Table of Contents

Country Reports

LM Report 2004

Belgique

Principales évolutions depuis mai 2003: La Belgique a accordé 5,99 millions d’euros (6,78 millions de dollars) à l’action contre les mines en 2003. Ce montant comprend les montants alloués à la recherche et au développement, un secteur qui a bénéficié d’une augmentation significative par rapport à l’an dernier (4,74 millions d’euros). La Belgique a joué un rôle important dans la promotion de l’universalisation et de la mise en œuvre totale du Traité d’Interdiction des Mines. L’Ambassadeur belge Jean Lint a assuré la présidence de la Quatrième réunion des Etats Parties et du Comité de coordination jusqu’en septembre 2003. Il a aussi largement collaboré aux préparatifs de la Première Conférence d’examen en 2004.

Principales évolutions depuis 1999: La Belgique a été le premier pays à interdire au niveau national les mines antipersonnel en 1995 et est devenu Etat Partie du Traité d’Interdiction des Mines en mars 1999. La mise en œuvre à l’échelon national du Traité d’Interdiction des Mines a été réalisée suite à l’amendement en 1999 de la législation de 1995. La destruction des stocks a pris fin en septembre 1997, avant l’entrée en vigueur du Traité d’Interdiction des Mines. On estime que 440.000 mines antipersonnel ont été détruites. Entre 1999 et 2003, la Belgique a apporté 17 millions de dollars à l’action contre les mines, plus 5,6 millions de dollars à des projets de recherches. De ces montants, 3,29 millions ont été alloués tout particulièrement à l’assistance aux victimes.

La Belgique a joué un rôle de leader en ce qui concerne le programme de travail du Traité d’Interdiction des Mines ainsi que pour la promotion de l’universalisation et la mise en œuvre totale du Traité. La Belgique a rempli la fonction de co-rapporteur avant d’assurer la co-présidence du Comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement du Traité d’Interdiction des Mines entre mai 1999 et septembre 2001. Elle a aussi joué le rôle de co-rapporteur avant d’assurer la co-présidence du Comité permanent sur le Déminage de septembre 2001 à septembre 2003. L’ambassadeur belge Jean Lint a assuré la présidence de la Quatrième réunion des Etats Parties en septembre 2002 ainsi que du Comité de coordination jusqu’en septembre 2003. Il s’est également chargé de la préparation de la Première Conférence d’examen en 2004. La Belgique a initié et coordonné le Groupe de contact sur l’Article 7. En 2001-2002, la Belgique a présidé le Groupe d’appui à l’action contre les Mines des bayeurs de fonds. Aucune victime de mine ou de munitions non explosées n’est à noter depuis 2000 lorsque une personne a perdu la vie et cinq autres avaient été blessées par une munition non explosée.

Politique d’interdiction des mines

La Belgique a signé le Traité d’Interdiction des Mines le 3 décembre 1997 et l’a ratifié le 4 septembre 1998. La Belgique est devenue un Etat Partie le 1^er mars 1999. En 1995, la Belgique est devenue le premier pays au monde à voter une loi nationale prévoyant l’interdiction totale des mines antipersonnel qui a été suivie d’un moratoire sur l’exportation en 1993. Sur le plan international, la Belgique a joué un rôle de pionnier dans le mouvement qui a élaboré de Traité d’Interdiction des Mines. La Belgique était membre du groupe de base des pays qui ont initié les Processus d’Ottawa et a accueilli en juin 1997 une conférence à laquelle ont participé 153 Etats. Cette conférence a ouvert la voie vers la Conférence diplomatique d’Oslo de septembre 1997. La Belgique était un des premiers pays à travailler en étroite collaboration avec les ONG à la fois sur le plan international et national. ^[1]

Après la ratification, c’est la mise en œuvre du Traité d’Interdiction des Mines qui a été réalisée grâce à l’amendement de la législation de 1995. La Loi N95-778 a interdit la production, l’acquisition, la vente, l’exportation, l’utilisation et la possession de mines antipersonnel mais elle était partiellement limitée à une durée de cinq ans. En 1999, le Parlement a adopté une nouvelle loi annulant la limite de cinq ans. Cette dernière est entrée en vigueur le 17 avril 2000. La loi N95-778 prévoit des sanctions au pénal. Sa portée en matière d’interdiction des mines est plus grande que celle du Traité d’Interdiction des Mines car elle interdit les mines antipersonnel mais aussi les pièges et tout dispositif similaire. En 1996, une deuxième loi interdisait le stockage et instaurait un délai de trois ans pour la destruction des stocks de mines antipersonnel en Belgique. ^[2]

La Belgique a joué un rôle prépondérant lors des réunions annuelles des Etats Parties au Traité et lors du processus intersession, et plus largement dans la promotion de l’universalisation et de la mise en œuvre totale du Traité d’Interdiction des Mines. Lors de la Cinquième réunion des Etats Parties en septembre 2003, la Princesse Astrid de Belgique a transmis la Présidence belge (de la session annuelle précédente) à la Thaïlande. Elle a réitéré le soutien politique continu de la Belgique à la lutte contre les mines antipersonnel et suggéré que le Traité devienne un modèle pour d’autres problématiques. La Princesse Astrid a ajouté que les progrès dans le sens de l’universalisation étaient encourageants mais elle a également souligné qu’un nombre considérable d’Etats restent encore en dehors de la Convention. Ces derniers devraient recevoir de notre part un message clair: il n’existe aucun usage concevable pour les mines antipersonnel qui puisse l’emporter ou justifier les coûts humanitaires dévastateurs de ces armes. ^[3]

