Le Mines Advisory Group(MAG) a conduit une mission d’évaluation
en décembre 2001, de même que UNMAS en 2002. La Mauritanie a
soumis un 1er rapport de transparence -tel que requis par
l’article 7- daté du 20 juin 2001. Le rapport actualisé a
été produit le 12 juin 2002. La Mauritanie a
déclaré un stock de 5.728 mines antipersonnel ; Ce stock sera
entièrement conservé.
Interdiction des Mines
La république Islamique de Mauritanie a
signé le Traité d’interdiction des Mines Antipersonnel le 03
décembre 1997 et l’a ratifié le 21 juillet 2000 ; Le
traité est entré en vigueur le 01 janvier 2001.
La Mauritanie a soumis son 1er rapport de transparence tel que
requis par l’article7 le 20 juin 2001, ce pour la période allant du
1er juin au 1er novembre 2001. Le rapport annuel de
transparence pour la période du 1er juin 2001 au
1er juin 2002 a été soumis le 12 juin 2002.
Les deux articles de transparence font état de la loi 99-07 du 20
janvier 1999 de mise en œuvre sur le plan national. Selon l’Office
National de Déminage Humanitaire (ONDH), cette loi est encore sous forme
de projet et attend d’être
finalisée.[220] Cette loi
stipule que toute utilisation, production, achat, vente, conservation,
importation, exportation ou stockage de Mines Antipersonnel sera puni
d’une peine d’emprisonnement de 10 ans et d’une amende de 10
millions de francs Mauritaniens ( US$
37,827).[221]
La Mauritanie a participé à la 3ème
Réunion des Etats Parties au traité d’interdiction des Mines
Antipersonnel en septembre 2001 à Managua au Nicaragua de même
qu’aux réunions intersessionnelles en janvier et mai 2002. La
Mauritanie a fait une déclaration lors du « Séminaire
régional sur la Convention d’Ottawa en Afrique du Nord »
à Tunis les 15-16 janvier 2002 réaffirmant son engagement pour
l’interdiction des Mines
Antipersonnel.[222]
Un comité national, mis en place en décembre 2001, est
responsable des questions se rapportant aux mines
antipersonnel.[223] Le
secrétariat permanent du comité est assuré par
l’Office National de Déminage
Humanitaire.[224]
En novembre 2001, la Mauritanie a soutenu et voté en faveur de la
résolution 56/24M de l’Assemblée Générale des
Nations Unies sur le traité d’interdiction des mines
antipersonnel.
Production, Transfert et Stockage
La Mauritanie déclare n’avoir jamais
produit des mines
antipersonnel.[225] Aucune
activité d’exportation des mines antipersonnel ne lui est reconnue.
Dans le rapport de transparence de juin 2001, requis par l’article7,la
Mauritanie a fourni des informations détaillées sur son stock de
mines. Ce stock est de 5,728 mines antipersonnel, comprenant 1,890 mines
plastiques de « model 51 » fabriquées par la
France,[226] 1,838 PMN de
fabrication soviétique et 2,000 mines MP ( seraient probablement des
PMA-3 fabriquées par l’Ex
Yougoslavie).[227] La Mauritanie a
signalé que toutes ces mines seront conservées pour les besoins de
la formation, conformément aux dispositions de l’article 3 du
traité d’Interdiction des Mines
Antipersonnel.[228]
Dans le rapport de transparence requis par l’article7, la Mauritanie
déclare que 8,084 mines non-détectables de type
« 51 » ont été transférées pour
être détruites, mais ne fournit aucune information sur
l’état actuel de la destruction de ces
mines.[229] Dans un document
daté de février 2001, la Mauritanie déclare avoir
détruit pendant les trois dernières années 8,084 mines
antipersonnel, dont 60% (environ 4,850) provenaient des stocks et 40%(environ
3,234) des opérations de
déminage.[230]
Problème des Mines Antipersonnel, Enquête et Evaluation
Le problème des mines et des armes et
munitions non-explosées(Uxo) dans la partie Nord de la Mauritanie est le
résultat de l’implication du pays dans le conflit de la
région contestée du Sahara Occidental. Entre 1975 et 1978, la
Mauritanie a occupé le 1/3 sud du Sahara Occidental, et avec les Forces
armées Marocaines ont combattu le Front Polisario (Front Populaire de
Libération de Saguia El Hamra et Rio de Oro), mouvement
indépendantiste du Sahara occidental. Toutes les parties en conflit ont
utilisé des mines antipersonnel de manière intensive.
