LM Report 2002

La république des Seychelles

Développements clés depuis mai 2001: Le Conseil des ministres n'a pas encore adoptée la legislation d'application nationale qui a déjà été rédigée. La république des Seychelles n'a pas encore soumis son premier rapport de transparence qui aurait du être soumis en mai 2001.

La République des Seychelles signa le Traité d'interdiction le 04 décembre 1999, le ratifia le 02 juin 2000 et en devint état partie le 01 décembre 2000. La République des Seychelles n'a à ce stade pas encore soumis le rapport de transparence requis par l'Article 7 du Traité. Ce rapport était attendu pour le 30 mai 2001.

La legislaton d'application nationale du Traité d'interdiction progresse. Une version préliminaire du projet de loi a été distribuée aux membres du Comité National des affaires humanitaires at attend d'être adoptée par le Conseil des Ministres.^[1] Le Comité inter-ministeriel national des affaires humanitaires qui a été établi en juillet 2001 a pour mandat d'assurer que le droit international humanitaire est traduit en législation nationale.

La République des Seychelles n'a pas participé à la Troisième Conférence des Etats Parties qui s'est tenue à Managua au Nicaragua en septembre 2001. Elle n'a participé à aucune des réunions du programme de travail ‘intersessionnel' qui se sont tenues à Genève en janvier et mai 2002. La République des Seychelles a voté en faveur de la Résolution 56/24M des Nations Unies soutenant le Traité d'interdiction le 29 novembre 2001.

La République des Seychelles est un état partie de la Convention sur les armes conventionelles et s'est adhérée à son deuxième protocole amendé. Elle ne fut cependant pas présente à la Conférence annuelle des Etats Parties au troisième protocole, ainsi qu'à la deuxième conférence révisionnelle qui se sont tenues à Genève en décembre 2001.

Un porte-parole du Ministères des Affaires Etrangères seychelloise a confirmé à l'Observatoire des Mines que la République des Seychelles n'a pas produit, importé ou stocké de mines antipersonnel.^[2] Selon la justice seychelloise, seuls les militaires ont droit d'utiliser des explosifs.

[1] Présentation par un membre du gouvernment de la République des Seychelles au Séminaire régional des pays de l'Afrique australe sur le droit humanitaire, Pretoria, Afrique du Sud, 21-23 mai 2002.
[2] Conversation téléphonique avec un représentant du Ministère des Affaires Etrangères seychelloise, 26 juin 2002. Voir aussi l'Observatoire des Mines 2002, p. 144.