L’Ambassadeur belge Jean Lint a présidé la Quatrième réunion des Etats Parties en septembre 2002 et a développé le Programme d’action du prédisent. Dans ce contexte, l’Ambassadeur Jean Lint a présidé le Comité de coordination intersession de septembre 2002 à septembre 2003 et au cours de cette période il a été mandaté pour réaliser les préparatifs de la Première Conférence d’examen de 2004. L’Ambassadeur Lint a contribué au développement du concept des « 4P » (Problèmes, Plans, Progrès et Priorités) et, en tant que Président, il a invité les Etats Parties affectés par le problème des mines à utiliser ledit concept des 4P afin de mieux faire connaître l’étendue du problème des mines antipersonnel dans leurs pays ainsi que leurs plans nationaux qui doivent tenir compte du délai de 10 ans prévu par le Traité d’Interdiction des Mines. ^[4]

Lors de son discours d’adieu prononcé à l’occasion de la Conférence sur le désarment en septembre 2003, Jean Lint a affirmé que, grâce au Traité d’Interdiction des Mines, le monde collabore pour trouver une solution positive à la menace que représentent les mines antipersonnel. On a rarement adressé à la communauté internationale un message prônant le désarmement aussi clair et cohérent: le monde ne tolérera plus ces armes lâches et mortelles... C’est grâce à la coopération entre les Etats et la société civile que nous trouverons une solution permanente aux souffrances humaines causées par ces armes. ^[5]

La Belgique a rempli la fonction de co-rapporteur avant d’assurer la présidence du Comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement du Traité d’Interdiction de Mines de mai 1999 à septembre 2001. Elle a rempli la fonction de co-rapporteur avant d’assurer la co-présidence du Comité permanent sur le déminage, l’éducation aux dangers des mines et les technologies contre les mines de septembre 2001 à septembre 2003. La Belgique a permis de lancer le Groupe de contact pour l’universalisation et elle a également joué un rôle actif au niveau du Groupe de contact sur la mobilisation des ressources. En 2001-2002, la Belgique a présidé le Groupe de soutien à l’action contre les mines, qui rassemble les principaux bayeurs de fonds afin de rendre plus efficace le financement des programmes d’action des Nations Unies contre les mines. ^[6]

La Belgique a principalement œuvré pour faire de la transparence des rapports une norme ainsi que pour l’amélioration du processus des rapports. En 1999, la Belgique a présenté son propre rapport de l’Article 7 bien avant la date prévue pour que la Première réunion des Etats Parties puisse l’utiliser comme modèle pour le respect du Traité. La Belgique a initié et coordonné le Groupe de contact sur l’Article 7. En 2001, la Belgique a partiellement financé l’ONG VERTIC pour qu’elle produise un guide sur l’Article 7. La Belgique a participé aux ateliers sur l’Article 7 et a réalisé des démarches sur la question. Elle a aussi fourni une aide pratique à plusieurs Etats Parties. ^[7]

Le rapport de la Belgique sur la transparence au niveau de l’Article 7 a été soumis le 30 avril 2004. Ce rapport, qui est le septième du genre pour la Belgique, comprend le formulaire J à remplir sur base volontaire et relatif aux détails du financement de l’action contre les mines. ^[8]

En mars 2004, le Ministre belge de la Coopération au Développement, Marc Verwilghen, a confirmé que l’universalisation du Traité d’Interdiction des Mines resterait une des priorités de la Belgique: « La question est toujours à l’ordre du jour dans nos fréquents contacts avec les pays qui n’ont pas encore signé le Convention. ^[9] » Le 1^er mars 2004, à l’occasion du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité, la Belgique a indiqué lors de la Conférence sur le Désarmement qu’elle avait décidé de faire de l’obtention d’un monde sans mines un des axes centraux de sa politique étrangère et qu’elle poursuivrait son action jusqu’à ce qu’elle porte ses fruits. Le représentant de la Belgique a lancé un appel à tous les Etats, notamment à ceux qui n’ont pas encore accepté le Traité d’Interdiction des Mines, pour qu’ils participent à la Conférence d’examen de novembre 2004. ^[10] Lors de la Commission Nationale pour l’Elimination des Mines antipersonnel organisée par la France en mars dernier, la Belgique a souligné ses efforts pour assurer l’universalisation et la mise en œuvre totale du Traité. ^[11]

La Belgique a soutenu des initiatives régionales visant l’universalisation et a participé à un séminaire organisé par le Comité International de la Croix Rouge au Burkina Faso en janvier 2004 afin de promouvoir le Traité d’Interdiction des Mines dans l’ouest de l’Afrique. Au cours des années précédentes, la Belgique avait concentré ses efforts pour l’universalisation dans les pays africains, et plus récemment sur le nord-est et le sud-est de l’Europe. ^[12] En décembre 2003, la Belgique a voté la Résolution 58/53 de l’Assemblée générale des Nations Unies qui demande l’universalisation et la mise en œuvre totale du Traité d’Interdiction des Mines. La Belgique a voté les résolutions similaires de l’Assemblée générale depuis 1996.

La Belgique a participé aux discussions prolongées des Etats Parties sur l’interprétation et l’application des Articles 1, 2 et 3 du Traité. Dans une réaction relative à un non-document transmis par la co-présidence du Comité permanent pour tirer plus facilement des conclusions sur les questions avant la Conférence d’examen, le représentant de la Belgique a indiqué que le temps serait mieux utilisé si l’on s’occupait des problèmes humanitaires clés tel que indiqué dans le Plan d’action du Président. ^[13] Afin de respecter sa propre législation nationale, la Belgique a pris position sur les Articles 1, 2 et 3 et est largement soutenue par l’ICBL.

