Developpements clés depuis mai 2001: Maurice a soumis
son premier rapport de l'Article 7 le 20 mai 2002. Selon le rapport, la
Special Mobile Force, branche para-militaire de la police mauricienne a
en sa possession 93 mines antipersonnel non-metalliques.
Politique d'interdiction des mines
Maurice signa et ratifia le Traité
d'interdiction le 03 décembre 1997. Une loi nationale (No. 1 de
l'an 2001) interdisant l'emploi, la production, l'acquisition,
le stockage, la conservation et le transfert des mines antipersonnel fut
édictée en avril
2001.[1]
Maurice soumit son premier rapport de l'Article 7 le 20 mai 2002. Le
rapport couvre la periode datant du 30 avril 2001 à 30 avril 2002. Il
était attendu pour le 27 août 1999. La raison
évoquée pour expliquer le retard a été que
l'administration en est la
cause.[2]
Le Comité national sur le droit humanitaire fut établi en
octobre 2001 sous la présidence du bureau du Premier Ministre. Le but de
ce comité inter-ministeriel est de promouvoir une implémentation,
une application et une dissemination efficaces des instruments internationaux de
droit humain, incluant le traité de droit d'interdiction de mines
antipersonnel.[3]
Maurice n'a pas participé à la Troisième
Conférence des Etats Parties au Traité d'interdiction des
mines qui s'est tenue en septembre 2001 au Nicaragua. Elle fut cependant
représentée par son représentant permanent aux Nations
Unies à Genève aux réunions du programme de travail
‘interssessionel' qui se sont tenues en janvier et mai 2002.
Maurice parraina et vota en faveur de la Résolution 56/24M de
l'Assemblée Générale des Nations Unies, motion qui
promeut le traité d'interdiction des mines antipersonnel.
Maurice accéda à la Convention des armes conventionnelles et
à son deuxième protocole amendé en mai 1996. Elle fut
présente à la deuxième conférence
révisionnelle qui se s'est tenue à Genève en
décembre 2001
Production, Transfert, Emploi et Stockage
L'île Maurice n'a jamais produit,
exporté ou utilisé de mines antipersonnel et aucun terrain
miné n'est connu /
suspecté.[4]
Maurice n'a pas d'armée. La Special Mobile Force, branche
para-militaire de la Force policière mauricienne a déclarée
qu'elle a en sa possession 93 mines non-metalliques d'origine
indienne que l'armée indienne a
apportée.[5] Ces mines sont
‘gardées ...'[6]
selon le gouvernement. Selon the traité d'interdication, Maurice
est obligée de détruire tout ses stockages de mines antipersonnel
avant le 1 mars 2003 (sauf ceux qui sont conservés pour la
formation'. Maurice declara qu'aucun programme de destruction
n'est prévu jusqu'au 30 avril
2002.[7]
Les victimes de mines antipersonnel
Aucun cas de mauricien tué ou blessé
lors d'accidents causés par des mines antipersonnel n'a
jaimais été rapporté. Des pamphlets sur les dangers des
mines antipersonnel sont distribués aux mauriciens qui partent travailler
à Marromeu, Beira et Mozambique. Auparavant, la pratique était
que les travailleurs expatriés étaient prévenus
verbalement.[8]
[1] Voir Landmine Monitor Report 2001 (p.105)
pour plus de details. [2] Réponse du
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
Régionale au questionnaire de l'Observatoire des Mines, Ref:
TS/M/76/1, 26 juin 2002. [3]
Ibid. [4] Rapport de l'Article 7, Form
I, 20 mai 2002. [5] Rapport de
l'Article 7, Form B, 20 mai 2002; information fournie par le
Ministère des Affaires Etrangères dans sa réponse au
questionnaire de l'Observatoire des Mines, Ref: TS/M/76/1, 26 juin
2002. [6] Rapport de l'Article , Form
D, 20 mai 2002. [7] Rapport de
l'Article 7, Form F, 20 mai 2002. [8]
Courriels du Directeur des Ressources Humaines de la compagnie Compahia de Sena,
SARL, Beira, Mozambique, 22 et 23 mai 2002.