Evolutions clés depuis mai 2001 : La France a
continué de jouer un rôle important dans le mouvement en faveur de
l'universalisation et du respect de la Convention d'interdiction des mines. En
septembre 2001, la France est devenue co-rapporteur du Comité Permanent
intersessionnel sur l'assistance aux victimes. La CNEMA a fait part de nouvelles
inquiétudes concernant certaines mines antichars françaises qui
pourraient fonctionner comme des mines antipersonnel. La France a
contribué à hauteur d’environ 2,7 millions de dollars
aux programmes d'action contre les mines en 2001, une hausse par rapport
à l’année précédente.
Politique d'interdiction des mines
La France a signé la Convention d'interdiction
des mines le 3 décembre 1997 et adopté, le 8 juillet 1998, une
législation nationale d’interdiction des mines. La France a
officiellement ratifié la Convention le 23 juillet 1998, acquérant
ainsi le statut d'Etat Partie le 1er mars 1999. Depuis la destruction
de ses stocks, achevée en décembre 1999, la France concentre ses
efforts sur l'universalisation et le respect de la Convention d'interdiction des
mines.
La France a participé à la Troisième Conférence
des Etats Parties à la Convention d'interdiction des mines, qui s'est
tenue à Managua en septembre 2001, représentée par une
délégation dirigée par Samuel le Caruyer de Beauvais,
Ambassadeur à l'action contre les mines. A cette occasion, la France a
financé l'impression de timbres commémoratifs par la poste
nicaraguayenne, ainsi que la venue de six délégués
africains. Durant la Conférence, la France a été
nommée co-rapporteur du Comité Permanent sur l'assistance aux
victimes et la réinsertion économique et sociale.
La France a participé activement aux réunions des
Comités Permanents en janvier et mai
2002[1]. En 2001, la France a
poursuivi ses efforts financiers et diplomatiques visant à inciter tous
les pays à assister aux réunions des Comités Permanents et
aux Conférences des Etats Parties. A cet égard, l'Ambassadeur de
Beauvais a déclaré que l'Etat français se félicitait
de voir le multilinguisme promu par le Canada et les pays
européens.[2]
Le 30 avril 2002, la France a présenté son rapport
d'information requis par l’article 7 couvrant l’année 2001
ainsi que le formulaire J facultatif qui énumère les financements
et l’assistance apportés aux programmes d’action contre les
mines.
CNEMA
La législation nationale a établi la Commission Nationale
pour l'Elimination des Mines Antipersonnel (CNEMA), afin de veiller à
la mise en application par la France de l’ensemble des dispositions de la
Convention d'interdiction, dont le soutien aux programmes d’action contre
les mines et d’assistance aux victimes dans les pays
minés.[3] En décembre
2001, la CNEMA remettait au Premier ministre Lionel Jospin son rapport annuel
couvrant l’année 2000.[4]
Dans ce rapport, la CNEMA recommande : un important travail de suivi des
différentes propositions françaises de soutien
présentées au Séminaire de Bamako, au Mali, en
février 2001 ; une attitude particulièrement active
s’agissant de la mise en œuvre effective de la Convention, et, en
particulier, des procédures
d’ « opérationnalisation » de l'article 8
de cette Convention ; l’introduction systématique d’une
clause incitant à l’élimination des mines antipersonnel dans
les accords de défense ou de coopération conclus par la France
avec d’autres Etats ; la mise en œuvre par le ministère
des Affaires étrangères d’un nouveau projet
« déminage humanitaire », dans le cadre du Fonds de
solidarité prioritaire (FSP), d’un montant au moins
équivalent au précédent, à savoir, 20 millions
de francs (USD 2,85 millions) sur deux ans ; enfin, une augmentation
du soutien français aux organisations multilatérales
chargées de la lutte contre les mines et à
l’élaboration des rapports de l'Observatoire des
Mines.[5]
Le mandat de la CNEMA a officiellement expiré le
8 juin 2002. Cependant, lors de l’Assemblée
Plénière qui s’est tenue le 20 décembre 2001, le
secrétaire exécutif a annoncé que le Premier ministre de
l'époque avait décidé de laisser au prochain gouvernement
la responsabilité du renouvellement de ce mandat. L'Ambassadeur à
l'action contre les mines a confirmé qu'en attendant cette
décision, le mandat de la CNEMA était poursuivi.[6]
Initiatives en faveur du respect de la Convention
Lors de la Troisième Conférence des Etats Parties, la
présidente de la CNEMA, Brigitte Stern, a prononcé un discours
relatif à l'article 8 et aux mesures pouvant faciliter sa mise en
oeuvre[7]. Elle y recommandait,
à court terme, la nécessité de rendre l’article 8
plus opérationnel, et, à plus long terme, de développer un
mécanisme plus efficace pour faciliter son respect. A cet égard,
Madame Stern a rappelé l'existence de divers précédents,
notamment via les conventions sur l’environnement, axées sur le
suivi et l'assistance, et a proposé de réunir au sein d'un "groupe
d'étude" des juristes et experts sur les mines forts d'une
expérience sur le terrain, afin d'étudier les approches
existantes.[8]
ème Assemblée annuelle des Etats parties et de la
1ère Conférence d’examen.... Notre souci est de
parvenir à convaincre les Etats parties que, sans toucher au texte de la
Convention d’Ottawa, des dispositions pragmatiques et concertées
peuvent être prises pour permettre d’assurer le respect
effectif. »[9]
L'ambassadeur de Beauvais a également déclaré que la
France refusait de condamner publiquement les pays soupçonnés
d'avoir violé la Convention : “Notre objectif vise à
améliorer le dispositif de la Convention sans mettre tel ou tel Etat
partie à
l’index”.[10] Il a par
ailleurs souligné le rôle capital de l'ICBL et de l'Observatoire
des Mines, qui identifient les pays et les cas préoccupants.