Du 08 au 15 décembre 2001, L’ONG britannique d’action
contre les mines MAG a conduit une mission d’évaluation en
Mauritanie, avec le soutien financier du Canada. Dans son rapport de mission
d’évaluation, MAG note que aussi bien les militaires Mauritaniens
que les Marocains ont planté des champs et des ceintures de mines de
protection et de défense, essentiellement autour des centres urbains et
des biens économiques, tandis que le Front Polisario utilisait des mines
pour interrompre les communications, protéger leur retraite, et/ou pour
détruire les principaux intérêts économiques
Mauritaniens: Les mines de mineraie de fer de Kedia d’Idjill, Guelb El
Rhein, et M’Haoudat et les chemins de fer servant pour
l’acheminement du mineraie vers la
côte.[231]
A une moindre échelle, des engins explosifs abandonnés pendant
la période coloniale ont été retrouvés dans
d’autres régions du pays. De plus, le déplacement des dunes,
l’instabilité du terrain et l’absence de barrières
naturelles constituent de sérieux obstacles aux opérations de
déminage ce qui accroît les dangers pour les populations
civiles.[232]
L’ampleur exacte du problème des mines et des UXO demeure en
majorité imprécise; il n’existe pas de fichiers et
très peu d’actions de collecte de données ont
été conduites.[233]
Les Zones affectées par les mines antipersonnel et les UXO sont
localisées dans les régions Nord du Dakhlet
Naoudhibou, Adrar, et Tiris Zemour; Dans ces zones, la plupart des mines sont
autour des centres urbains tels que Nouadhibou, Zouerate et Bir
Moghreim.[234] Les villes de
Choum, F’derick, Atar, Chinguiti et Boulenoir, de même que les
régions reculées le long de la frontière Nord et Sud sont
également affectées par les mines
antipersonnel[235]. Selon
MAG « compte tenu de la taille et de la densité des
champs de mines visités par MAG » la précédente
estimation de 50,000 à 100,000 mines encore présentes dans le sol,
« ne semble pas
irréaliste ».[236]
D’après l’Office national de Déminage Humanitaire,
les zones affectées par les mines et les UXO avoisinent les 310,000 Km2
et concernent environ 294,000 personnes, principalement des citadins
précédemment nomades qui poursuivent leurs activités
pastorales.[237] Les principales
activités économiques sont entravées par la présence
des Mines antipersonnel et des UXO, à savoir : L’extraction du fer,
la pêche le long de la côte, le commerce le long de la route en
provenance du Maroc, le tourisme sur la côte dans les zones du
désert. [238]
Du 3 au 11 avril 2002, Le Service d’Action contre les Mines des
Nations Unies a organisé une mission inter - agence des Nations Unies
afin de « définir l’ampleur et la nature du
problème des Mines Antipersonnel/UXO en Mauritanie » et a fait
des recommandations pour la mise en œuvre d’activités
d’action contre les
mines.[239] Aucun rapport
n’est encore disponible.
