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Country Reports

LM Report 2004

France

Evolutions clés depuis mai 2003 : en 2003, la France a consacré 2,5 millions de dollars à l'action contre les mines, ce qui représente une baisse significative par rapport à 2002. En juin 2004, la France a déclaré procéder à l'étude de la meilleure méthode pour déminer le site militaire français de La Doudah, à Djibouti. En mars 2004, la CNEMA a organisé un colloque sur la mise en œuvre de la Convention d'interdiction des mines, qui a réuni des représentants de 31 Etats et de cinq ONG. La France s'est continuellement opposé à des discussions sur les mines antichars équipées d'allumeurs sensibles et de dispositifs anti-manipulation, et a remis en cause les efforts pour s'accorder sur ces questions et sur d'autres questions d'interprétation et de mise en œuvre lors de la Conférence de Révision.

Evolutions clés depuis 1999 : La France est devenue Etat Partie le 1^er mars 1999. Avant cette date, une loi d'application nationale, qui comporte des sanctions pénales, avait été promulguée le 8 juillet 1998. La France a achevé la destruction de son stock de 1,4 million de mines antipersonnel le 20 décembre 1999. En janvier 1999, la France a créé le poste d'Ambassadeur chargé de l'action contre les mines, et la CNEMA (Commission Nationale pour l'Elimination des Mines Antipersonnel) est devenue opérationnelle en juin 1999. La France a joué un rôle important dans la promotion de l'universalisation et la mise en œuvre de la Convention, tout particulièrement sur les questions de respect de la Convention. La France a participé activement aux réunions des Comités Intersessionnels permanents. De mai 1999 à septembre 2000, la France a co-présidé le Comité permanent sur les technologies de déminage. La France a été co-rapporteur puis co-président du Comité permanent sur l'assistance aux victimes et la réinsertion socio-économique de septembre 2001 à septembre 2003. La France a encouragé le multilinguisme dans les travaux intersessionnels. La France a joué un rôle important parmi les Etats opposés aux efforts pour s'entendre sur une acceptation commune de l'article 2 et sur le sujet des mines antichars équipées d'allumeurs sensibles. De 1999 à 2002, la France a alloué environ 10,9 millions de dollars au financement de l'action contre les mines, montant qui n'inclut pas les dépenses consacrées à la recherche et au développement. Cette somme inclut 650,000 dollars pour le financement de l'assistance aux victimes.

Politique d'interdiction des mines

La France a signé la Convention d'interdiction des mines le 3 décembre 1997, l'a ratifiée le 23 juillet 1998 et est devenue Etat Partie le 1^er mars 1999^[1]. Avant cela, elle avait promulgué une loi d'application nationale le 8 juillet 1998, qui comporte des sanctions pénales^[2]. En janvier 1999, la France a crée le poste d'Ambassadeur chargé de l'action contre les mines, et nommé à ce poste Samuel Le Caruyer de Beauvais, qui a été remplacé le 1^er novembre 2002 par Gérard Chesnel. La France est l'un des rares pays à avoir un responsable diplomatique chargé spécifiquement de l'action contre les mines.

La France a joué un rôle actif dans la promotion de l'universalisation et de la mise en œuvre de la Convention, tout particulièrement sur la question du respect de la Convention. La France a participé activement aux réunions des Comités intersessionnels permanents. De mai 1999 à septembre 2000, la France a co-présidé le Comité permanent sur les technologies de déminage. La France a été co-rapporteur puis co-président du Comité permanent sur l'Assistance aux victimes et la Réinsertion socio-économique de septembre 2001 à septembre 2003. La France a déclaré que ses objectifs au sein des Comités intersessionnels étaient de donner aux pays affectés par les mines et aux pays donateurs la possibilité de présenter leurs besoins et priorités en prévision de la Conférence de Révision, afin d'avoir une vue détaillée des besoins et des capacités de chacun^[3]. Dans le futur, la France est favorable à un "mécanisme international spécifique de reconnaissance des droits individuels des victimes"^[4] et note que "l'assistance aux victimes devrait également jouir d'une place plus importante que par le passé dans le plan d'action que la Commission Européenne est en train d'élaborer en liaison avec les Etats membres"^[5].

En accord avec d'autres Etats Parties (notamment la Belgique et le Canada), la France a favorisé le multilinguisme dans les travaux intersessionnels, et pense que cela a encouragé la participation de délégations de pays affectés par les mines d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine^[6].

La France a présenté son rapport d'information selon l'article 7 pour l'année 2003 le 11 mai 2004. Il comporte le formulaire J facultatif qui donne le détail de l'assistance à l'action contre les mines. Auparavant, la France a présenté cinq rapports selon l'article 7^[7].

CNEMA

Les 12 et 13 mars 2004, la Commission Nationale pour l'Elimination des Mines antipersonnel (CNEMA) a organisé un colloque sur la mise en œuvre de la Convention d'Interdiction des Mines, qui a réuni les représentants de 31 pays et de cinq ONG. Ce colloque s'est particulièrement concentré sur les structures nationales d'action contre les mines^[8].

La CNEMA a été créée par la loi d'application nationale de 1998, et est devenue opérationnelle en juin 1999. La CNEMA regroupe également des ONG, et a la charge de veiller à la pleine mise en œuvre de la Convention, notamment en ce qui concerne les projets d'action contre les mines et d'assistance aux victimes dans les pays tiers^[9]. Son mandat a expiré le 8 juin 2002 et a été renouvelé en octobre 2002 pour trois ans, avec les mêmes membres et la même présidence^[10]. La CNEMA agissait sous les auspices du Premier Ministre jusqu'à 2004, puis a été transférée vers le Ministère des Affaires Etrangères^[11].