Initiatives en faveur de l'universalisation
Le 29 novembre 2001, la France a co-sponsorisé et voté en
faveur de la résolution 56/24M de l'Assemblée
générale des Nations unies, appelant à l'universalisation
et la mise en œuvre de la Convention d'interdiction des mines. A cette
occasion, l'Ambassadeur de Beauvais a indiqué que la
délégation française avait activement participé aux
démarches entreprises pour rallier un maximum de pays à la
résolution.[11]
Selon l'Ambassadeur de Beauvais, au cours de l'année 2001, “le
Gouvernement français a profité de chaque occasion pour encourager
les Etats n’ayant pas signé la Convention d’Ottawa à y
adhérer, y compris au sein de l’Union européenne, et ceux
qui sont signataires à la ratifier.... Dans ce même esprit, nous
avons poursuivi nos efforts visant à convaincre ceux qui ne sont pas
encore liés par la Convention d’Ottawa et qui ne pensent pas
être en mesure d’y devenir partie rapidement à prendre des
engagements nouveaux et des mesures intermédiaires concrètes sur
les plans pratique et juridique. C’est notamment le cas en
Afghanistan”.[12] Il a par
ailleurs rappelé que, depuis le séminaire panafricain sur
l'universalisation et la mise en œuvre du traité, co-organisé
par la France et le Canada en février 2001 à Bamako, Mali,
l’ensemble des Etats de l'Afrique subsaharienne sont parties à la
Convention d'interdiction des mines.
Cependant, le ministre des Affaires étrangères n'a pas
répondu à l'appel de Handicap International qui le priait de
prendre position face à l'usage massif de mines en Inde et au Pakistan,
tout en réaffirmant la contribution française à
l'universalisation de la Convention, dans sa
globalité.[13]
Convention sur les armes classiques (CCW)
Etat Partie au Protocole II amendé à la Convention sur les
armes classiques (CCW), la France a soumis, le 26 novembre 2001, son rapport
d'information requis à l'article 13 du protocole. Ce document
énumère les textes de lois et les mesures d'assistance à
l’action contre les mines adoptés de 1992 à 2001, parmi
lesquels figure la directive du chef d'état-major des Armées du
12 novembre 1998 interdisant l'emploi et la planification de l’emploi
de mines antipersonnel cours d’opérations militaires
conjointes.[14]
La France a assisté à la Troisième Conférence
annuelle des Etats Parties au Protocole II amendé ainsi qu'à la
Deuxième Conférence de révision, en décembre 2001.
La France y a soutenu la formation d'un groupe d'experts gouvernementaux
chargé d'examiner la question des résidus explosifs de guerre et
des mines antichars.[15] Le
gouvernement français a également recommandé que la
question des sous-munitions soit traitée par la CCW en priorité,
dans la mesure où les sous-munitions constituent un danger particulier
pour la population civile.[16]
Production et transfert
Ancien grand producteur et exportateur de mines
antipersonnel, la France a suspendu la production en 1995 et les exportations en
1993.[17] En 2001, le ministre de la
Défense a déclaré qu’aucun contrat de licence de
fabrication de mines antipersonnel ou de composants de mines antipersonnel
n’aurait été signé depuis 1975.[18]
Dans ses rapports d'information requis à l'article 7 de la Convention,
et notamment dans celui soumis le 30 avril 2002, la France n’a
inséré aucune information relative au démantèlement
ou la conversion des anciens sites de production de Giat
Industries.[19]
Par ailleurs, des enfouisseurs de mines de type Matenin PM 10,
destinés à la pose de mines antichars, ont été
proposés à la vente lors de ventes aux enchères en avril et
juillet 2001.[20] Interrogé
par la CNEMA, le ministre de la Défense a répondu que ces engins
étaient exclusivement destinés à l'enfouissement de mines
antichars, précisant qu'ils "sont techniquement inutilisables pour la
pose de mines antipersonnel et sont par ailleurs conçus pour un
enfouissement à une profondeur inadaptée à un usage
antipersonnel".[21]
Stockage et destruction
La France a achevé la destruction de son stock
de mines antipersonnel le 20 décembre 1999 : au total,
1 098 281 mines ont été détruites entre 1996
et 1999.[22] En mars 2002,
l'Ambassadeur à l'action contre les mines a confirmé que les
stocks français ne contenaient pas de mines à fragmentation
directionnelle de type Claymore.[23]
er janvier 2001, il s'élevait à 4 526, puis
à 4 479 un an plus tard. Autrement dit, 47 mines ont
été utilisées en l'espace d'un
an.[24] Mais aucun des rapports
d'information requis par l’article 7 ne précise les objectifs
spécifiques de leur utilisation. L’Ambassadeur de Beauvais a
indiqué que "les mines retirées du stock ont été
détruites conformément aux textes en vigueur réglementant
les opérations d’entraînement ou de test de
matériel."
