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Country Reports

LM Report 2003

RESULTATS CLES

De par sa richesse d'informations, le Rapport 2003 de l'Observatoire des Mines montre clairement que la Convention d'interdiction des mines et, d'une façon générale, le mouvement en faveur de l'interdiction avancent à pas de géant vers l'éradication des mines antipersonnel, sauvant ainsi des vies et des membres dans toutes les régions du monde. Il n'en demeure pas moins des difficultés de taille.

Le Rapport 2003 de l’Observatoire des Mines couvre la période qui s’étend de mai 2002 à mai 2003. Les rédacteurs y ont, le cas échéant, intégré les informations importantes reçues en juin et juillet 2003. Les statistiques relatives à l’action contre les mines et aux victimes des mines s’appliquent généralement à l’année civile 2002.

+ Rejet général des mines antipersonnel sur la scène internationale

Au 31 juillet 2003, 134 pays étaient parties à la Convention d'interdiction des mines, 13 autres l'avaient signée mais pas encore ratifiée, soit, au total, plus des trois-quarts des nations du monde. Depuis la parution du Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines, neuf pays ont rejoint la Convention, dont l'Afghanistan et Chypre, tous deux infestés de mines. Plusieurs autres Etats ont fait un grand pas dans cette direction en se montrant prêts à ratifier la Convention ou à y accéder.

-Problèmes de l'universalisation

Quarante-sept pays, dont les stocks totalisent 200 millions de mines environ, n'ont toujours pas rejoint la Convention d'interdiction des mines. Parmi eux figurent trois des cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU (la Chine, la Russie et les Etats-Unis), la majorité des pays du Moyen-Orient et des anciennes républiques soviétiques ainsi qu'un grand nombre d'Etats asiatiques.

+Diminution du nombre des gouvernements employant des mines antipersonnel

Au cours de la période à l'examen (depuis mai 2002), six gouvernements au moins ont fait usage de mines antipersonnel, contre neuf durant la période couverte par le Rapport 2002 de l'Observatoire des Mines et 13 pendant la période considérée dans le Rapport 2001. En juillet 2003, seulement deux Etats — le Myanmar et la Russie — avaient régulièrement recours aux mines antipersonnel. Les forces gouvernementales afghanes, angolaises et sri-lankaises ont utilisé des mines antipersonnel par le passé, mais pas durant la période à l'examen. Comme l'Afghanistan, l'Angola est désormais partie à la Convention d'interdiction des mines.

- Emploi éventuel de mines antipersonnel par des signataires de la Convention d'interdiction des Mines

S'il n'a pas pu être définitivement établi que l'un des 13 signataires a utilisé des mines antipersonnel pendant la période à l'examen, l'Observatoire des Mines n'en reçoit pas moins un nombre croissant d'informations dignes de foi sur l'utilisation de mines antipersonnel par l'armée burundaise. Il existe des allégations similaires à l'encontre des forces gouvernementales soudanaises. Mais les deux gouvernements nient avoir posé des mines.

-Poursuite de l'emploi de mines ou nouveaux cas d'utilisation de la part de gouvernements

Le seul gouvernement ajouté à la liste des utilisateurs de mines est l'Iraq, les forces de Saddam Hussein ayant disséminé des mines antipersonnel sur le territoire iraquien juste avant et pendant le conflit de 2003. Les gouvernements indien, pakistanais, népalais et russe ont reconnu avoir employé des mines antipersonnel pendant la période à l'examen. De plus, il apparaît de façon indéniable que les forces du Myanmar (Birmanie) ont continué de poser des mines. Des informations dignes de foi font état de l'emploi de mines par la Géorgie, ce que le gouvernement dément.