Concernant l’Article 1 et la question des opérations militaires conjointes avec des Etats non-Parties, la Belgique a informé le Comité permanent du fait que dans plusieurs cas de figure la législation belge interdit à ses forces armées de réaliser toute action qui impliquerait l’usage de mines antipersonnel. La Belgique a réalisé des efforts en vue de convaincre ses partenaires de l’OTAN qui n’ont pas signé le Traité de respecter cette interdiction. Lors de la réunion du Comité permanent en février 2003, la position belge a été décrite comme étant plus stricte que les dispositions du Traité d’Interdiction des Mines^[14]. En 1998, le Ministre de la Défense et Vice Premier Ministre a déclaré que la législation belge et le Traité d’Interdiction des Mines interdisaient tous les deux le stockage de mines antipersonnel étrangères sur le territoire belge, et que les autorités des Etats-Unis en avaient été informées et avaient confirmé ne pas faire transiter de mines antipersonnel par le territoire belge. ^[15]

Concernant l’Article 2 et la problématique des mines antivéhicule à système d’allumage et dispositif antimanipulation, la Belgique a déclaré en mai 2001 que les Articles 1 et 3 du Traité d’Interdiction des Mines constituent une interdiction portant sur l’usage des mines antivéhicule avec dispositif antimanipulation conçus ou modifiés afin d’activer la mine en l’absence de tentative de désamorçage. ^[16] La législation belge de 1995 interdit non seulement les mines antipersonnel mais aussi les « dispositifs similaires ».

La Belgique n’a fait aucune déclaration à ce sujet, par rapport à ses propres mines antivéhicule ou concernant l’interprétation du Traité d’Interdiction des Mines, depuis mai 2002 quand elle a informé Comité permanent du fait que l’armée belge avait conclu que toutes ses mines antivéhicule étaient conformes à l’esprit et au texte du Traité. ^[17] Toutefois, la Belgique possède des mines antivéhicule françaises de type HDP équipées d’un dispositif antimanipulation. La commission nationale française a indiqué que les mines de type HDP peuvent être activées de manière accidentelle par une personne et a recommandé leur adaptation. ^[18] Handicap International a porté cette information à la connaissance du Ministère de la Défense en mars 2002. En 2001-2002, les parlementaires ont pris plusieurs initiatives concernant les mines antivéhicule qui ont obtenu des réponses de la part des Ministères de la Défense et des Affaires étrangères affirmant que la Belgique ne pourrait pas décider d’une interdiction unilatérale. ^[19]

La Belgique est un Etat Partie de la Convention sur les armes classiques et de son Protocole II amendé. Elle a participé à la Cinquième Conférence des Etats Parties au Protocole en novembre 2003. La Belgique a participé aux conférences annuelles sur le Protocole les années précédentes, où elle a encouragé les membres de la Convention sur les armes classiques qui ne sont pas encore Partie au Traité d’Interdiction des Mines à participer aux réunions intersession. La Belgique a soumis son rapport annuel conformément à l’Article 13 du Protocole II amendé du 29 septembre 2003 et a soumis ses rapports annuels les années précédentes. La Belgique a collaboré à l’élaboration de propositions dans le cadre de la Convention sur les armes classiques en ce qui concerne les débris de guerre explosifs et qui ont mené à un nouvel accord sur un nouveau protocole en novembre 2003. La Belgique a également soutenu les propositions visant une plus grande réglementation des mines autres que les mines antipersonnel. ^[20]

Production et transfert

La production de mines antipersonnel a cessé en 1990 et a été interdite en 1995. ^[21] Le transfert a été interdit en 1993. La société Poudres Réunies de Belgique (PRB) était un grand producteur et exportateur de mines, dont six types de mines antipersonnel et neuf types de mines antivéhicule. Le site de production a été démilitarisé en 1990 et la société PRB a été déclarée en faillite en 1993. ^[22]

En avril 2004, il a été signalé que cinq grandes banques belges avaient investi dans des sociétés productrices d’armes, dont Singapore Technologies Engineering, qui produit des mines antipersonnel. Le rapport publié par une ONG pacifiste, Netwerk Vlaanderen, a bénéficié d’une grande couverture médiatique. Handicap International a fait une déclaration demandant aux banques de prendre leurs responsabilités. HIB a aussi rappelé que les Etats Parties au Traité d’Interdiction des Mines doivent prendre des mesures à l’encontre des activités interdites, et que l’image de la Belgique pourrait être affectée aux yeux de la Communauté internationale. ^[23]

Suite aux protestations du public et des parlementaires, le 20 mai 2004, les Sénateurs belges Philippe Mahoux et Christiane Vienne ont déposé une proposition de loi qui interdirait aux entreprises belges d’investir directement ou indirectement dans des entreprises liées à la production, l’utilisation, ou au transfert de mines antipersonnel. ^[24] Cette législation a été votée au Sénat en juin 2004 et attend maintenant le vote des députés. ^[25] Elle prévoit aussi que toute activité financière encourageant la prolifération de mines antipersonnel sera considérée comme toute autre activité de terrorisme, ou son financement, de criminalité organisée ou de commerce illégal d’armes. ^[26] DEXIA et la KBC ont déjà revendu leurs actions de STE et ING devrait en faire de même à la fin 2004, alors que d’autres banques comme Fortis et AXA n’ont entrepris aucune action. ^[27]

Stockage et Destruction

La destruction des stocks a été achevée en septembre 1997, avant l’entrée en vigueur du Traité d’Interdiction des Mines, faisant de la Belgique le premier Etat à détruire totalement ses stocks de mines^[28]. On estime à 433.441 le nombre de mines détruites, dont la majorité ont été transportées en Allemagne pour leur destruction. Le stock se composait majoritairement de mines M35. ^[29]

A la fin 2003, la Belgique possédait encore 4.443 mines antipersonnel (type MB35 Bg) conformément à l’Article 3 du Traité d’Interdiction des Mines. 363 mines ont été utilisées en 2003, à des fins d’entraînement. ^[30] La Belgique avait initialement conservé 6.240 mines. Cette quantité a diminué chaque année suite à l’utilisation desdites mines (1999: 424; 2000: 383; 2001: 334; 2002: 293; 2003: 363). A la fin 2003, la Belgique avait utilisé 1.797 mines pour des raisons autorisées et décrites en détail dans les rapports de l’Article 7. ^[31]