Financement de l’Action contre les Mines
La Mauritanie a alloué approximativement
$850,000 annuellement dans son budget de défense nationale à
l’Office National de Déminage Humanitaire pour
l’élimination des
mines.[240]
Les Etats-Unis d’Amérique ont fait un don de $729,000 dans son
financement annuel 2001 pour la construction d’une structure
régionale de déminage à Nouadhibou, le principal centre
économique de la
Mauritanie.[241] Les Etats-Unis
d’Amérique ont également fourni du matériel de
communication radio à l’ONDH en avril
2002.[242]
Elimination des mines
L’ONDH, établit en 1999 au sein du
Corps des Ingénieurs de l’armée Mauritanienne, demeure le
seul organisme actif pour la question des mines en Mauritanie ; il
entreprend aussi bien les opérations d’élimination des mines
que l’éducation sur les risques liés aux
mines.[243]Ses activités
restent toutefois limitées du fait du manque de personnel,
d’équipement et de ressources
financières.[244]
La Mauritanie rapporte que des opérations d’élimination
des mines ont été conduites entre juin 2001 et juin 2002 à
Zouerate et Nouadhibou, mais ne fournit aucune information sur la superficie des
zones déminées ni les quantités et les types de mines
éliminées.[245]
Selon le Cdr Alioune Ould Mennane de l’ONDH, un total de 250 mines
antipersonnel et 180 mines antitank ont été
éliminées et détruites durant la première
moitié de l’année
2002.[246] Cette information ne
précise pas si ce stock comprend les 280 engins explosifs
éliminés en avril 2001 lors des opérations de
déminage de 14 km le long de la route entre le point de contrôle de
frontière de Bin Gandouz et le chemin de fer Mauritanien,
opération conduite par une équipe conjointe Maroc -
Mauritanie.[247]Le 4 octobre 2001,
une équipe conjointe Maroc – Mauritanie a effectué le
déminage le long du trajet emprunté par le rallye Paris -
Dakar.[248]
Education aux risques liés aux mines
Le programme d’assistance des Etats-Unis
d’Amérique a fourni des équipements et des stages de
formation à l’Office National de Déminage Humanitaire afin
de lui permettre de mettre en œuvre ses propres programmes de campagne de
sensibilisation aux risques liés aux mines antipersonnel, mais selon MAG,
la population que l’ONDH pourrait toucher est
réduite.[249]
Du 24 juin au 4 juillet 2001 l’UNICEF a organisé un
séminaire d’éducation sur les risques liés aux mines
portant sur les techniques de base au bénéfice de 50 nomades.
[250]MAG indique la Mauritanie
nécessite des appuis supplémentaires pour la mise en œuvre
de la suite du programme d’éducation aux risques liés aux
mines.[251]
L’ONDH a soumis une proposition de projet à l’UNICEF dans
le but d’inclure l’éducation aux risques liés aux
mines dans le programme scolaire
officiel.[252]
Victimes des mines et Assistance
En janvier 2001,lors du rallye Paris –Dakar,
un ressortissant Portugais a été blessé par
l’explosion d’une mine sur laquelle son véhicule a
percuté. Aucun autre incident n’a été
enregistré en 2001. Toutefois, compte tenu de l’étendue du
pays et du mode de vie nomade des populations, il est possible que tous les cas
d’incidents liés aux mines ne soient pas signalés.
Entre 1978 et 2000, 343 personnes ont été tuées et 239
sérieusement blessées au cours d’accidents liés aux
mines antipersonnel.[253]
Cependant le rapport d’évaluation de MAG en comparaison avec les
données de l’ONDH qui signale quelques légers cas de
victimes, 324 mais le même nombre de
blessés.[254] Ces
données mentionnent également 584 chameaux et baudets tués
par les mines et UXO et 32 véhicules détruits.
La politique du gouvernement ne fait pas de distinction entre et les
victimes de mines et les autres personnes handicapées. Les cas
d’urgence sont évacués vers Nouakchott ou vers les
hôpitaux régionaux, mais les infrastructures d’intervention
sont limitées. Des programmes communautaires de réhabilitation ont
été mis sur pied dans le pays. Cependant, les infrastructures
spécialisées des handicapés sont basées à
Nouakchott et par conséquent ne sont accessibles qu’à une
minorité de la
population.[255] En janvier 2002,
l’ONDH a fait état des programmes d’assistance aux victimes,
mais aucun autre détail n’est disponible à ce
sujet.[256]
[220] Email à LM ( Handicap
International -Belgique) du Commandant Alioune Ould Mennanne, de l’Office