Le premier rapport de la CNEMA, pour 1999, a été présenté au Premier Ministre en juillet 2000. Le deuxième rapport pour 2000 a été présenté en décembre 2001. Le troisième rapport pour 2001-2002, présenté au Premier Ministre en août 2003, dresse le bilan de l'action de la France en faveur de l'universalisation et de la mise en œuvre de la Convention, et examine la question de la conservation des mines au titre de l'article 3 de la Convention, ainsi que celle des mines antichars équipées d'allumeurs sensibles ou de dispositif anti-manipulation^[12]. Le gouvernement n'a fait aucune réponse particulière aux questions soulevées^[13].

Initiatives en faveur du respect de la Convention

La France a fait du respect de la Convention une priorité, en souhaitant privilégier le dialogue et la coopération entre les Etats. En 2003, l'Ambassadeur Chesnel a déclaré que le but de la France était de convaincre les Etats Parties de prendre les dispositions pragmatiques qui s'imposent pour assurer le respect de la Convention, dans le cadre de la Conférence d'examen mais sans qu'il soit nécessaire de revenir sur le texte de la Convention^[14]. Brigitte Stern, Présidente de la CNEMA, a proposé en septembre 2003 de poursuivre la discussion sur l'article 8^[15]. En février 2004, la CNEMA a regretté le manque de participation sur ce sujet de la part des Etats Parties^[16].

La France soutient l'initiative de l'Observatoire des Mines par ICBL, et a accueilli la rencontre annuelle des chercheurs de l'Observatoire des Mines à Paris en avril 2002. L'Ambassadeur à l'action contre les mines a qualifié le rapport de l'Observatoire des Mines d' "ouvrage de référence irremplaçable"^[17].

Initiatives en faveur de l'universalisation

En février 2004, l'Ambassadeur Chesnel a confirmé que la France saisit chaque occasion pour encourager les pays n'ayant pas encore ratifié ou accédé à la Convention à le faire. L'Ambassadeur Chesnel travaille en collaboration avec ICBL France à cet objectif^[18]. En 2003, des contacts bilatéraux visant à promouvoir la Convention ont notamment eu lieu avec le Laos (septembre), les Etats-Unis (novembre) et les Etats baltes (novembre), en plus des contacts entrepris au nom de l'Union Européenne à la veille de la Cinquième Rencontre des Etats Parties^[19]. La France a également continué à promouvoir la participation active de tous les Etats aux travaux intersessionnels^[20]. En février 2001, la France et le Canada ont co-organisé le Séminaire panafricain sur l'universalisation et la mise en œuvre de la Convention d'interdiction des Mines à Bamako, Mali.

Lors du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies du 13 novembre 2003, la France a salué la Convention d'Interdiction des Mines comme "un outil de mobilisation pour l'action contre les mines à tous les niveaux", et a appelé tous les pays jouant un rôle majeur dans le maintien de la paix à accéder à la Convention aussi vite que possible^[21]. Dans le cadre de la Conférence sur le Désarmement (CD), le 26 février 2004 la France a déclaré que la Convention d'Interdiction des Mines est une étape importante dans l'histoire du désarmement car elle a été guidée par des considérations humanitaires. La France a affirmé que la Convention ouvre la voie à une solution permanente, et que le monde doit continuer à renforcer l'interdiction des mines. La délégation française a noté que 24 des 65 Etats membres de la Conférence sur le Désarmement ne sont pas Etats Parties à la Convention d'Interdiction des Mines, et que certains de ces pays ont d'importants stocks de mines antipersonnel^[22].

En décembre 2003, la France a voté en faveur de la résolution 58/53 de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies, qui appelle à l'universalisation et à la mise en œuvre de la Convention d'Interdiction des Mines. Par le passé, la France a voté en faveur de résolutions similaires.

Sujets de préoccupation pour ICBL

La France a participé aux nombreuses discussions entre Etats Parties à propos de l'interprétation et la mise en œuvre des articles 1, 2 et 3 de la Convention d'Interdiction des Mines. La France a une position très claire sur le problème des mines antichars équipées d'allumeurs sensibles et de dispositifs anti-manipulation ; elle a été l'un des rares Etats à s'opposer à toute discussion sur le sujet dans le cadre de la Convention d'Interdiction des Mines. Lors de la Cinquième Rencontre des Etats Parties en septembre 2003, les Etats Parties se sont mis d'accord pour poursuivre les discussions sur ces articles, afin de s'accorder sur leur compréhension avant la Conférence de révision. Lors des réunions intersessionnelles de juin 2004, la France s'est interrogée sur la nécessité de discuter la signification des articles 1, 2 et 3 de la Convention, ainsi que sur le statut des conclusions sur lesquelles un accord pourrait être trouvé lors de la Conférence de Révision. La France a déclaré que les efforts visant à s'accorder sur des conclusions seraient contre-productifs pour l'universalisation de la Convention, et que cela impliquerait la possibilité que certains Etats Parties poursuivent des activités interdites par la Convention^[23]. Les positions françaises sur ces sujets sont développées ci-dessous.

Opérations militaires conjointes, transit et assistance

Lors de la ratification par le Parlement de la Convention d'Interdiction des Mines, le Ministère de la Défense a déclaré que l'utilisation prévue ou effective de mines antipersonnel dans une opération militaire par les troupes françaises serait interdite, et que la France refuserait d'accepter des règles d'engagement lors d'une opération qui impliquerait l'utilisation de mines antipersonnel^[24]. A cet effet, une directive a été émise à l'attention des forces militaires françaises le 12 novembre 1998, directive à laquelle l'Ambassadeur Chesnel s'est référé lors des réunions intersessionnelles en février 2003^[25]. La directive du chef d'état-major des Armées précise que les soldats français ne peuvent en aucun participer à la préparation ou à des activités d'entraînement impliquant l'utilisation de mines antipersonnel, accepter des règles d'engagement qui incluraient l'utilisation de mines antipersonnel, ou "transférer, stocker, ou autoriser les mines antipersonnel sur le territoire national"^[26]. Les Ministères de la Défense et des Affaires Etrangères ont confirmé en avril 2004 que la législation nationale et la directive militaire de novembre 1998 interdisent le transfert des mines antipersonnel pour une raison autre que celles autorisées par l'article 3 de la Convention^[27].