La Belgique a clairement indiqué lors des réunions du Comité permanent que les Etats Parties ne devraient conserver qu’une quantité minimale absolument nécessaire de mines et que l’utilisation desdites mines devrait faire l’objet d’un rapport détaillé. ^[32]

Une source du Ministère de la Défense a indiqué à l’Observatoire des Mines que la Belgique ne possède aucun dispositif à fragmentation directionnel de type Claymore. ^[33]

Financement et assistance à l’action contre les mines

L’Ambassadeur Jean Lint a déclaré en mars 2004 qu’une quarantaine d’Etats Parties pourraient demander une assistance afin de répondre aux besoins des survivants aux mines en matière de soins, de réadaptation, et de réintégration socio-économique... Les pays où le nombre de victimes des mines est le plus élevé sont parmi les plus pauvres de la planète. Il a ajouté que l’engagement prévu par le Traité d’Interdiction des Mines d’aider les survivants n’a pas de limite dans le temps à l’exception de la durée de vie des victimes elles-mêmes. Il a requis une approche plus sophistiquée pour soutenir la mobilisation ainsi qu’un renouveau significatif de notre engagement collectif... pour éliminer les mines antipersonnel.^[34]

Dans son rapport 2002 de l’Article 7, la Belgique avait identifié le maintien du financement de l’action contre les mines à des niveaux adéquats comme un des défis de l’année suivante. La Belgique a fait état dans son rapport du fait que les besoins des pays affectés par les mines dépassent les moyens actuels. La Belgique a affirmé qu’au-delà du besoin de garantir que les ressources disponibles sont utilisées avec efficacité, les pays donateurs devraient trouver de nouvelles ressources pour le financement et accorder la priorité à l’affectation de fonds et que les pays non affectés devraient mobiliser leurs ressources domestiques. ^[35]

La politique belge en matière de lutte contre les mines s’est concentrée sur la coordination et l’intégration du déminage humanitaire, de l’assistance aux victimes et la recherche sur des technologies plus sûres. Le déminage est une priorité là où le sol est nécessaire pour la survire, et une attention toute particulière est accordée à la formation locale. Les Etats Parties au Traité d’Interdiction des Mines reçoivent la préférence, afin de garantir que les zones déminées le restent, mais des situations d’urgences dans des Etats non-Parties au Traité d’Interdiction des Mines peuvent également faire l’objet d’un financement. ^[36]

En 2003, la Belgique a financé l’action contre les mines à concurrence de 5.992.910 euros (6.780.978 USD) parmi lesquels 475.315 euros (537.819 USD) ont été alloués à des projets de recherche et de développement. ^[37] Cela représente une forte augmentation par rapport au financement belge en 2002 qui s’élevait à 4.738.105 euros, dont 908.000 euros pour la recherche et de développement. ^[38] En 2003, le financement était destiné à six pays [et une province] et quatre organisations:

Pays

• Afghanistan: € 200.000 ($ 226.300) via le Service de lutte contre les mines de l’ONU (UNMAS); action contre les mines et l’assistance aux victimes
• Angola € 331.684 ($ 375.300) accordés à HI pour l’assistance aux survivants dans la province de Benguele.
• Bosnie-Herzégovine: € 26.000 ($ 29.419); assistance en nature (quatre personnes) pour la destruction des mines et des stocks de munitions
• Cambodge: € 960.471 ($ 1.086.773) dont € 401.120 pour le déminage et les munitions non explosées, € 63.000 en nature (trois personnes) – en tant que contribution belge au projet conjoint avec le Luxembourg – et € 349.672 à HI pour l’assistance aux survivants et € 146.679 à HI pour l’assistance aux survivants des accidents de route et mines.
• RD Congo: € 3 millions ($3.394.500) à HI pour l’action contre les mines et l’assistance aux victimes dans la région de Kisangani. ^[39]
• Kosovo: € 150.000 ($169.725), assistance en nature (trois personnes) pour le déminage des mines et des munitions non explosées.
• Laos: € 538.158 ($ 608.926) dont € 135.000 pour le fonds spécial contre les munitions non explosées au Laos via le PNUD et € 367.158 et une assistance en nature estimée à € 36.000 pour le déminage des munitions non explosées au Laos dans le province du Champassak et pour la formation.

Organisations:

• CICR: € 74.367 ($ 84.146) pour l’appel spécial à l’assistance aux victimes
• GICHD: € 9.915 ($11.219) pour la mise en oeuvre de l’Unité de soutien
• ICBL: € 50.000 ($56.575) pour le Rapport 2003 de l’Observatoire des Mines
• HI: € 119.000 ($ 134.649) pour l’information et la sensibilisation. ^[40]

Le financement à concurrence de € 48.000 ($ 54.312) pour la formation au déminage des munitions non explosées fournie par le Ministère de la Défense aux participants de l’Angola, du Bénin, du Gabon et du Congo Brazzaville est également inclus dans le rapport du l’Article 7. Même si cela n’apparaît pas dans le rapport belge de l’Article 7 relatif au financement de l’action contre les mines, le gouvernement et l’OSCE ont indiqué que la Belgique a apporté € 30.000 pour un projet de déminage de l’OSCE au Tadjikistan. ^[41]

Projets de recherche et de développement financés en 2003: montant total de € 475.315 répartis entre EUDEM (€ 1.600), PARADIS (€ 86.500), BEMAT (€ 107.000), MSMS (€ 10.000), ITEP (€ 122.800) et SMART (€ 147.415). Le montant total comprend également la valeur des services en nature et du soutien en personnel.^[42] En outre, le gouvernement de la communauté flamande a soutenu un projet de recherche et de développement (APOPO) à concurrence de € 230.000 ($ 260.245) en 2003.^[43]