National de Déminage Humanitaire , le 22 juin
2002. [221] Volet A du Rapport de
transparence -requis par l’article 7- du 20 juin 2001; Volet A du Rapport
de transparence du 12 juin 2002. Taux de change: US $ 1 = 264 francs locaux
(cours du 31 juillet 2002) [222]
Déclaration du Lieutenant Colonel Abdi Ould Ahmed T’feil, Directeur
de l’Office National de Déminage Humanitaire lors du
Séminaire Régional sur la Convention d’Ottawa en Afrique du
Nord , à Tunis le 15 janvier
2002. [223] Le comité national
comprend les Ministres de la Défense, de l’Intérieur, de la
justice, des Affaires étrangères et de la coopération; un
membre du parlement, un membre du Sénat, un représentant de la
société civile (sans autre précision). Le comité se
réunit deux fois par an. Information fournie à
l’Observatoire des Mines ( Handicap- International Belgique) par un Email
du Cdr Alioune Ould Mennane, de l’Office National de Déminage
Humanitaire, le 22 juin 2002. [224] Email
du Cdr Alioune Ould Mennane, de l’Office National de Déminage
Humanitaire à l’Observatoire des Mines (Handicap International) le
22 juin 2002. [225] Volet E du rapport de
transparence- requis par l’article 7- du 20 juin
2001 [226] MAG affirme que ces mines
antipersonnel appelées APID 51 seraient probablement les mines les plus
répandues dans le sol. Information contenue dans le « Rapport
d’évaluation de la Mauritanie pour le compte du département
Canadien des Affaires Etrangères et du Commerce international »
Décembre 2001, p.2 [227] Le Rapport
de transparence, volet B du 20 juin 2001 mentionne 2,400 mines MP; le rapport de
transparence –volet B- du 12 juin 2002 mentionne 2,000 mines MP. La
Mauritanie a confirmé à l’Observatoire des Mines que le
chiffre exact est de 2,000. Email du Cdr Alioune Ould Mennane, ONDH, 22 juin
2002. [228] Volet D du rapport de
transparence requis par l’article 7 du 20 juin
2001. [229]
Ibid [230] ONDH
« Information sur la situation générale des Zones
Minées en Mauritanie » février
2001 [231] Mines Advisory Group,
« Mauritanie: Rapport d’évaluation pour le compte Du
Département canadien des Affaires Etrangères et du Commerce
International » Décembre 2001,
p.2 [232] Pour plus de détails,
voir le Rapport 2001 de L’Observatoire des Mines,
pp.98-99. [233] MAG, «
Mauritanie: Rapport d’évaluation » Décembre 2001,
p.2. [234]
Ibid [235]
Ibid [236]
Ibid [237] Ibid,
p.4 [238] Ibid,
p.5 [239] UNMAS, « Mission
d’évaluation en Mauritanie, termes de
référence » Document non daté
expédié à l’Observatoire des Mines par L’ONDH
par Email, 1 avril 2002 [240] MAG,
« Mauritanie: Rapport d’évaluation, »
Décembre 2001, p.6 Le Cdr Alioune Ould Mennane a précisé
que le financement est destiné à l’élimination des
mines. Email à L’Observatoire des Mines, 22 juin
2002. [241] Département
d’Etat des USA, « To Walk the Earth in Safety »,
Novembre 2001, p.8 [242] Email
envoyé à l’Observatoire des Mines par Deborah Netland,
Directeur du Program de Deminage Humanitaire au Département d’Etat
des USA, 2 juillet 2002 [243] MAG,
« Mauritanie : rapport
d’évaluation’ » Décembre 2001,
p.5 [244] Ibid,
p.12 [245] Volet I du Rapport de
Transparence –requis par l’article 7 – du 12 juin
2002. [246] Email du Cdr Alioune Ould
Mennane de l’ONDH à l’Observatoire des Mines, 22 juin
2002 [247] Interviews du Lt Col Ould Ahmed
T’feil, Directeur de l’ONDH, à Managua le16 septembre 2001 et
àGenève le 29 janvier
2002. [248] Email du Cdr Alioune Ould
Mennane de l’ONDH, 22 juin
2002 [249] MAG,
« Mauritanie :rapport d’évaluation, »
Décembre 2001, p. 10 [250]
L’atelier a coûté US $10,000. Email du Cdt Alioune Ould
Mohamed El Hacen de l’ONDH , 12 août
2001. [251] MAG,
« Mauritanie : Rapport d’évaluation, »
Décembre 2001, p.10. [252] Email du
Cdt Alioune Ould Mennane de l’ONDH, 22 juin
2002. [253] Voir le Rapport de
l’Observatoire des Mines 2001, p.
104. [254] Mines Adisory Group,
« Mauritanie : Rapport d’évaluation pour le compte
du Département Canadien des Affaires Etrangères et du Commerce
International, » Décembre 2001 ,
p.5. [255] Voir Le Rapport de
l’Observatoire des Mines 2001 , p p. 104
–105. [256] Séminaire
régional sur la Convention d’Ottawa en Afrique du Nord, par le Lt
Col Abdi Ould Ahmed T’feil, Directyeur de l’ONDH, Tunis, 15 janvier
2002.
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