Mines antichars munies de dispositif antimanipulation
L'ICBL a exprimé ses préoccupations relatives à
certaines mines antichars équipées d'allumeurs ou de dispositifs
antimanipulation sensibles qui pourraient fonctionner comme mines antipersonnel
ou exploser suite à l'action involontaire d'une personne. L'ICBL ainsi
que plusieurs Etats Parties ont déclaré que ce type de mines est
interdit par la Convention d'interdiction des mines. Seuls la France et quatre
autres Etats Parties s'y sont publiquement opposés.
Lors des réunions des Comités Permanents de mai 2002, la France
a soutenu la déclaration de la Grande-Bretagne, selon laquelle les mines
antichars munies de dispositif antimanipulation ou d'allumeurs sensibles,
susceptibles de se déclencher en cas de dérangement non
intentionnel, ne rentrent pas dans le champ d'application de la Convention
d'interdiction des mines.[25]
Dans le passé, l'Observatoire des Mines avait identifié trois
modèles de mines françaises sujets à
préoccupation : la HPD F2, la MIACAH F1 et la MI AC Disp
F1.[26] Dans son rapport pour
l'année 2000 présenté en décembre 2001, la CNEMA
mentionne ces mines ainsi que les trois types suivants : HPD F3, MIACAH F2
et ACPR F1.[27] Ses consultations
auprès de représentants de l'armée de terre et de Giat
Industries ont permis à la CNEMA d'identifier six modèles
français de mines antichars susceptibles de fonctionner comme des mines
antipersonnel.[28]
Le rapport de la CNEMA fournit des détails complets sur ces mines.
Pour des raisons d’espace, l'Observatoire des Mines ne peut en reproduire
l’intégralité, mais seulement une synthèse de ses
conclusions.
Ainsi, la CNEMA rapporte que la sensibilité des deux types de mines
HPD, qui se déclenchent par la variation du champ magnétique qui
les entoure, est telle que le doute subsiste quant au déclenchement de
ces mines par la présence d’une personne pouvant entrer non
intentionnellement dans le champ émis ou subi par celles-ci. La
commission recommande donc d'effectuer des tests afin d'éclaircir ce
point. Les informations contenues dans le mémento des techniques du
Génie de l’Armée de terre, le Gen 150 édition
2000, soulèvent des préoccupations supplémentaires. Au
sujet de la mine HPD F2, il est écrit :
dangereux et interdit de chercher à localiser des mines
HPD F2 à l'aide d'un détecteur, pendant la période
d'activité. Le déplacement d'objets métalliques (pelles,
pioches, véhicules, ...) est détecté et peut, dans certains
cas, faire exploser la mine. Au-delà de 2 mètres, il n'y a plus de
risque d'explosion. »[29]
La mine HPD F3 est décrite sensiblement dans les mêmes
termes.[30] Le protocole II
amendé de la CCW, à laquelle la France est Partie, interdit "en
toutes circonstances d’employer des mines, des pièges et
d’autres dispositifs équipés d'un mécanisme ou d'un
dispositif spécifiquement conçus pour déclencher leur
explosion sans qu'il y ait contact, sous l'effet du champ magnétique ou
sous une autre influence générés par la présence
d'un détecteur de mines courant, utilisé normalement pour des
opérations de détection."[31]
La M1 AC Disp F1 explose également par la variation du champ
magnétique qui l’entoure. La société Giat-Industries,
qui la produit, affirme que le système de déclenchement a
été durci et que la mine est insensible à une faible
variation du champ magnétique. Le constructeur indique, sans pour autant
apporter une garantie à 100%, que cette mine, en théorie,
est insensible à une présence humaine, sauf si la mine est
agitée.[32] En dépit
des garanties apportées sur le système de déclenchement qui
a été durci, la CNEMA se préoccupe du fonctionnement de ce
type de mines aux caractéristiques potentiellement antipersonnel. La
commission recommande, par conséquent, de procéder à des
tests.