En 2004, en RD Congo, la Belgique a formé un nouveau bataillon ethniquement mixte qui compte six démineurs. La France et le Luxembourg ont également participé à cette formation, qui devait durer au moins six mois.^[44]

Depuis 1999, la Belgique a apporté un montant estimé à 16,7 millions de dollars dans le cadre de l’action contre les mines, sans compter les projets de recherche et de développement. Les dernières années ont vu de grandes augmentations (1999: $ 2,3 millions, 2000: $ 2,5 millions, 2001: $ 2,1 millions, 2002 : $ 3,6 millions, 2003: $ 6,2 millions). Parmi ces montants, $ 3,29 millions ont été alloués à l’assistance aux victimes des mines (1999: $ 450.000, 2000: $ 695.000, 2001: $ 670.000, 2002: $ 317.000, 2003: $ 1.155.716). La Belgique a apporté une aide financière à au moins 13 pays ou régions: Albanie, Burundi, Colombie, Croatie, Nicaragua et le nord de l’Iraq, en plus des ceux déjà financés en 2003.^[45]

Recherche et développement

La Belgique a accordé des ressources substantielles à des projets de recherche et de développement dans le domaine de la lutte contre les mines, dont bon nombre sont des collaborations multinationales ou multi-institutionnelles et disposent d’autres sources de financement. Les montants alloués par la Belgique à la recherche et au développement représentent $5,6 millions pour 1999-2004 (1999: $ 1,4 million, 2000: $ 1,3 million, 2001: $ 1,5 million, 2002: € 908.000 ($862.600), 2003: $ 538.000). Une présentation des projets de recherche et développement auxquels à contribué la Belgique a été faite lors de la réunion du Comité permanent en février 2004. Des présentations similaires ont été réalisées lors des réunions précédentes. En février 2004, le professeur Marc Acheroy, de l’Académie Royale Militaire, a également proposé de former un groupe informel d’experts sur les technologies contre les mines. L’Académie a participé à de nombreux projets dont elle a assuré la coordination. L’Article 13 du Protocole II amendé explique les projets de R&D financés en 2002-2003.^[46]

PARADIS: Projet multi-agences, dont l’Académie Royale Militaire, pour le développement de logiciels de planification et de suivi du déminage, lancé en 1998. Même s’il a été indiqué au préalable que le projet a pris fin en octobre 2001, le projet poursuit son activité en optimisant les prototypes et le travail afin de les rendre compatibles avec le Système suédois d’information sur le déminage des engins explosifs.

BEMAT: Suivi du projet HUDEM (1997-2002) afin d’évaluer la détection des mines et la réduction des mines dans les zones éloignées. Projet incluant de la robotique. Huit universités belges participent et sont coordonnées par l’Académie.

MSMS: projet de multi détecteur de signature de mines géré par le Centre de recherche de la CE à Ispra, en Italie. La Belgique soutien les responsables des tests.

SMART: Projet d’outils spatioportés et aéroportés de réduction de la surface coordonné par l’Académie et entamé en mai 2001. La conclusion était prévue pour mai 2004. Des tests ont été réalisés en Croatie en 2003.

APOPO: Projet de recherche sur l’utilisation de « bio-capteurs » de mines, lancé en 1997. La formation et les tests initiaux sur des rats ont eu lieu en Tanzanie. Les premiers rats ont été envoyés au Mozambique pour des essais sur le terrain. Des tests ont été entamés sur six sites différents en 2003. Un documentaire télévisé sur le projet APOPO a été produit en 2003, avec le soutien du Ministère belge pour le Développement et la Coopération.

ARC: Projet visant le développement d’un nouveau système pour des études techniques, avec des multi-capteurs sur hélicoptères auquel participe l’Université Libre de Bruxelles. ARC a débuté en janvier 2001 et devait être conclu en décembre 2003.

L’Université Libre de Bruxelles a également participé à EUDEM2, une étude sur le déminage humanitaire. En septembre 2003, l’Université Libre de Bruxelles et la Society for Counter-Ordnance Technology ont accueilli une conférence sur le déminage et les technologies de neutralisation des explosifs dans le cadre du suivi de la conférence de 1998 à Edimbourg. L’objectif consistait à rassembler les parties prenantes, les utilisateurs finaux, les développeurs, et les scientifiques afin de créer un inventaire des pratiques et des technologies actuelles et d’encourager leur collaboration.^[47] L’Académie Royale Militaire soutient également le personnel de l’ITEP (Programme international d’essais et dévaluation).^[48]

Problèmes et victimes des mines/munitions non explosées

La Belgique n’est pas un pays affecté par les mines mais des mines et des munitions non explosées de la première et de la seconde guerre mondiale y sont régulièrement découverts. Une unité des Forces armées est toujours prête à intervenir afin de traiter les explosifs: SEDEE-DOVO. Le 2003, le SEDEE-DOVO a collecté 296 tonnes de munitions non explosées suite à 3.539 appels concernant des objets explosifs.^[49]

En avril 2004, le propriétaire d’un terrain agricole près de Dadizele, en Flandre occidentale, a découvert des grenades d’artillerie alors qu’il construisait un système de drainage. Le SEDEE-DOVO fut appelé et découvrit le 23 avril un dépôt de munitions de la Première Guerre. Le SEDE-DOVO a ensuite déminé quelques 3.000 grenades d’origines allemande et britannique, dont des bombes à gaz toxique.^[50]

Depuis 2000, le SEDEE-DOVO a reçu 13.000 rapports et collecté 1.200 tonnes de munitions non explosés (2003: 3.539 rapports et 296 tonnes collectées; 2002: 3.229 rapports et 291 tonnes collectées; 2001: 3.046 rapports et 304 tonnes collectées; 2000: 3.125 rapports et 304 tonnes; aucune donnée pour 1999).^[51]

