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Country Reports
Maurice, Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines

Maurice

Developpements clés depuis mai 2001: Maurice a soumis son premier rapport de l'Article 7 le 20 mai 2002. Selon le rapport, la Special Mobile Force, branche para-militaire de la police mauricienne a en sa possession 93 mines antipersonnel non-metalliques.

Politique d'interdiction des mines

Maurice signa et ratifia le Traité d'interdiction le 03 décembre 1997. Une loi nationale (No. 1 de l'an 2001) interdisant l'emploi, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation et le transfert des mines antipersonnel fut édictée en avril 2001.[1]

Maurice soumit son premier rapport de l'Article 7 le 20 mai 2002. Le rapport couvre la periode datant du 30 avril 2001 à 30 avril 2002. Il était attendu pour le 27 août 1999. La raison évoquée pour expliquer le retard a été que l'administration en est la cause.[2]

Le Comité national sur le droit humanitaire fut établi en octobre 2001 sous la présidence du bureau du Premier Ministre. Le but de ce comité inter-ministeriel est de promouvoir une implémentation, une application et une dissemination efficaces des instruments internationaux de droit humain, incluant le traité de droit d'interdiction de mines antipersonnel.[3]

Maurice n'a pas participé à la Troisième Conférence des Etats Parties au Traité d'interdiction des mines qui s'est tenue en septembre 2001 au Nicaragua. Elle fut cependant représentée par son représentant permanent aux Nations Unies à Genève aux réunions du programme de travail ‘interssessionel' qui se sont tenues en janvier et mai 2002. Maurice parraina et vota en faveur de la Résolution 56/24M de l'Assemblée Générale des Nations Unies, motion qui promeut le traité d'interdiction des mines antipersonnel.

Maurice accéda à la Convention des armes conventionnelles et à son deuxième protocole amendé en mai 1996. Elle fut présente à la deuxième conférence révisionnelle qui se s'est tenue à Genève en décembre 2001

Production, Transfert, Emploi et Stockage

L'île Maurice n'a jamais produit, exporté ou utilisé de mines antipersonnel et aucun terrain miné n'est connu / suspecté.[4]

Maurice n'a pas d'armée. La Special Mobile Force, branche para-militaire de la Force policière mauricienne a déclarée qu'elle a en sa possession 93 mines non-metalliques d'origine indienne que l'armée indienne a apportée.[5] Ces mines sont ‘gardées ...'[6] selon le gouvernement. Selon the traité d'interdication, Maurice est obligée de détruire tout ses stockages de mines antipersonnel avant le 1 mars 2003 (sauf ceux qui sont conservés pour la formation'. Maurice declara qu'aucun programme de destruction n'est prévu jusqu'au 30 avril 2002.[7]

Les victimes de mines antipersonnel

Aucun cas de mauricien tué ou blessé lors d'accidents causés par des mines antipersonnel n'a jaimais été rapporté. Des pamphlets sur les dangers des mines antipersonnel sont distribués aux mauriciens qui partent travailler à Marromeu, Beira et Mozambique. Auparavant, la pratique était que les travailleurs expatriés étaient prévenus verbalement.[8]


[1] Voir Landmine Monitor Report 2001 (p.105) pour plus de details.
[2] Réponse du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale au questionnaire de l'Observatoire des Mines, Ref: TS/M/76/1, 26 juin 2002.
[3] Ibid.
[4] Rapport de l'Article 7, Form I, 20 mai 2002.
[5] Rapport de l'Article 7, Form B, 20 mai 2002; information fournie par le Ministère des Affaires Etrangères dans sa réponse au questionnaire de l'Observatoire des Mines, Ref: TS/M/76/1, 26 juin 2002.
[6] Rapport de l'Article , Form D, 20 mai 2002.
[7] Rapport de l'Article 7, Form F, 20 mai 2002.
[8] Courriels du Directeur des Ressources Humaines de la compagnie Compahia de Sena, SARL, Beira, Mozambique, 22 et 23 mai 2002.

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