Les MIACAH F1 et F2 sont activées par la rupture d'un fil très
fin, pratiquement invisible et placé le plus souvent en travers d'un lieu
de passage. Selon la CNEMA, de l’avis même des militaires, le
diamètre du fil est tel qu’un enfant peut fort bien provoquer la
rupture de ce fil. Le ministère de la Défense a d'ailleurs
confirmé ces craintes, et a répondu à la CNEMA :
"Cette mine antichar explose du fait de la rupture d’un fil (partie
intégrante de la mine) qui peut être provoquée par le
contact non intentionnel d’une personne. Pour remédier à
cette situation, l’état-major de l’armée de terre a
lancé une étude visant à remplacer ce système de
déclenchement par un mécanisme permettant d’opérer
une discrimination entre les personnes et les véhicules. Un nouveau
matériel a déjà été présenté
aux services compétents."[33]
La CNEMA se préoccupe du suivi des modifications entreprises par les
militaires de sorte que les mines à action horizontale MIACAH F1 et
MIACAH F2 se situent sans ambiguïté possible hors du champ
d'application de la Convention d'interdiction des
mines.[34]
La mine ACPR F1 est équipée d'un allumeur à traction
(fil-piège), qui pourrait permettre son déclenchement suite
à l'action involontaire d'une personne. Bien qu'elle considère ce
type de mines comme étant en dehors du champs d’application de la
COnvention, la CNEMA se préoccupe néanmoins de
l’empêchement physique, en complément à
l’empêchement réglementaire, de l’utilisation de la
mine antichar ACPR F1 en mode antidéminage.
[35]. La France étudie les
moyens de régler cette question dans le cadre de la CCW, en
renforçant les exigences techniques sur les mines antichars.[36]
Interrogé sur la détention d'un stock de mines AT2 S3,
l'Ambassadeur de Beauvais a répondu qu’il s’agissait
vraisemblablement d’une information à caractère commercial,
traitant de produits en évolution ou d'accords commerciaux non
définitifs. L'AT2, a ajouté M. de Beauvais, désigne une
tête à mine développée par l'Allemagne pour un
lance-roquettes multiple version 2. La France n’a acquis que la version 1
de ce produit, qui correspond à une grenade et non à une
mine.[37]
Emploi
En décembre 2001, le ministère de la
Défense a adressé à Handicap International la directive du
chef d'état-major des Armées datée du 12 novembre 1998,
laquelle interdit à tout militaire français, sans exception :
d’employer des mines antipersonnel lors d’opérations et
de participer à la planification d’emploi de mines antipersonnel au
cours d’une opération militaire ;
de participer à toute activité d’instruction ou
d'entraînement impliquant la mise en œuvre de mines antipersonnel
réelles ;
d'élaborer une doctrine favorisant l'emploi de mines antipersonnel ou
de participer à un entraînement tactique visant à la
valider ;
de donner son accord à un document envisageant l'utilisation de mines
antipersonnel que ce soit sur le territoire français ou sur tout autre
territoire ;
d'accepter des règles d'engagement dans une opération
prévoyant l’emploi des mines antipersonnel ;
de prendre sous son contrôle une zone où des mines
antipersonnel ont été placées par une nation alliée
sans qu’une relève préalable à l’arrivée
des forces françaises ait été effectuée par la
nation responsable de la zone ;
de transférer, de stocker ou d’autoriser sur le territoire
national des mines antipersonnel, qu’il s’agisse ou non d’une
opération menée dans le cadre de l’OTAN (sous réserve
des dispositions de l’article 3 de la loi nationale).
Si les militaires français peuvent participer à
une opération multinationale avec un Etat « non partie à
la Convention », ils ne doivent à aucun moment être
placés dans l’une des situations interdites ci-dessus.[38]
Problème de mines
Concernant la zone suspectée
d’être minée dans la zone militaire de stockage de La Doudah,
à Djibouti, l'Ambassadeur français à l'action contre les
mines a déclaré en mars 2002 que le secteur avait
été nettoyé en 1989, mais a reconnu que "il n’est pas
impossible toutefois que quelques mines, introuvables à ce jour, aient
subsisté dans la zone suite à un glissement de
terrain."[39]
Le rapport soumis le 30 avril 2002 en application de l'article 7 reprend
des déclarations passées selon lesquelles une partie des mines
n'auraient toujours pas été localisées.[40]
Dans le rapport d'information requis à l'article 7, on peut
également lire que, "abstraction faite d’éventuelles mines
résiduelles des conflits de 1914-1918 et 1939-1945, il n’y a plus
de zones sur le territoire français où la présence de mines
soit avérée ou suspectée".[41]
Financement et soutien de l'action contre les mines
Au-delà de la politique en faveur de
l’action contre les mines décrite dans le Rapport 2001 de
l'Observatoire des Mines, le gouvernement français considère
sa politique de financement comme partie intégrante de son action en
faveur de l'universalisation de la Convention d'interdiction des mines de par
les conditions d'éligibilité exigées pour l'attribution
d’une assistance bilatérale.
"Notre politique en matière d’assistance est celle de
l’Union européenne, qui privilégie les Etats parties ou
signataires. Dans des situations humanitaires d’urgence,
appréciées au cas par cas, des aides sont accordées
exceptionnellement pour autant que l’Etat qui en a fait la demande ait
manifesté son engagement à mettre en pratique les principes et les
objectifs de la Convention
d’Ottawa".[42]
Le gouvernement indique qu'en 2001, sa contribution aux programmes
d’action contre les mines a avoisiné 3 millions d'euros
(2 694 000 dollars), déduction faite des financements
consacrés à la recherche et au développement et de la
contribution aux programmes d’action contre les mines financés par
l'Union européenne.[43] Cette
somme inclut les fonds alloués à des projets au Cambodge et au
Mozambique sur deux années (2000 et 2001).