En juin 2004, aucune victime de mines ou de munitions non explosées n’a été signalée en Belgique depuis 2001 quand une personne a perdu la vie et une autre a été blessée suite à l’explosion d’une munition. En 2000, une personne a été tuée à cause de munitions non explosées. En 1999, un civil a perdu la vie et un autre a été blessé pour les mêmes raisons.^[52] Selon le SEDEE-DOVO, les victimes sont habituellement des amateurs / collectionneurs de débris de guerre. Une campagne de sensibilisation aux dangers des débris de guerre non-explosés a été réalisée en Flandres orientale en 1999-2000.^[53]

Il y a eu une victime des mines/munitions non explosées parmi le personnel belge à l’étranger en décembre 2002 (République démocratique du Congo).^[54]

Les démineurs et les instructeurs belges sont couverts par dans les dispositions nationales concernant l’assistance aux victimes des mines. Ces personnes sont également couvertes par ces dispositions lors de leur travail à l’étranger.^[55]

Activité des ONG

Handicap International a lancé son programme d’action contre les mines en 1996 en Belgique et a embauché 675 personnes jusqu’en 2004. HI s’est engagé dans des actions de déminage, d’éducation aux dangers des mines et/ou dans l’assistance aux survivants dans huit pays en 2003: Afghanistan, Angola, Cambodge, Côte d'Ivoire, RD Congo, nord de l’Irak, Laos, et Yémen. Le rapport de l’Article 13 du Protocole II amendé du Gouvernement belge a fourni des détails sur les programmes d’action de HI en 2002-2003.^[56]

HI a poursuivi sont travail de plaidoyer et de sensibilisation en Belgique et à l’étranger en 2003-2004. HI a lancé le Rapport 2003 de l’Observatoire des Mines au centre culturel De Markten de Bruxelles en septembre 2003. Le 11 novembre 2003, HI a informé le Comité politique du Conseil de Partenariat euro-atlantique des dernières conclusions de l’Observatoire des Mines.^[57] HI a contribué à la publication « Crossing the Divide: Landmines, Villagers and Organizations », qui a été lancée lors de la Cinquième Réunion des Etats Parties en septembre 2003. Ce document a lancé un défi à la communauté internationale et aux experts en déminage pour qu’ils répondent de manière adéquate aux besoins des communautés de victimes des mines.^[58]

En décembre 2003, à l’occasion du sixième anniversaire de la signature du Traité d’Interdiction des Mines, l’ICBL et HI se sont rendus au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil afin de discuter de l’universalisation du Traité en Europe ainsi que du rôle de l’Europe dans l’action contre les mines et lors de la Conférence d’examen de novembre 2004.

Le 1^er mars 2004, HI a célébré le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité d’Interdiction des Mines en rendant visite aux ambassades à Bruxelles de plusieurs Etats non Parties au Traité d’Interdiction des Mines comme la Finlande, la Pologne et l’Estonie.^[59] Les anniversaires précédents avaient été célébrés de manière similaire. Egalement en mars, HI a publié un communiqué de presse condamnant la déclaration des Etats-Unis qui annonçait que ce pays conserverait ses mines antipersonnel, et ferait marche arrière par rapport à une politique de 10 ans visant l’éradication de toutes les mines à l’avenir.^[60] Le 19 mars 2004, HI a organisé un gala afin de collecter des fonds pour les survivants des mines auquel a participé l’Ambassadeur belge auprès de la Conférence sur le Désarmement Jean Lint. Celui a prononcé un discours qui a également été très critique à l’égard du changement de cap américain concernant les mines antipersonnel.^[61]

Au cours des années précédentes, HI a organisé de nombreuses activités de sensibilisation et de collecte de fonds par exemple lors des Marché du Tiers Monde, lors de matchs de football ou à l’occasion d’autres événements sportifs, ou dans des écoles et organisations de jeunesse. Les diplomates belges ont participé à de nombreux événements. HI a créé le symbole des Lacets Bleus pour représenter l’aide aux victimes des mines. Ce symbole a été présenté lors de nombreux événements et une Journée nationale des Lacets Bleus est organisée chaque année. HI Belgique a été créé en 1986.