+Diminution du nombre des acteurs non étatiques qui emploient des mines antipersonnel

On recense au moins 11 pays dans lesquels des groupes d'opposition auraient utilisé des mines antipersonnel : Birmanie, Burundi, Colombie, Géorgie (forces abkhazes), Inde, Népal, Philippines, République du Congo, Russie (forces tchétchènes), Somalie et Soudan. Durant la période couverte par le rapport précédent, l'utilisation de mines par des acteurs non étatiques avait été constatée dans au moins 14 pays.

+Engagements des acteurs non étatiques

Pendant la période à l'examen, deux groupes du Kurdistan iraquien et 15 factions en activité en Somalie ont signé l'Appel de Genève pour l'adhésion des acteurs non étatiques à l'interdiction totale des mines antipersonnel, s'engageant ainsi à renoncer définitivement à l'emploi des mines antipersonnel.

+Recul de la production

Au moins 36 nations ont cessé de fabriquer des mines antipersonnel : 30 Etats Parties à la Convention d'interdiction des mines et six non-signataires (Finlande, Grèce, Israël, Pologne, Serbie-et-Monténégro et Turquie). C'est également le cas de Taiwan. Il apparaît que plusieurs pays ne fabriquent plus de mines depuis un certain nombre d'années, sans avoir pourtant décrété officiellement l'arrêt de la production : Etats-Unis (depuis 1997), Corée du Sud et Egypte. La Russie a déclaré que son modèle le plus répandu (série PMN) et la mine dispersable PFM-1, dite "papillon", ne sont plus fabriqués depuis déjà huit ans.

-Poursuite de la production

L'Observatoire des Mines recense 15 pays producteurs de mines antipersonnel, bien que l'on ignore combien d'entre eux ont fabriqué des mines durant la période à l'examen. Le Népal ayant pour la première fois reconnu avoir produit des mines antipersonnel, il est le premier Etat ajouté à la liste des producteurs depuis la parution du tout premier rapport de l'Observatoire des Mines, en 1999.

+Interdiction de facto du commerce des mines antipersonnel dans le monde

Le commerce mondial des mines antipersonnel a considérablement chuté pour se limiter au trafic illicite et aux échanges non reconnus. On ne recense aucun cas attesté de transfert de mines antipersonnel, l'interdiction mondiale de facto global tenant bon. Plusieurs pays non liés à la Convention d'interdiction des mines ont officiellement prorogé ou confirmé leur moratoire sur les exportations de mines antipersonnel : Biélorussie, Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, Israël, Pologne, Russie, Singapour et Turquie.

+Destruction de millions de mines antipersonnel stockées

Depuis le dernier rapport de l'Observatoire des Mines, environ quatre millions de mines antipersonnel stockées ont été détruites, soit un total supérieur à 50 millions pour ces dernières années. Dix-huit Etats Parties à la Convention d'interdiction des mines ont à leur tour annoncé l'achèvement de la destruction de leurs stocks, qui totalisent près de 10,8 millions de mines : Brésil, Croatie, Djibouti, El Salvador, ex-république yougoslave de Macédoine, Italie, Japon, Jordanie, Moldova, Mozambique, Ouganda, Pays-Bas, Nicaragua, Portugal, Slovénie, Tchad, Thaïlande et Turkménistan. Douze autres Etats Parties procèdent actuellement à la destruction de leurs stocks. A l'exception d'un seul cas notable, les Etats Parties qui ont commencé à éliminer leurs stocks de mines antipersonnel le 1^er mars 2003 devraient respecter le délai prévu de quatre ans.

-Le cas du Turkménistan

Le Turkménistan a annoncé avoir achevé la destruction de son stock au 1^er mars 2003, après avoir détruit près de 700 000 mines en l'espace de 18 mois. Mais il a également fait part de son intention de conserver 69 200 mines pour la formation. Or, l'ICBL juge ce chiffre inacceptable, et vraisemblablement illégal, puisque, de toute évidence, il dépasse le "minimum absolument nécessaire" requis par la Convention. L'ICBL a exprimé l'opinion que, s'il conserve un aussi grand nombre de mines, cela signifie que le Turkménistan n'a pas détruit la totalité de ses stocks et qu'il enfreint l'une des obligations majeures de la Convention.