Les comparaisons avec les financements accordés les années
précédentes s'avèrent difficiles dans la mesure où
les chiffres communiqués pour 2000 (USD 1 170 000,
après déduction de la contribution à l'UE) incluent la
moitié du financement des projets au Cambodge et au Mozambique.
Financement bilatéral des programmes d’action contre les
mines en
2001[44]
- Suivi : création d’un centre de formation au
déminage
Nicaragua
3,811 ($3,422)
Poste du Nicaragua
Impression de timbres commémoratifs
Afrique
35,162 ($31,575)
Financement de la participation de 6 délégués
africains à la 3ème Conférence des Etats Parties
Kosovo
76,225 ($68,450)
ITF
Déminage
Cambodge
76,225 ($68,450)
CMAC
Evaluation des programmes de déminage
Cambodge
55,536 ($49,871)
ESAG Angers
Formation de 10 officiers militaires
Nicaragua
6,098 ($5,476)
ESAG Angers
Formation de deux officiers militaires
[46] Le nom du FAC a
été modifié, et s’appelle dorénavant le Fonds
de Solidarité Prioritaire (FSP).
En 2001, la quasi-totalité de ces dépenses ont
été consacrées au déminage et à la formation
au déminage (environ 1,6 million d’euros), contre 0,5 million
d’euros attribués à l’assistance aux victimes et
à l’éducation à la prévention des accidents
par mines. L’Ambassadeur de Beauvais a déclaré que
l’assistance aux victimes ferait l’objet d’une plus grande
attention dans le prochain projet FSP de deux ans. Il a également
indiqué que les conditions d’éligibilité seraient
assouplies, afin q’un plus grand nombre de pays puisse en
bénéficier.
En juin 2001, le ministre des Affaires étrangères Hubert
Védrine a déclaré que la totalité des crédits
du Fonds de Solidarité Prioritaire de 20 MF aura été
ordonnancée en janvier 2002 et qu’il a été
décidé la mise en place d’un nouveau projet de 20 MF sur
deux années (2002-2004).[47]
Cependant, en mars 2002, l’Ambassadeur de Beauvais a expliqué que
le nouveau projet FSP ne débutera qu’au début de
l’année 2003, avec un montant de 3,048,980 euros
($2,737,984).[48]
Le ministre des Affaires étrangères Hubert Védrine a
déclaré en décembre 2001 que les pays d’Europe du
Sud-Est et le Nicaragua seraient prioritaires dans le financement
d’opérations de
déminage.[49] Par ailleurs,
le taux de consommation des crédits consacrés sur le titre IV au
déminage humanitaire en 2001 (€228,673, $205,348) ayant
été estimé à 98%, l’enveloppe va doubler en
2002, passant à 457 347 euros ($410,697). En 2002 également, dans
les Balkans, il est prévu de faire un effort en direction de la Croatie.
Un financement de l’ordre de 78 000 euros pourrait notamment être
affecté, dans ce cadre, au projet de déminage des sites
archéologiques de la commune de Vucedol du district de
Vukovar.[50]
La France apporte également un soutien aux ONG les plus actives dans
l’action contre les mines. Son partenaire privilégié dans
ce domaine est Handicap International. D’autres organismes comme le CICR
ou le Fonds international slovène-ITF bénéficient aussi du
soutien de la France. En 2001, Handicap International a reçu un
financement du gouvernement à hauteur de 60,980 euros ($54,760) pour ses
activités dans le cadre de la campagne “Pour une terre sans
mines”; un financement équivalent a été
accordé à l’édition du Rapport 2001 de
l’Observatoire des
Mines.[51]
La France a également fourni une assistance non-financière
conséquente aux programmes d’action contre les mines. Le personnel
militaire français a été engagé dans des
opérations de déminage dans le cadre de l’exercice de ses
fonctions militaires en 2001 en Croatie, sous les auspices de la mission UEO
d'assistance au déminage (MADUEO) (une personne, 1999-2001), au Kosovo
sous les auspices de la KFOR (113 personnes, 1999-2001), au Bénin (trois
personnes, 2000-2001), en Namibie (deux personnes, 2001) et en Zambie (deux
personnes, 2001).[52]
[53] Le nouveau Centre assure
des formations en accord avec les standards internationaux, et un accord a
été conclu avec le Liban pour un programme sur cinq ans de
formation d’instructeurs du déminage. Vingt stagiaires par an
recevront une formation, composée d’une session à Angers et
d’un stage d’entraînement au
Liban.[54]
A la suite du séminaire régional co-organisé par la
France en février 2001 à Bamako, au Mali, l’Ecole de
formation aux techniques de déminage à vocation régionale,
à laquelle la France avait accepté d’apporter son soutien,
ouvrira dans la seconde moitié de 2002. En juillet 2001, un accord a
été conclu entre le Bénin et la France pour la construction
du bâtiment, qui a débuté en 2002.