Mines antichar équipées d'allumeurs sensibles et de dispositifs anti-manipulation.

La France a continuellement affirmé sa position lors des rencontres annuelles des Etats Parties et lors des travaux intersessionnels, selon laquelle les mines antichars relèvent exclusivement, et devraient continuer à relever, de la Convention sur les armes classiques (CCW), et non de la Convention d'Interdiction des Mines. Durant la Cinquième Rencontre des Etats Parties en septembre 2003, la France a affirmé que cette position était celle de la majorité des Etats Parties^[28], alors que seuls trois Etats Parties ont exprimé publiquement cet avis. La délégation française a expliqué que la Convention "établit clairement une définition des mines antipersonnel fondée sur la conception et la destination de ces armes (et non sur leurs effets potentiels)"^[29]. La France a déclaré que l'objectif de tous doit être de favoriser la mise en œuvre la plus efficace et la plus universelle possible de la Convention, et non d'en réviser les objectifs^[30]. En février 2004, l'Ambassadeur français à l'action contre les mines a critiqué "la proposition du CICR [visant] à traiter de la question des mines antichars dans l'enceinte de la Convention d'Ottawa. Une telle démarche aurait conduit à reconnaître implicitement la compétence de cette enceinte vis-à-vis des mines antichar et à s'engager dans une voie incompatible avec les dispositions clairement énoncés par l'article 2"^[31]. Lors de la Quatrième Rencontre des Etats Parties en septembre 2002, la France a déclaré que seules les armes initialement conçues dans un double dessein – à la fois antichar et antipersonnel – peuvent être considérées comme relevant de la Convention d'Interdiction des Mines^[32].

La question des mines antichar susceptibles de fonctionner comme des mines antipersonnel a été soulevée par des ONG et certains parlementaires pendant les discussions sur la législation nationale en 1998. En mai 2000, le Ministère de la Défense a répondu aux préoccupations des ONG en dressant la liste des mines françaises équipées d'allumeurs sensibles et de dispositifs anti-manipulation. Cette liste comprend les mines qui ont été détruites, celles qui n'ont jamais été produites, et trois types de mines actuellement stockées (HPD F2, MIACAH F1, et MIAC Disp. F1)^[33]. Toutefois, dans son rapport 2000, la CNEMA a identifié six types de mines antichar françaises susceptibles de fonctionner comme des mines antipersonnel^[34].

La CNEMA a recommandé que l'on procède à l'adaptation technique de la mine ACPR F1 afin d'empêcher son utilisation en mode anti-déminage. Il n'y a pas eu de réponse officielle à cette recommandation^[35]. Ainsi, dans son rapport 2001-2002, la CNEMA a réitéré cette recommandation et a ajouté que des mesures devraient être prises pour que les mines HPD F2, HPD F3 et MIAC Disp. F1 ne puissent pas être déclenchées accidentellement par une personne. La CNEMA a également noté que l'un des six modèles (MIACAH F1) a été retiré du service en 2001^[36].

En février 2004, l'Ambassadeur à l'action contre les mines a expliqué que la compétence de la CNEMA est limitée aux mines antipersonnel telles que définies par la Convention, et que la Convention ne couvre pas les mines antichar^[37]. C'est selon lui la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas répondu à la CNEMA sur ces points^[38]. Après le retrait de la MIACAH F2 suite à un problème de corrosion, un projet de la France et de la Belgique visant à remplacer l'allumeur de ces mines n'a pas donné satisfaction, et un appel à candidature pour un marché public a été lancé dans le Bulletin Officiel du 28 janvier 2004. La MIACAH F2 sera remise en service lorsque le nouvel allumeur aura été produit^[39].

En mars 2003, Handicap International a présenté un rapport aux parlementaires détaillant les caractéristiques antipersonnel de ces mines^[40]. A la suite de ce rapport, les parlementaires ont adressé plusieurs questions au gouvernement sur les sujets soulevés. Le gouvernement a répondu que la classification de certaines mines conçues pour un emploi antichar dans la catégorie des mines antipersonnel est incompatible avec les termes de l'article 2 de la Convention. Pour la France, "les mines conçues pour un emploi antichar sont sans ambiguïté exclues de champ d'application de la Convention"^[41]. La France a également soutenu les propositions sur les mines antichar présentées par les Etats-Unis et le Danemark dans le cadre de la CCW^[42]. La France a par ailleurs déclaré que pour tenir compte des interrogations liées à la fiabilité des allumeurs de mines, l'Armée s'est engagée depuis plusieurs années dans la voie de la limitation de la durée d'activité des mines qu'elle est susceptible d'employer^[43].

Convention sur les armes classiques (CCW)

La France est Etat Partie à la Convention sur les armes classiques (CCW) et à son Protocole II amendé. La France a participé à la Cinquième Conférence des Etats Parties au Protocole en novembre 2003, comme les années précédentes. La France a présenté son rapport annuel en application de l'article 13 du Protocole le 11 octobre 2003, comme les années précédentes. La France soutient la création d'un Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier la question des résidus explosifs de guerre, décidée par le nouveau protocole signé en novembre 2003. L'Ambassadeur Chesnel a déclaré que la France considère la question des résidus explosifs comme prioritaire^[44].