+Destruction des stocks par des Etats non Parties

La Russie a pour la première fois annoncé la destruction, entre 1996 et 2002, de plus de 16,8 millions de mines antipersonnel, dont 638 427 en 2002. Elle avait déjà auparavant signalé qu'environ 1 million de mines antipersonnel avaient été éliminées. L'Ukraine, signataire de la Convention d'interdiction des mines, a mené à bonne fin la destruction de près de 405 000 mines entre juillet 2002 et mai 2003. En gage de son soutien à la Convention d'interdiction des mines, la Biélorussie, non signataire, a détruit 22 963 mines antipersonnel PMN-2 en 2002.

-Plusieurs millions de mines stockées par des Etats non Parties

L'Observatoire des Mines estime qu'entre 200 et 215 millions de mines antipersonnel sont actuellement détenues par 78 pays. A l'exception de 10 millions, toutes appartiennent à des non-signataires, dont la Chine (stocks estimés à 110 millions), la Russie (50 millions), les Etats-Unis (10,4 millions), le Pakistan (6 millions), l'Inde (entre 4 et 5 millions), la Biélorussie (4,5 millions) et la Corée du Sud (2 millions).

- Non-respect des règles concernant l'établissement des rapports de transparence

Quinze Etats Parties n'ont pas soumis leur premier rapport de transparence requis à l'article 7 de la Convention d'interdiction des mines parmi lesquels  : Angola, Erythrée, Guinée, Liberia, Namibie, Nigeria, Sierra Leone et Suriname. Par ailleurs, ces Etats n'ont toujours pas officiellement dit s'ils détiennent ou non des stocks de mines antipersonnel et s'ils s'acquittent de leurs obligations relatives à la destruction des stocks.

+Présentation volontaire de rapports de transparence par des Etats non Parties

Durant la période à l'examen, la Lettonie et la Pologne ont présenté de leur plein gré des rapports de transparence au titre de l'article 7, et donné des informations sur leurs stocks de mines antipersonnel. La Grèce a, elle aussi, pour la première fois dévoilé des informations sur ses stocks. Ces initiatives font suite à celles de la Biélorussie, de la Lituanie et de l'Ukraine.

+Augmentation des fonds alloués à l'action contre les mines

Au total, depuis 1992, plus de 1,7 milliard USD a été alloué à l'action contre les mines, dont 1,2 milliard USD depuis l'ouverture à la signature de la Convention d'interdiction des mines, en 1997. Pour 2002, l'Observatoire des Mines note que 309 millions USD ont été versés par 23 donateurs, soit 30 % de plus que l'année précédente. En 2001, l'Observatoire des Mines avait constaté une stagnation à l'échelle mondiale du financement de l'action contre les mines. Au nombre des donateurs qui ont accru leurs contributions en 2002 figurent le Japon (49,4 millions USD), la Commission européenne (38,7 millions USD), la Norvège (25,2 millions USD), l'Allemagne (19,4 millions USD) et les Pays-Bas (16 millions USD). S'ajoutent l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie et la Suisse. La Grèce et la Chine, Etats non Parties, ont elles aussi accru notablement leur contribution. Cette progression des fonds octroyés en 2002 est le fait, pour plus de la moitié, d'un seul donateur : le Japon.

-Baisse des fonds alloués par certains donateurs

Quatre des principaux donateurs de l'action contre les mines ont revu leurs contributions à la baisse : les Etats-Unis (diminution de 5,5 millions) ; le Danemark (-3,8 millions USD) ; la Suède (-2,6 millions USD) ; et le Royaume-Uni (-1,4 million USD).

