview avec Djibril Djama Elabe
, Ministère des affaires étrangères, Genève le 29
mai 2002. [190]
Département d’Etat Américain , « to walk the
earth in safety » (marcher en sécurité sur la
planète) , novembre 2001, p. 4 ; Département d’Etat
Américain, « Humanitarian Demining Country Plan for
Djibouti » (Plan de Déminage Humanitaire pour Djibouti) ,
présenté à l’inauguration du centre d’action
contre les mines, le 15 février 2001
[191]interview avec le Centre national
d’action contre les mines, janvier 2002
[192] Département d’Etat
Américain , « to walk the earth in safety »
(marcher en sécurité sur la planète) , novembre 2001, p.
4 [193] Brochure du
département d’Etat américain. « le programme
Américain de Déminage humanitaire et les financements
NADR », 5 avril 2002 [194]
Interview avec le Centre national d’action contre les mines, janvier 2002.
[195] Interview par
téléphone avec le col. Youssouf Kayad, 11 avril 2002.
[196] Données du Centre national
d’action contres les mines , mises à jour en avril 2002.
[197] Interview avec l’ASSOVIM et
le Centre National d’Action contre les mines, le 22 avril 2002
[198] Département d’Etat
Américain, rapport du pays sur les pratique des droits de l’homme
en 2001, Djibouti , mars 2002 [199]
interview avec le Centre national d’action contre les mines, janvier
2002. [200] Rapport spécial du
CICR, action contre les mines en 2001, Genève, juillet 2002, p. 18
[201] interview avec le président
de l’association Aide aux Handicapés physiques et aux populations
défavorisées, 11 avril 2002 ; voir aussi le Rapport 2001 de
l’Observatoire des Mines, p. 74 et le rapport 2000 de l’Observatoire
des Mines, pp.53-54