Production et transfert

La France a été dans le passé un important producteur et exportateur de mines antipersonnel. La production a été interdite en 1995^[45]. Une étude indépendante a identifié deux compagnies ayant produit dix types de mines antipersonnel, et plusieurs systèmes liés aux mines antipersonnel^[46]. Le rapport selon l'article 7 note qu'après le moratoire de 1995 sur la production, les producteurs ont progressivement converti leurs sites de production^[47]. L'exportation a été interdite en 1993^[48]. En mai 2000, le Ministère de la Défense a déclaré que l'autorisation à l'exportation de composants qui pourraient être utilisés pour la production de mines antipersonnel serait refusée^[49]. Les pays dans lesquels des mines antipersonnel françaises auraient été trouvées sont l'Algérie, l'Angola, l'Irak, la frontière entre le Koweït et l'Arabie Saoudite, le Liban, la Mauritanie, le Maroc, le Mozambique, le Nigeria, la Somalie et la Syrie^[50].

Stockage et destruction

La France possédait un stock de 1 402 086 mines antipersonnel, composé de quatre types principaux. Entre 1996 et 1999, 1 098 281 mines ont été détruites, et après l'entrée en vigueur 299 266 mines ont été détruites (soit un total de 1 397 547 mines). La destruction du stock a été achevée le 20 décembre 1999, soit un an avant la date limite fixée par la loi nationale, et bien avant la date limite du 1^er mars 2003 fixée par la Convention^[51].

La France a confirmé en 2003 qu'elle ne possédait aucune mine de type Claymore^[52].

Mines conservées en vertu de l'article 3

Fin 2003, la France détenait 4 466 mines antipersonnel pour la formation et l'amélioration technique, comme permis par l'article 3 de la Convention^[53]. 13 mines ont été détruites en 2003 lors d'activités de tests et de recherche^[54], et 17 mines antipersonnel d'origine étrangère ont été acquises (neuf mines Claymore Z1 d'Egypte et huit mines PPM P2 de Yougoslavie). Fin 2002, la France détenait 4 462 mines antipersonnel^[55].

La législation nationale fixe à 5 000 mines antipersonnel la limite maximale autorisée^[56]. Après la destruction complète de ses stocks en décembre 1999, la France a conservé 4 539 mines^[57]. Des mines ont été utilisées chaque année depuis 2000, et des mines supplémentaires ont été acquises en 2002 et 2003 : 17 mines ont été utilisées en 2000, 47 mines en 2001, 23 mines en 2002 (année où 6 nouvelles mines ont été acquises) et 11 mines en 2003 (année où 15 mines étrangères ont été acquises)^[58]. Les rapports selon l'article 7 de la France n'ont pas indiqué les circonstances de l'utilisation de ces mines, mais le détail de l'utilisation de ces mines est envoyé chaque année à la CNEMA et a été fourni à l'Observatoire des Mines^[59]. Le Ministère de la Défense a déclaré que des mines sont nécessaires pour la recherche et le développement dans le déminage, la formation et l'évaluation des équipements^[60]. Interrogé sur la justification de la quantité de mines conservées, l'Ambassadeur Chesnel a expliqué que bien que l'utilisation récente à des fins de recherche ait été faible, elle pourrait augmenter dans le futur. Il a déclaré que la France pourrait avoir besoin de se procurer des mines antipersonnel d'origine étrangère dans le futur, comme en 2002 et 2003^[61].

Financement de l'action contre les mines et l'assistance aux victimes

En 2003, la France a consacré environ 2 217 000 EUR (2,51 million de dollars) à l'action contre les mines et à l'assistance aux victimes^[62]. Cela représente une diminution significative par rapport au financement de 2002 de 3 779 996 EUR. L'Ambassadeur à l'action contre les mines a expliqué qu'une large partie des financements prévus au budget de 2003 a été gelée et reportée à 2004. Il a déclaré que le gouvernement était conscient de cette diminution et espérait que la situation économique permettrait une amélioration dans les années à venir^[63].

Ces totaux n'incluent pas les dépenses liées à la recherche et au développement et à l'assistance en nature fournie par le Ministère de la Défense. Le total des fonds consacrés à l'action contre les mines n'est pas inclus dans le rapport selon l'article 7 pour 2003, qui donne en revanche une description narrative détaillée de l'action contre les mines et de l'assistance aux victimes. En 2003 les fonds ont été distribués à 7 pays et 2 organisations:

- Angola : 460 000 EUR (520 490 $) soit 260 000 EUR attribués à HALO Trust pour du déminage d'urgence et 200 000 EUR attribués à Handicap International pour un programme de sensibilisation au danger des mines dans la province de Huambo^[64]

- Bénin : 755 000 EUR (854 283 $) de contribution à l'école de déminage de Ouidah (dont 200 000 EUR pour la formation de démineurs d'Afrique, du Liban et du Venezuela)^[65]

- Cambodge : 465 000 EUR (256 148 $) soit 425 000 EUR au PNUD pour un programme de déminage et de formation, et 40 000 EUR à Handicap International pour un soutien aux formateurs locaux

- Croatie : 124 000 EUR (140 306 $) soit 100 000 EUR au CROMAC pour le déminage et 24 000 EUR pour le centre de réhabilitation des victimes à Rovinj

- Guinée-Bissau : 106 000 EUR (119 939 $) à Handicap International pour un programme de sensibilisation au danger des mines (en 2004)

- Kosovo : 83 000 EUR (93 915 $) à l'International Trust Fund (ITF) pour un projet de formation de démineurs par Handicap International^[66]

- Senegal : 114 000 EUR (128 991 $) à Handicap International pour un programme de sensibilisation au danger des mines en Casamance^[67]

De plus, la France a alloué 60 000 EUR à Handicap International pour sa Campagne pour une Terre sans Mines, et 50 000 EUR à ICBL pour le Rapport de l'Observatoire des Mines 2003. Le budget de fonctionnement de la CNEMA de 135 000 EUR n'est pas inclus dans le montant total^[68].