---

[1] Pour de plus amples informations, lire le Rapport 1999 de l’Observatoire des mines, pp. 532–537.
[2] « Loi sur les mines antipersonnel, les pièges et autres dispositifs », Loi N95-778 du 9 mars 1995, Le Moniteur belge, 1er avril 1995, p. 8225 ; « Loi relative à l’interdiction définitive des mines antipersonnel », Dossier No. 2-76, 30 mars 2000, Le Moniteur belge, 7 avril 2000 ; « Loi du 24 juin 1996 modifiant la Loi du 3 janvier 1933 relative à la production, au commerce et au transport d’armes et au commerce de munitions avec l’intention d’interdire à l’Etat belge ou ses administrations publiques de conserver des mines antipersonnel en dépôt », F96-1435, Le Moniteur belge, 9 juillet 1996, p. 18777. Pour la position de l’Etat belge sur la manipulation des engins et des détonateurs sensibles, voir infra dans le présent rapport.
[3] Déclaration de la Princesse Astrid de Belgique, Cinquième réunion des Etats Parties, Bangkok, 15-19 septembre 2003. La Princesse Astrid a également participé à la Deuxième et à la Quatrième réunion annuelle des Etats Parties.
[4] Réponse au questionnaire de l’Observatoire des Mines par le ministère des Affaires étrangères, avril 2004, p.3.
[5] Déclaration de l’Ambassadeur Jean Lint lors de la Conférence sur le désarmement, Genève, 9 septembre 2003. En tant que président de la Conférence de juin 2000, Jean Lint a encouragé les participants de la conférence à accéder au Traité.
[6] Voir Rapport 2002 de l’Observatoire des Mines, p.104.
[7] Des séminaires sur les rapports de l’Article 7 on eu lieu au Burkina Faso en janvier 2004, à Bruxelles en novembre 2002 (Voir Rapport 2003 de l’Observatoire des Mines, p.110) et au Mali en février 2001 (Voir Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines, P. 612).
[8] Voir les rapports de l’Article 7 soumis au préalable: 3 mai 2004 (rapport daté du 30 avril 2004) (pour l’année calendrier 2003); 30 avril 2003 (pour l’année calendrier 2002); 30 avril 2002 (pour l’année calendrier 2001); 30 avril 2001 (pour l’année calendrier 2000); 27 avril 2000 (pour l’année calendrier 1999); 15 août 1999 (pour la période allant du 1er mai au 15 août 1999); 2 mai 1999 (pour la période allant du 3 décembre 1997 au 30 avril 1999).
[9] Discours de Marc Verwinghen, Ministre de la Coopération au Développement, Gala européen au profit des victimes des mines antipersonnel, HI Belgique, Bruxelles, 19 mars 2004.
[10] Conférence sur le désarmement, déclaration à l’occasion du cinquième anniversaire du Traité d’Interdiction des Mines, M2 Presswire, 26 février 2004.
[11] Intervention de Paul Huynen, Chef de Département, Non-prolifération et Désarmement, Ministère des Affaires étrangères, Colloque international des structures nationales chargées de la lutte contre les mines antipersonnel, Paris, 12–13 mars 2004.
[12] La Belgique a participé à des événements régionaux au Cambodge, en RD Congo, au Pérou, en Pologne, en Russie, en Thaïlande et en Turquie en 2002 et 2003. La Belgique a également entrepris de nombreuses démarches pour encourager l’universalisation. Voir Rapport 2002 de l’Observatoire des Mines, p.104, et le Rapport 2003 de l’Observatoire des Mines, p.110.
[13] Intervention de la Belgique, Comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement du Traité d’Interdiction des Mines, Genève, 25 juin 2004.
[14] Déclaration de la Belgique, Comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement du Traité d’Interdiction des Mines, Genève, 7 février 2003 (notes de l’Observatoire des mines). La Belgique a indiqué sa position en juin 2000, en mars 2001 et en mars 2002. Voir également le Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines, p.613.
[15] Réponse du Vice Premier Ministre et du Ministre de la Défense national, Jean-Pol Poncelet, réunion publique de la Commission de Défense nationale, 1er décembre 1998, réf: C 683, p.2.
[16] Déclaration de la Belgique, Comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement du Traité d’Interdiction des Mines, Genève, 11 mai 2001.
[17] Déclaration de la Belgique, Comité permanent sur le Statut général et le Fonctionnement du Traité d’Interdiction des Mines, Genève, 31 mai 2002 (notes de l’Observatoire des Mines). Concernant l’absence d’informations fournies dans le cadre de l’initiative allemande d’échange d’informations dans la Convention sur les armes classiques, la Belgique a indiqué que les producteurs étrangers de mines antivéhicule étaient mieux placés pour fournir de telles informations.
[18] « Rapport 2001-2002 », Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (Paris: La Documentation française, 2003); et « Rapport 2000 », Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (Paris: La Documentation française, 2001).
[19] Voir Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines, pp. 614-615 et Rapport 2002 de l’Observatoire des Mines, p. 106.
[20] Voir Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines, p.612, et Rapport 2002 de l’Observatoire des Mines, p. 105.
[21] Voir La position de la Belgique concernant l’action contre les mines antipersonnel, Ministère des Affaires étrangères, avril 2000, p.1.
[22] Les types de mines antipersonnel produites étaient les suivants: NR409/PRB M409, PRB BAC H-28, PRB M35, NR 413, PRB M966, et NR 442. Des mines antipersonnel belges ont été trouvées dans les huit pays suivants: Angola, Erythrée, Ethiopie, Irak, Namibie, Rouanda, Somalie et Zambie. Voir Rapport 1999 de l’Observatoire des Mines, pp. 541-543. Le Parlement a été informé du fait que les mines retrouvées dataient au plus tard de 1986, alors que 112.000 mines ont été produites entre 1983 et 1986, toutes pour l’exportation. Voir « Position de la Belgique », Ministère des Affaires étrangères, avril 2000, p.1.
[23] Netwerk Vlaanderen, « Clusterbommen, landmijnen, kernwapens en wapens met verarmd uranium: Een
onderzoek naar de financiële banden tussen banken en producenten van controversiële wapens » (Bombes à fragmentation, mines antipersonnel, armes nucléaires et armes à uranium appauvri: une enquête sur les liens financiers entre les banques et les producteurs d’armes controversées), Belgique, avril 2004; Ruben Mooijman, « Landmijnen ‘horen niet bij ING », (“Pas de mines antipersonnel chez ING”), De Standaard (quotidien ), 28 avril 2004.