Durant la première année de fonctionnement de
l’école, l’instruction sera pour l’essentiel
assurée, sous direction française, par des cadres français
et quelques officiers béninois. Une première promotion de 30
stagiaires et 6 instructeurs va être accueillie pendant
l’été 2002.[55]
En raison des difficultés liées à la présence de
mines dans les zones frontalières de l’Angola, la Namibie et la
Zambie ont sollicité une assistance. Une mission
d’évaluation de l’ESAG d’Angers s’est rendue sur
place du 27 octobre au 7 novembre 2001, afin de préciser les
capacités et les besoins en termes de formation des cadres militaires au
déminage. En mars 2002, l’ESAG envisageait d’accueillir une
quinzaine de cadres zambiens que pourraient rejoindre quelques namibiens, afin
de permettre la formation en une fois des éléments du dispositif
d’encadrement de l’unité de déminage que souhaite
mettre en place Lusaka.[56]
Recherche et Développement (R&D)
La France continue de consacrer des financements
importants à la R&D des technologies du déminage. En 2001, la
France a alloué 14,914,000 euros ($13,393,000) à des programmes de
R&D en matière de “contreminage,” dont 1,093,000 euros au
titre de la détection, 821,000 euros au titre de la neutralisation, et
13,000,000 euros au titre des systèmes de
déminage.[57] Handicap
International s’inquiète de ce que les fonds consacrés
à la R&D sont cinq fois supérieurs à ceux
alloués aux programmes d’action contre les mines.
La CNEMA a signalé en 1999 que ces projets semblaient avoir des
applications plus militaires qu’humanitaires. En réponse à
cette remarque, l’Ambassadeur de Beauvais a expliqué que les
échanges entre la Délégation Générale pour
l’Armement (DGA) et les applications civiles se poursuivent, à
travers la participation de l’Etablissement Technique de Bourges (ETBS)
aux travaux du Programme international d’expérimentation et
d’évaluation (ITEP), et au travers de la participation ponctuelle
de représentants du Service des Programmes d’Armements terrestres
(SPART) de la DGA ou de l’ETBS aux Séminaires organisés par
la Commission
européenne.[58]
Victimes de mines /UXO et assistance aux survivants
Le 2 avril 2001, un soldat français de
la SFOR en Bosnie-Herzégovine a été tué
par une explosion de mines lors d’une opération de reconnaissance,
à proximité de la ville de Prozor dans le Sud-Ouest du
pays.[59] Pourtant,
l’Ambassadeur de Beauvais a déclaré que « le
Service des pensions aux Armées de la Direction de la condition militaire
et du personnel civil, normalement saisi dans ces cas de figure, n’a pas
connaissance de personnels du ministère de la Défense victimes
d’explosion de mines ou UXO en
2001. »[60]
Selon les informations transmises à Handicap International par le
ministère de la Défense, le travail des démineurs a
occasionné neuf morts et des dizaines de blessés dans les rangs
des militaires français depuis dix
ans[61]. Néanmoins,
l’Ambassadeur à l’action contre les mines a
déclaré que la catégorisation actuelle des données
épidémiologiques des Armées ne permet pas d’isoler
immédiatement, lors de recherches, les cas de blessures ou
décès par explosion de mines. Ces données devraient pouvoir
être disponibles ultérieurement.
[62]
En tant que co-rapporteur du Comité Permanent sur l’assistance
aux victimes et la réinsertion socio-économique, la France, lors
des réunions du 28 janvier 2002, a insisté sur la
nécessité de « prendre en compte les
réalités du terrain, sans dogmatisme, en acceptant le fait que
chaque situation est particulière, et que si des caractéristiques
communes peuvent être dégagées, elles doivent être
appréciées à la lumière des réalités
du terrain. ... A supposer que dans un avenir plus ou moins proche, une telle
approche puisse être généralisée, notre comité
permanent n’en conservera pas moins un rôle majeur au sein de la
communauté internationale du déminage, en tant que plaque
tournante de l’information et tant que lieu de mise en regard des
méthodes, des programmes et des disponibilités. S’il ne lui
revient pas d’initier des projets nationaux, il a sa part de
responsabilité dans leur mise au point et dans leur réalisation
effective ».[63]
A propos des mesures concrètes que le gouvernement entend prendre pour
promouvoir cette approche du « bas vers le haut »
(bottom-up), l’Ambassadeur de Beauvais a confirmé que “pour
être efficaces, les efforts engagés doivent tendre à
favoriser les échanges d’informations et la confrontation des
méthodes au plan international tout en privilégiant
l’approche de terrain, pragmatique et soucieuse des réalités
locales (nationales ou régionales), préconisée par Handicap
International.”[64]
Les activités des ONG
En 2001 Handicap International a poursuivi son
action en faveur d’une meilleure reconnaissance des droits des victimes de
mines et de l’universalisation du Traité d’interdiction. Le
1er mars 2001, à l’occasion de l’anniversaire de
l’entrée en vigueur du traité, Handicap International a
lancé une campagne visant à convaincre les Etats-Unis à y
adhérer. Cette campagne, « Envoyez une chaussure à
Bush », proposait aux citoyens français d’envoyer une
chaussure au Président Bush, une chaussure réelle par la poste ou
virtuelle par e-mail.
ième pyramide de chaussures dans 30 villes de France, et a
appelé les pays non-signataires du Traité d’interdiction des
mines à rejoindre le processus d’interdiction au plus vite.