Pour 2004, la France a prévu des financements à destination de la Bosnie-Herzégovine, du Cambodge, de la Croatie, du Laos, du Mozambique, du Soudan et du Sri Lanka^[69]. Pour 2005, la France a prévu un budget de 1 million d'euros pour des opérations de déminage en Angola, ce financement faisant partie d'un programme global de développement^[70].

Dans la période 1999-2003, la France a consacré à l'action contre les mines environ 10,9 millions d'euros, à l'exclusion des dépenses de recherche et de développement (1999 : 908 000 $ ; 2000 : 1,17 million $ ; 2001 : 2,7 millions $ ; 2002 : 3,6 millions $ ; 2003 : 2,5 millions $)^[71]. Ceci n'est qu'une approximation, à cause des variations dans la présentations des chiffres les années précédentes et du passage à l'euro. Les services de l'UNMAS ont enregistré une contribution totale de la France de 6,35 millions de dollars entre 1999 et 2002^[72]. Ces montants sont nettement inférieurs aux financements alloués par de nombreux Etats Parties européens à la Convention d'interdiction des mines. Au moins 13 pays ont reçu des financements de la France pour l'action contre les mines, soit en plus de ceux cités pour 2003, la Bosnie-Herzégovine, le Liban, le Mozambique, le Nicaragua, la Slovénie et la Somalie.

Sur le total des fonds dépensés entre 1999 et 2003, environ 657 906 $ ont été alloués aux programmes d'assistance aux victimes (2000 : 213 980 $ ; 2001 : 95 829 $ ; 2002 : 320 941 $ ; 2003 : 27 156 $)^[73]. En 2003, la Croix-Rouge française n'a pas contribué au financement de l'action contre les mines. En 2002, elle avait fait une contribution de 100 000 EUR à des projets d'assistance aux victimes en Afghanistan^[74].

Le Ministère de la Défense a fourni une assistance en nature à l'action contre les mines par le biais de formation au déminage et à l'éducation au danger des mines, et par la création d'unités de déminage. Au sein de l'Ecole Supérieure d'Application du Génie (ESAG) d'Angers, près de 50 militaires étrangers ont reçu une formation au déminage en 2003. L'ESAG a également organisé une formation au Sénégal en 2003 et une préparation à la formation au Venezuela en 2004. En 2003, à l'école de déminage de Ouidah au Bénin, les militaires français ont formé 80 démineurs africains aux techniques de déminage^[75]. Les militaires français participant à des missions en Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine, au Tchad, à Djibouti et au Kosovo en 2003 ont également conduit des opérations de déminage^[76].

Politique et structures de financement

La politique française d'action contre les mines a été décrite en mars 2001 comme visant le renforcement des capacités locales et nationales et la création des conditions de retour à la normale économique et sociale. L'action contre les mines est considérée comme un élément de développement et le moyen de renforcer la souveraineté des pays affectés par les mines. Changeant de position, l'Ambassadeur français à l'action contre les mines a déclaré en 2004 que les Etats non signataires de la Convention pourraient également bénéficier de financements, afin que leurs populations "ne soient pas doublement pénalisées" ; auparavant les Etats Parties et les Etats signataires étaient fortement favorisés dans les financements français. En 2004, la France a ainsi prévu de financer des programmes au Laos et au Sri Lanka^[77].

Le Ministère des Affaires Etrangères a financé des projets de déminage humanitaire, d'éducation au danger des mines et d'assistance aux victimes. Trois départements sont concernés, par le biais d'un Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) pour l'action contre les mines^[78]. Le FSP avait été crée à l'origine comme le Fonds d'Aide à la Coopération en 1999, avec un budget de 20 millions de francs (2,85 millions de dollars) pour la période de janvier 2000-décembre 2002^[79]. En 2002, il a été renouvelé pour une année supplémentaire avec 3 millions d'euros (2,85 millions de dollars)^[80]. Toutefois, en 2003, 600 000 EUR de ce fonds ont été reportés à 2004, avec l'intention de démarrer un nouveau FSP si ces fonds n'étaient pas dépensés au 30 juin 2004. Le FSP doit d'abord être l'objet d'un audit par le Centre International de Déminage Humanitaire de Genève à la fin 2004. Selon l'Ambassadeur Chesnel, "c'est indispensable avant d'envisager le lancement d'un nouveau FSP"^[81].

Deux autres FSPs ont été annoncés, l'un pour l'Angola (3 millions d'euros, annoncé en juillet 2002) et l'autre pour le Mozambique (1 174 467 EUR, annoncé en mars 2002). Les dépenses pour le FSP Mozambique ont été reportées de 2003 à 2004^[82], et le FSP Angola a été reporté à 2006. D'ici là, un Fonds Social de Développement (FSD) général de 3 millions d'euros sera lancé en 2005, avec environ 1 million de dollars consacrées au déminage humanitaire^[83].

Recherche et développement

Trois projets de recherche et développement ont été identifiés pour la France en 2003. Le projet de sonde mécanique pour le déminage de Pegase Instrumentation, évoqué pour la première fois en 2002, a été programmé pour une évaluation en 2004. Un projet de la Société Anonymate V2 pour la conception de bottes de protection plus souples, également évoqué pour la première fois en 2002, a fait l'objet d'une évaluation en 2003, et l'évaluation finale est prévue pour 2005. Le projet Sydera, conjointement avec l'Allemagne, pour un système combiné de détection et de destruction de mines, a été lancé en 2003^[84].

Problèmes posés par les mines et les munitions non explosées

Lors des réunions des Comités Intersessionnels en juin 2004, la France a déclaré qu'elle étudiait la meilleure méthode à appliquer pour déminer le site militaire français de La Doudah, à Djibouti. Les inondations et les glissements de terrain ont enfouies les mines très profondément, de sorte que les méthodes classiques de déminage ne sont pas envisageables. Une fois que la méthode appropriée aura été identifiée, la France considère que l'opération de déminage pourra être effectuée rapidement, et dans la limite du 1^er mars 2009. La France a l'intention de présenter un calendrier pour l'opération de déminage lors de la Conférence de Révision en novembre 2004^[85].