[24] « Le législateur veut nettoyer les sicav », La Libre Belgique, 20 mai 2004.
[25] E-mail de Inez Louwagie, Netwerk Vlaanderen, 22 septembre 2004.
[26] Philippe Mahoux, Proposition de loi du Sénateur Philippe MAHOUX visant à interdire le financement
direct ou indirect de la fabrication, utilisation ou la détention de mines antipersonnel, le 15 juillet 2004.
[27] Interview par téléphone de Christophe Scheire, Netwerk Vlaanderen, 22 septembre 2004.
[28] Voir Rapport 1999 de l’Observatoire des Mines, pp. 540-543, et Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines, p. 613.
[29] 313.472 mines ont été transportées en Allemagne en décembre 1996 et 115.480 en août pour y être détruites. Les Forces armées belges ont également détruit 4.489 mines en 1998. Voir Rapport 1999 de l’Observatoire des Mines, pp. 543–546.
[30] Rapport Article 7, Formulaire D, mai 2004.
[31] Réponse de la Belgique au Questionnaire de l’Observatoire des Mines, 26 février 1999; Rapport sur l’Article 7, Formulaire G, 3 mai 2004.
[32] Déclaration de la Belgique, Comité permanent sur le statut général, 16 mai 2003.
[33] Entrevue avec un fonctionnaire du Ministère de la Défense belge, Genève, 13 mai 2003.
[34] Jean Lint, Passé et futur de la Convention d’Interdiction des Mines antipersonnel », Gala européen au profit des victimes des mines, Handicap International Belgique, Bruxelles, 19 mars 2004.
[35] Rapport de l’Article 7, Formulaire J, 30 avril 2003; Réponse au Questionnaire de l’Observatoire des mines, Ministère des Affaires étrangères, 4 avril 2003. Pour la politique de financement de l’action contre les mines, voir Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines, p. 617.
[36] Réponse belge au questionnaire de l’Observatoire des Mines, Ministère des Affaires étrangères, mars 2001, pp. 6-10.
[37] Rapport de l’Article 7 et Formulaire J, mai 2004. Taux de change pour 2003: € 1 = $ 1,1315. Ce taux est utilisé dans le présent rapport, Réserve fédérale des Etats-Unis, « Liste des taux de change (annuelle) », 2 janvier 2004.
[38] Voir Rapport 2003 de l’Observatoire des Mines, p. 112.
[39] Entretien avec Paul Huynen, Ministère des Affaires étrangères, Genève, 24 juin. Cet entretient éclaircit différentes informations relatives au financement par la Belgique du Protocole II Amendé de la CCW, Rapport Article 13, Formulaire E, 29 septembre 2003.
[40] Rapport Article 7, Formulaire J, 3 mai 2004.
[41] Ministère des Affaires étrangères, « La Belgique co-finance des projets au Tadjikistan et au Kirghizstan », Communiqué de presse, 3 juillet 2003. Salla Kayhko, “Clearing the way for a mine-free Tajikistan,” Newsletter de l’OSCE, novembre/décembre 2003, Vol. XI No. 7, p. 18.
[42] Rapport de l’Article 7, Formulaire J, 3 mai 2004.
[43] Fax du Ministère des Affaires étrangères, 15 juin 2004.
[44] « La France et le Luxembourg aident la Belgique au Congo »), De Standaard, 24 janvier 2004.
[45] Donnés provenant des éditions précédentes du Rapport de l’Observatoire des Mines, en USD, selon le taux de change prévu pour chaque année. Les données après 2001 n’ont pas été enregistrées pour la Belgique dans la banque de données des Investissements dans l’action contre les mines, disponibles à l’adresse www.mineaction.org le 17 juin 2004.
[46] CCW, Rapport de l’Article 13 du Protocole II amendé, Formulaire E, 29 septembre 2003. L’Observatoire des Mines a résumé les projets de R&D belges. Voir Rapport 2000 de l’Observatoire des Mines, p. 585; Rapport 2001 de l’Observatoire des Mines, pp. 619-621, et Rapport 2002 de l’Observatoire des Mines, pp. 109 – 110.
[47] EUDEM2-SCOT 2003: Conférence internationale sur les exigences et les technologies en matière de détection,
de destruction et de neutralisation des mines et des munitions non explosées, Bruxelles, 15–18 septembre 2003.
[48] CCW, Rapport de l’Article 13 du Protocole II amendé, Formulaire E, 29 septembre 2003; CCW Rapport de l’Article 7, Formulaire J, 3 mai 2004.
[49] Email du Lt. de Vaisseau Jean-Luc Trullemans, SEDEE-DOVO, 21 juin 2004.
[50] « MunitieDepot eerste Wereldoorlog gevonden in Dadizele, DOVO haalt 1.500 artilleriegranaten boven » (Dépôt de munitions de la première guerre à Dadizele), De Standaard, 24 avril 2004.
[51] Voir les précédents Rapports de l’Observatoire des Mines. Dans les années 90, plus de 200 tonnes de munitions engins non explosées ont été détruites chaque année.
[52] E-mail de Pierre Favresse, Commandant, EOD, SEDEE-DOVO, 28 Juin 2004. Lors d’un entretien téléphonique le 23 janvier 2001, le Capt. Muylkens du SEDEE-DOVO a indiqué qu’en 2000 deux personnes ont été tuées et quatre pompiers ont été blessés à causes d’engins non-explosés.
[53] Entretien téléphonique avec le Capt. Muylkens, SEDEE-DOVO, 23 janvier 2001.
[54] Pour connaître le nombre de victimes parmi les Forces armées belges avant 1999, consultez le Rapport 1999 de l’Observatoire des Mines, p. 550.
[55] Réponse du Ministère des Affaires étrangères au Questionnaire de l’Observatoire des Mines, avril 2004, p. 6.
[56] Rapport de l’Article 13 du Protocole II amendé, Formulaire E, 2ç septembre 2003. Pour plus de détails sur les programmes d’action de HIB, consultez les rapports sur l’Afghanistan, l’Angola, le Cambodge, la RD Congo et le Rapport de l’Observatoire des Mines.
[57] Au cours des années précédents, HIB a lancé Le Rapport de l’Observatoire des Mines et présenté les nouvelles conclusions lors d’une conférence au QG de l’OTAN, au Conseil de Partenariat euro-atlantique, et au Sénat de Belgique.
[58] Ruth Bottomley, « Crossing the Divide: Landmines, Villagers and Organizations », PRIO, 1/2003.
[59] L’Estonie a accédé au Traité depuis lors.
[60] HI, « Les Etats-Unis déclarent qu’ils poursuivront l’utilisation de mines antipersonnel » et « Les lauréats du Prix Nobel condamnent la décision des USA de conserver les mines antipersonnel », 1er mars, voir www.handicapinternational.be.
[61] Jean Lint, “Passé et future,” Gala européen, HI Belgique, 19 mars 2004.