Handicap International a poursuivi sa campagne pour l’augmentation du
financement de l’action contre les mines et pour des efforts diplomatiques
accrus en faveur de l’universalisation du Traité
d’interdiction des mines. Des courriers ont été
adressés à l’ensemble des parlementaires et au gouvernement
français le 1er mars 2001 et à différentes
autres occasions telles que les élections présidentielles et
parlementaires en avril et mai 2002.
Handicap International a initié la création d’un
réseau régional des acteurs engagés dans l’assistance
aux victimes, dans quatre pays d’Asie du Sud-Est : Cambodge, Laos,
Thaïlande et Vietnam. Ce processus a débuté par une
série d’ateliers nationaux, suivis d’une conférence
régionale organisée en Thaïlande en novembre 2001. Cette
conférence a rassemblé les représentants de
l’ensemble de la société civile et du gouvernement. Les
ateliers et la conférence ont été l’occasion pour les
acteurs techniques en charge des divers volets de l’assistance aux
victimes d’échanger points de vues et informations et enfin de
s’enrichir de l’expérience des uns et des autres.
En décembre 2001, Handicap International a publié la seconde
édition de son rapport sur l’assistance aux victimes
“l’assistance aux victimes de mines : Rapport mondial 2001”.
Ce rapport fournit des informations sur le nombre de victimes
enregistrées, et décrit l’assistance offerte ainsi que les
structures légales existantes dans les pays concernés par le
problème des mines antipersonnel.
Du 17 au 19 avril 2002, 90 chercheurs de 75 pays se sont retrouvés
à Paris pour discuter de la finalisation des rapports par pays
préparés en vue du Rapport 2002 de l’Observatoire des
Mines. La commission nationale pour l’élimination des mines
antipersonnel a accueilli la conférence, travaillant en étroite
collaboration avec l’ICBL. Plusieurs gouvernements favorables à
l’interdiction des mines ont participé à la
conférence ainsi que les représentants diplomatiques de 30 pays.
Ils ont pris part à la cérémonie d’ouverture, au
cours de laquelle Charles Josselin, Ministre délégué
auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargé
du Développement, de la Coopération et de la Francophonie, ainsi
que Jody Williams, Ambassadrice de l’ICBL, Prix Nobel de la Paix en 1997,
se sont exprimés.
[1] La France a été,
alternativement, représentée par l'Ambassadeur de Beauvais,
l'ambassadeur Hubert de la Fortelle, par les membres de la mission permanente
auprès de la Conférence du Désarmement, par Brigitte Stern
(CNEMA) et par des représentants du Ministère de la
Défense. [2] Lettre de Samuel Le
Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [3] Article 9, loi N° 98-564, 8
juillet 1998; cf. aussi Landmine Monitor Report 1999, pp.
587-588. [4] "Rapport 2000", Commission
nationale pour l’élimination des mines antipersonnel, (Paris :
La Documentation française, 2001). Pour de plus amples détails sur
le rapport et les recommandations de 1999, cf. Landmine Monitor Report 2001, p.
687. Taux de change utilisé dans le Landmine Monitor Report 2001 :
US1,00 = FF7,016. [5] "Rapport 2000",
Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel,
(Paris : La Documentation française, 2001), p.
51. [6] "Résumé de conclusions
n°11, "Commission nationale pour l'élimination des mines,
Assemblée plénière, 20 décembre 2001, et lettre de
Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines,
27 mars 2002. [7] Déclaration de
Brigitte Stern à la Troisième Conférence des Etats parties,
Managua, Nicaragua, 18-21 septembre 2001. [8]
Déclaration de Brigitte Stern à la Troisième
Conférence des Etats parties, Managua, Nicaragua, 18-21 septembre 2001.
[9] Lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais,
Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [10] Minutes de la réunion
préparatoire à la Troisième Conférence des Etats
Parties, présidée par l'Ambassadeur de Beauvais, 10 septembre
2001. [11] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [12] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [13] Lettre de Handicap International
à Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères,
11 mars 2002, et réponse de Hubert Védrine à Handicap
International, 25 mars 2002. [14] Rapport
requis par l'article 13 du Protocole II amendé, 26 novembre 2001,
formulaire A, D, E. [15] Lettre d'Alain
Richard, ministre de la Défense à Handicap International, 17
décembre 2001; lettre de Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur
à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [16] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [17] Cf. Landmine Monitor Report 1999,
pp. 590-598. [18] Lettre de Samuel Le
Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 12
février 2001. [19] Cf. Landmine
Monitor Report 2000, p. 636, et Landmine Monitor Report 2001, p.