Des mines et des munitions non explosées datant des deux guerres mondiales sont régulièrement découvertes sur le sol français^[86]. En 2003, des opérations de déminage concernant des munitions non explosées ont nécessité l'évacuation de la population locale en avril près de Lens, en septembre à Brest, et en octobre et novembre à Strasbourg (quartier est de la ville et un village voisin)^[87]. Des munitions datant de la seconde Guerre Mondiale ont été découvertes dans deux rivières en 2003^[88]. En avril 2004, 12 mines antipersonnel de la seconde Guerre Mondiale ont été découvertes sur une plage à Saint Trojan^[89]. En août 2004, deux mines antipersonnel datant de la Seconde Guerre Mondiale ont été découvertes sur une plage de La Torche, sur la côte atlantique^[90].

Accidents par mines et victimes de mines

En 2003, aucun accident par mines ou munitions non explosées n'a été enregistré par la DCSSA (Direction Centrale des Services de Santé des Armées)^[91]. Un Français aurait été tué au Tchad le 13 novembre lors de l'explosion d'un stock de 9 tonnes de mines antipersonnel^[92]. En juin 2004, deux membres des forces de maintien de la paix ont été blessés par une mines antipersonnel en Afghanistan^[93].

Neuf accidents par mines touchant des Français ont été rapportés dans les années précédentes : en 2002, deux soldats ont été blessés en Afghanistan, et en 2001 un soldat français a été tué en Bosnie-Herzégovine^[94]. En 2001 le Ministère de la Défense a informé Handicap International que les opérations de déminage des dix années précédentes avaient causé parmi les soldats français neuf morts et dix blessés^[95].

Le Ministère de la Défense a identifié un total de 265 victimes de mines (civils et militaires) vivant en France, dont 250 personnes dans la région parisienne originaires d'Algérie, d'Afrique, des Balkans, du Cambodge, du Liban et de la Guerre du Golfe de 1991, et huit personnes dans la région lyonnaise originaires du Cambodge et du Vietnam. Tous bénéficient de la couverture sociale habituelle. Les victimes militaires bénéficient également d’une pension^[96].

Activité des ONG

Handicap International a été impliqué dans l'action contre les mines dans 14 pays : Afghanistan, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, la Guinée-Bissau, l'Irak, le Kosovo, le Mozambique, la Russie (Tchétchénie), le Sénégal, le Somaliland et la Thaïlande^[97].

En mars 2003, afin de marquer l'anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention d'Interdiction des Mines, Handicap International a présenté un rapport aux parlementaires sur le faible niveau de financement de l'action contre les mines de la France, particulièrement à destination de l'assistance aux victimes, et sur les caractéristiques antipersonnel de certaines mines antichars françaises^[98]. A la suite de ce rapport, 13 questions parlementaires concernant ces problèmes ont été adressées au gouvernement. En août, Handicap International a lancé une pétition appelant tous les Etats, et la France en particulier, à augmenter les financements d'opérations de déminage ; la pétition a été signée par 47 000 personnes. Le 4 octobre, Handicap International a organisé sa neuvième Pyramide de Chaussures dans 30 villes, afin de maintenir la mobilisation autour du problème des mines.

En août 2003, Handicap International était l'une des cinq ONG travaillant sur les mines à créer l'ONG "Perspective on the Debris of War". Le but de cette ONG est d'améliorer l'efficacité de l'action contre les mines et d'expliquer que les programmes d'action contre les mines sont inutilement coûteux et compliqués, de telle sorte que "dans les conditions actuelles les obligations de la Convention d'Ottawa ne pourront pas être remplies"^[99].

En 2003, Handicap International a élargi sa campagne des mines antipersonnel aux bombes à sous-munitions et autres munitions non-explosées. La campagne s'est concentrée sur la situation en Irak, par de nombreuses conférences de presse et la sortie en 2003 du "Rapport sur les systèmes d'armes à sous-munitions". Handicap International est membre de la Coalition contre les Armes à sous-munitions (CMC), lancée en novembre 2003.

Handicap International a conduit la Campagne pour une Terre Sans Mines en France depuis 2002. Depuis son lancement, plus d'un million de personne ont signé les pétitions d'Handicap International. Handicap International a commencé à organiser la Pyramide de Chaussures en 1994, une journée de mobilisation publique annuelle contre les mines. Depuis 1998, Handicap International a organisé chaque année à Paris la course Courir Ensemble, qui réunit des valides et des personnes handicapées. En plus de prendre en charge les recherches de l'Observatoire des Mines, Handicap International a publié des rapports sur l'assistance aux victimes en 2001 et 2002. Handicap International est membre de la CNEMA.