+Augmentation des versements

Les pays touchés par les mines qui ont bénéficié des plus fortes hausses des contributions à l'action contre les mines en 2002 sont l'Afghanistan (+50 millions USD), le Viet Nam (+12 millions USD), l'Angola (+7,7 millions USD), le Cambodge (+6,3 millions USD) et Sri Lanka (+5,5 millions USD environ). Parmi les principaux bénéficiaires, aucune diminution notable n'a été signalée, sauf celle prévue pour le Kosovo.

-Accroissement des besoins financiers

La progression des fonds alloués en 2002 a bénéficié, pour plus des deux tiers, à un seul pays : l'Afghanistan. Il faudra, à l'avenir, consentir des efforts financiers encore plus importants si l'on veut éradiquer le fléau mondial des mines et permettre aux Etats Parties à la Convention d'interdiction des mines de s'acquitter de leur obligation de déminage dans les dix ans impartis.

+Multiplication des programmes d'action contre les mines

Un nombre accru de pays ont conduit des opérations de déminage en 2002, les superficies dépolluées ayant fortement augmenté dans plusieurs pays. L'Observatoire des Mines a recensé des opérations de déminage humanitaire dans 35 pays au moins et des cas d'enlèvement limité de mines dans 32 pays. Le Costa Rica s'est déclaré exempt de mines en décembre 2002. Les accords de paix et de cessez-le-feu conclus en Angola, au Soudan et à Sri Lanka ont permis la mise en place d'activités de déminage. L'Observatoire des Mines constate que des programmes d'éducation aux dangers des mines ont été menés dans 36 pays en 2002 et 2003.

-Trop de pays restent touchés par les mines

Les chercheurs de l'Observatoire des Mines recensent 82 pays aux prises avec le problème des mines et/ou des munitions non explosées, 45 d'entre eux étant parties à la Convention d'interdiction des mines. Selon les informations fournies, aucune opération de déminage n'a été menée dans 16 pays infestés et dans 25, aucune activité d'éducation aux dangers des mines n'a été conduite.

+Recul du nombre des victimes dans certains pays

En 2002, le bilan connu des nouvelles victimes de mines a reculé dans la majorité des pays touchés. Là où il s'est alourdi en 2002, la cause en est généralement soit les déplacements de population à l'intérieur des zones minées (Cambodge) soit l'apparition ou l'escalade de conflits (Inde et Palestine). Dans d'autres pays touchés par les mines, l'augmentation du nombre des victimes s'explique en grande partie par une meilleure collecte des données. C'est le cas en Birmanie, en Guinée Bissau, en Iran, en Iraq, en Jordanie, au Pakistan, en République de Corée, au Tchad et en Thaïlande. Il pourrait désormais y avoir entre 15 000 et 20 000 nouvelles victimes chaque année, soit bien moins que le chiffre de 26 000 qui fut généralement avancé pendant de nombreuses années. Rappelons toutefois que l'on manque d'informations fiables pour certains pays et que beaucoup d'Etats n'étayent pas suffisamment leurs rapports.

-Hausse des besoins en termes d'assistance aux victimes due à la persistance des accidents par mines

Tout au long de 2002 et jusqu'à juin 2003, de nouvelles victimes de mines ont été signalées dans 65 pays ; la majorité (41) était alors en situation de paix et non pas de guerre. Seules 15 % des victimes identifiées en 2002 faisaient partie du personnel militaire. En 2002, les plus lourds bilans ont été enregistrés en Tchétchénie (5 695 victimes recensées), en Afghanistan (1 286), au Cambodge (834), en Colombie (530), en Inde (523), en Iraq (457), en Angola (287), au Tchad (200), au Népal (177), au Viet Nam (166), à Sri Lanka (142), au Burundi (114), en Birmanie (Myanmar) (114) et au Pakistan (111). Un grand nombre de nouvelles victimes (supérieur à 50) a également été enregistré en Bosnie-Herzégovine, en Erythrée, en Ethiopie, en Géorgie, au Laos, en Palestine, en République démocratique du Congo, au Sénégal, en Somalie et au Soudan.