690. [20] Bulletin Officiel d’Annonces
des Domaines, Ventes du 16/04/2001 au 30/04/2001, p. 41; Bulletin Officiel
d’Annonces des Domaines, Ventes du 1/07/2001 au 31/07/2001, p.
97. [21] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [22] Rapport requis à l'article
7, soumis le 3 mai 2000 et couvrant la période du 1er août 1999 au
31 mars 2000, formulaire F. [23] Lettre de
Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines,
27 mars 2002. [24] Rapport requis à
l'article 7, soumis le 3 mai 2000 et couvrant la période du 1er
août 1999 au 31 mars 2000, formulaire D, et lettres de l'ambassadeur de
Beauvais, 12 février 2001 et 27 mars
2002. [25] Le représentant de la
France a déclaré que son pays n'avait "rien à ajouter ni
à retirer à la déclaration de la Grande-Bretagne".
Comité Permanent sur le statut général et le fonctionnement
de la Convention, Genève, 31 mai 2002. Pour de plus amples détails
sur les remarques de la Grande-Bretagne, cf. la section du Rapport 2002 de
l'Observatoire des Mines consacrée à ce pays.
[26] Landmine Monitor Report 2000, pp.
636-638, et Landmine Monitor Report 2001,
p.691. [27] Commission nationale pour
l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 2000 (Paris, La
Documentation française), pp.
15-23. [28] Commission nationale pour
l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 2000 (Paris, La
Documentation française), pp.
15-23. [29] GEN 150 Edition 2000, section
III, p. 19, les mots en gras dans le texte le sont également dans la
version originale. [30] GEN 150 Edition
2000, section III, p. 22. [31] CCW,
Protocole II amendé, article 3
(5). [32] Commission nationale pour
l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 2000 (Paris, La
Documentation française), p. 20. [33]
Réponse du ministère de la Défense, citée dans le
Rapport 2000 de la Commission nationale pour l’élimination des
mines antipersonnel, (Paris, La Documentation française), p.
17. [34] Commission nationale pour
l’élimination des mines antipersonnel, Rapport 2000 (Paris, La
Documentation française), p. 17. [35]
Déclaration de la délégation française à la
Troisième Conférence des Etats parties, Managua, Nicaragua, 18-21
septembre 2001. [36] Lettre de Samuel Le
Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [37] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [38] Lettre adressée à
Handicap International par Alain Richard, ministre de la Défense, 17
décembre 2001. [39] Lettre de Samuel
Le Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [40] Rapport d'information requis
à l'article 7, formulaire C, 30 avril
2002. [41] Rapport d'information requis
à l'article 7, formulaire C, 30 avril
2002. [42] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [43] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002. Taux de
change au 29 avril : USD 1 = EUR
0,898. [44] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l’action contre les mines, 27 mars 2002.
Le financement accordé au Mozambique a déjà
été comptabilisé pour les années 2000-2001, mais il
semble qu’aucun des fonds n’a été
dépensé en 2000, et apparaissent donc à nouveau dans le
total pour l’année 2001. Abréviations: Handicap
International – Handicap International; UNDP TF – United Nations
Development Program Trust Fund; ITF – International Trust Fund for
Demining and Mine Victims Assistance; CMAC – Cambodia Mine Action Center;
ESAG – Ecole Supérieure et d’Application du Génie
d’Angers. [45] Lettre de Samuel Le
Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [46] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [47] Lettre d’Hubert
Védrine, ministre des Affaires étrangères au
député Georges Colombier, 5 juin
2001. [48] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002 ; en date
du 27 juin 2002, ce fonds a été proposé, mais pas encore
voté. [49] Lettre d’Hubert
Védrine, ministre des Affaires étrangères, au
député Xavier Darcos, 3 décembre
2001. [50] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [51] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [52] Rapport requis par
l’article 13 du Protocole II Amendé, 26 novembre 2001, Formulaire
E. Abbréviations: KFOR – Kosovo Protection
Force [53] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002. Note sur
le Centre national de Déminage humanitaire, présentée lors
de la Troisième Conférence des Etats Parties à la
Convention, à Managua, au
Nicaragua. [54] Lettre de Samuel Le Caruyer
de Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [55] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars 2002 ;
pour de plus amples détails sur le séminaire de Bamako et les
recommandations faites, voir Landmine Monitor Report 2001, p.
689. [56] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [57] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [58] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l'action contre les mines, 27 mars
2002. [59] “Mine Blast Kills French
Soldier,” The Independent (Quotidien britannique), 5 avril
2001. [60] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur de l’Action Contre les Mines, 27 mars
2002. [61] Lettre d’Alain Richard,
ministre de la Défense, 17 décembre
2001. [62] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur de l’Action Contre les Mines, 27 mars
2002. [63] Déclarations de Samuel Le
Caruyer de Beauvais, Ambassadeur à l’action contre les mines,
Comité Permanent sur l’assistance aux victimes, 18 janvier
2002. [64] Lettre de Samuel Le Caruyer de
Beauvais, Ambassadeur à l’action contre les mines, 27 mars
2002.
About Us
Our Research Products