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[1] Précédemment, la France avait déjà pris des mesures pour l'interdiction des mines antipersonnel. En 1993, la France était le deuxième pays au monde à annoncer un moratoire sur l'exportation des mines antipersonnel. En septembre 1995, la France annonçait l'interdiction de la production et du commerce. En octobre 1996, la France annonçait qu'elle interdirait l'utilisation des mines antipersonnel sauf en cas de danger pour les militaires français. Malgré ces engagements, la France n'a totalement adhéré au processus d'Ottawa qu'au moment de la conférence de Bruxelles en juin 1997, lorsque la France est devenue un est devenu un supporter actif du processus au sein du groupe de pays à soutenir cette initiative. Voir le Landmine Monitor Report 1999, pp.585-586.
[2] Loi N°98-564, Journal Officiel, 8 juillet 1998. Cette loi d'application a été votée à l'unanimité, en même temps que la ratification. La loi a fixé au 31 décembre 2000 la date limite pour la destruction du stock français de mines antipersonnel, autorisant la conservation d'un maximum de 5 000 mines selon les dispositions de l'article 3 de la Convention, et prévoyant des sanctions pénales en cas de violation. La loi est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Deux autres mesures ont été mises en place : le Décret 99-357 pour l'application de l'article 7 de la loi du 8 juillet 1998, et la Directive du Chef d'état-major des Armées relative aux mines antipersonnel, 12 novembre 1998.
[3] Intervention de la France, Cinquième Rencontre des Etats Parties, Bangkok, 15-19 septembre 2003 ; lettres de Gérard Chesnel, Ambassadeur à l'action contre les mines, Ministère des Affaires Etrangères, 31 mars 2003 et 17 février 2004.
[4] Réponse du Ministère des Affaires Etrangères à une question parlementaire, 2 juin 2003.
[5] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004.
[6] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 31 mars 2003.
[7] Voir les rapports selon l'article 7 : 11 mai 2004, rapport daté du 30 avril 2004 (pour l'année 2003) ; 30 avril 2003 (pour l'année 2002) ; 30 avril 2002 (pour l'année 2001) ; 11 juin 2001 (pour la période du 1er avril 2000 au 1er mars 2001) ; 3 mai 2000 (pour la période du 1er août 1999 au 31 mars 2000) ; 26 août 1999 (pour la période du 1er mars au 31 juillet 1999).
[8] CNEMA, Colloque international des structures nationales chargées de la lutte contre les mines antipersonnel, 12-13 mars 2004.
[9] Voir Landmine Monitor Report 1999, pp.587-588.
[10] Lettre du Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin à Brigitte Stern, Présidente de la CNEMA, 14 octobre 2002.
[11] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004.
[12] CNEMA, "Rapport 2001-2002", 2003. Pour plus de détails concernant les rapports 1999 et 2000, voir le Landmine Monitor Report 2001, p.687, et le Landmine Monitor Report 2002, pp.260-261.
[13] Entretien avec l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004. Voir plus loin les recommandations de la CNEMA concernant les mines antichars susceptibles d'avoir des effets antipersonnel.
[14] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 31 mars 2003.
[15] Intervention de Brigitte Stern, CNEMA, Cinquième Rencontre des Etats Parties, 15-19 septembre 2003.
[16] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004.
[17] Ibid.
[18] Ibid. Sur les précédentes initiatives liées à l'universalisation, voir Landmine Monitor Report 2001, pp.689-690, Landmine Monitor Report 2002, pp.261-262, et Landmine Monitor Report 2003, p.257.
[19] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004.
[20] Réponse à une question parlementaire, Ministère des Affaires Etrangères, Journal Officiel, 8 mai 2003, p.1538.
[21] Conseil de Sécurité de l'ONU, "Action against mines dynamic component of peacekeeping operations, Under-Secretary-General tells Security Council", 13 novembre 2003.
[22] "Conference on Disarmament hears statements in fifth anniversary of mine Ban Convention", M2 Presswire, 26 février 2004.
[23] Intervention de la France, Comité Permanent sur le Statut Général de la Convention, Genève, 25 juin 2004. La France a fait part d'inquiétudes similaires lors du Comité Permanent du 9 février 2004.
[24] Discours du Ministère de la Défense, débat parlementaire, Journal Officiel, 25 juin 1998, pp.5402-5403.
[25] Intervention par la France, Comité Permanent sur le Statut Général de la Convention, Genève, 7 février 2003. Voir aussi Landmine Monitor Report 2002, p.265.
[26] Voir le Landmine Monitor Report 2002, p.265.
[27] Fax de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 22 avril 2004. Une déclaration similaire a été faite en mai 2000 : lettre de Christian Lechervy, Ministère de la Défense, 15 mai 2000.
[28] Intervention de la France, Cinquième Rencontre des Etats Parties, 15-19 septembre 2003.
[29] Ibid.
[30] Ibid.
[31] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004.
[32] Intervention de la France, Quatrième Rencontre des Etats Parties, Genève, 16-20 septembre 2002.
[33] Voir Landmine Monitor Report 2000, pp.15-23.
[34] CNEMA, "Rapport 2000", 2001, p.15-23.
[35] A propos de la réponse de l'Ambassadeur à l'action contre les mines à des critiques similaires de la part de Handicap International, voir Landmine Monitor Report 2001, p.601.
[36] CNEMA, "Rapport 2001-2002", 2003. La raison de ce retrait n'a pas été précisée.
[37] Ibid., pp.54-55.
[38] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004.
[39] Ibid.
[40] "Handicap International et l'action contre les mines : théorie, pratique et revendications d'Handicap International", mars 2003.
[41] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004.
[42] Ibid.
[43] Ibid.
[44] Ibid., 30 mars 2003.
[45] En avril 2004, l'Ambassadeur Gérard Chesnel a déclaré que la dernière production de mines antipersonnel avait eu lieu en 1987 (fax de l'Ambassadeur Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 22 avril 2004). En 1999, la CNEMA a directement contacté les deux compagnies. SAE Alsetex a répondu qu'elle avait cessé la production en 1982 et converti ses sites en 1995. Giat Industries (qui a acheté la compagnie belge PRB en 1990) a déclaré qu'elle n'avait jamais produit de mines antipersonnel et n'avait pas de site de production. La réponse de Giat n'est pas satisfaisante. En mars 2001, le Ministère des Affaires Etrangères a déclaré que Giat "ne niait pas" avoir produit des mines antipersonnel (voir Landmine Monitor Report 2000, p.636, et Landmine Monitor Report 2001, p.690).
[46] Voir Landmine Monitor Report 1999, pp.590-596, pour le détail des productions dans le passé.
[47] Rapport selon l'article 7, formulaire E, 11 mai 2004.
[48] Voir Landmine Monitor Report 1999, pp.596-598, pour le détail des exportations dans le passé. Le Ministère de la Défense a déclaré en 1998 que l'exportation des mines antipersonnel a cessé en 1986 ; toutefois, certains éléments indiquent une autorisation d'exportation de mines antipersonnel au Rwanda en 1992.
[49] Voir Landmine Monitor Report 2000, p.636.
[50] Voir Landmine Monitor Report 1999, pp.597-598.
[51] Rapport selon l'article 7, formulaire F, 3 mai 2000, et Landmine Monitor Report 2000, pp.638-639. Le stock total de 1 402 086 mines est calculé d'après les sous-totaux indiqués dans les rapports selon l'article 7. Les quatre types de mines sont : modèle 51M55/54, F1, 59 et 61.
[52] Entretien avec l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 21 mars 2003.
[53] Rapport selon l'article 7, Formulaire D, 11 mai 2004. Le total de 4 466 mines détenues à la fin 2003 inclut 4 250 mines antipersonnel françaises (1 348 des modèles 51M55 et 54M58 ; 1 260 du modèle F1 ; 1 612 du modèle 59 ; 30 du modèle 61), et 216 mines antipersonnel d'origine étrangères de 22 types.
[54] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004, et fax, 22 avril 2004.
[55] Rapport selon l'article 7, Formulaire D, 30 avril 2003.
[56] Loi 98-564, article 3, 8 juillet 1998.
[57] Rapport selon l'article 7, Formulaire D, 3 mai 2000.
[58] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004. Voir également "Rapport 2001-2002" de la CNEMA, 2003.
[59] Fax de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 22 avril 2004.
[60] Entretien avec Arnaud d'Aboville, Capitaine de Frégate, Ministère de la Défense, 24 avril 2003.
[61] Lettres de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 31 mars 2003 et 17 février 2004
[62] Rapport selon l'article 7, Formulaire D, 11 mai 2004 ; emails de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 1 mars et 10 juin 2004. La France a informé le groupe de contact de la mobilisation des ressources que sa contribution à l'action contre les mines totalisait 2 388 597 dollars en 2003 ("A review of resources to achieve the Convention's Aims", Norvège, Coordinateur du groupe de contact de la mobilisation des ressources, 25 juin 2004. Le taux de change pour 2003 utilisé dans ce rapport est de 1 EUR = 1,1315 $ (Réserve Fédérale américaine, "List of Exchange Rates (Annual)", 2 janvier 2004.
[63] Entretien avec l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004.
[64] Le financement de 260 000 EUR à HALO Trust pour du déminage d'urgence faisait partie du budget 2002, mais a été effectivement dépensé en 2003. Entretien avec l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 14 avril 2004.
[65] L'école de déminage de Ouidah a été inauguré en avril 2003.
[66] L'ITF a déclaré avoir reçu 92 088 $ de la France en 2003 pour la formation Handicap International et la supervision du Corps de Protection du Kosovo. ITF, "Annual Report 2003", p.17.
[67] Rapport selon l'article 7, Formulaire D, 11 mai 2004 ; emails de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 1 mars et 10 juin 2004.
[68] Email de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 20 février 2004.
[69] Lettre et entretien avec l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004
[70] "Déminage, agriculture, santé: la France va engager 3 millions d'euros en Angola", Agence France Presse, 8 juin 2004 ; email de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 10 juin 2004. Le financement pour l'Angola avait été annoncé une première fois en juillet 2002, mais avait été gelé (Email de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 20 février 2004).
[71] Montants issus des rapports précédents de l'Observatoire des Mines, avec les taux de change en vigueur pour chaque année. L'historique des financements n'est pas donné ici en monnaie nationale, la France ayant fourni les montants de financements uniquement en dollars certaines années.
[72] "Multi-year donor Report : France", base de données de Mine Action Investments, accessible à l'adresse www.mineaction.org au 18 juin 2004 (les données pour 2003 ne sont pas enregistrées).
[73] Données issues des rapports précédents de l'Observatoire des Mines, avec les taux de change en vigueur pour chaque année. Aucun financement de projet d'assistance aux victimes n'a été identifié pour 1999.
[74] Déclaration de la France, Comité permanent sur l'Assistance aux Victimes et la Réinsertion Socioéconomique, Genève, 13 mai 2003.
[75] Rapport selon l'article 7, Formulaire J, 11 mai 2004, p.2.
[76] Rapport selon l'article 13 du Protocole II amendé à la CCW, Formulaire E, 6 octobre 2003.
[77] Entretien avec l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004. A propos de la politique précédente, voir le Landmine Monitor Report 2001, pp.692-693, et Landmine Monitor Report 2002, p.265.
[78] Déclaration par la France, Comité permanent sur l'Assistance aux victimes, 13 mai 2003. Pour le détail sur les trois départements, voir Landmine Monitor Report 2003, pp.261-262.
[79] Voir Landmine Monitor Report 2000, p.640.
[80] Lettre de l'Ambassadeur Samuel Le Caruyer de Beauvais, Ministère des Affaires Etrangères, 27 mars 2002.
[81] Email de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 10 juin 2004.
[82] Entretien avec l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004, et email, 20 février 2004.
[83] Email de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 juin 2004
[84] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 31 mars 2003 et 17 février 2004, et Rapport selon l'article 7, Formulaire J, 30 avril 2004 (pour l'année 2003).
[85] Intervention par la France, Comité Permanent sur le Déminage, l'Education au danger des mines et les technologies d'action contre les mines, Genève, 22 juin 2004.
[86] Rapport article 7, Formulaire C, 11 mai 2004.
[87] "9 000 habitants évacués pour un déminage", Le Figaro, 28 avril 2003 ; "Un quartier strasbourgeois sera évacué fin octobre pour cause de déminage", Agence France Presse, 6 octobre 2003 ; "Déminage en cours à Brest après l'évacuation de 5 500 personnes", Agence France Presse, 26 octobre 2003 ; "Un village évacué", Le Figaro, 10 novembre 2003.
[88] "Découverte d'armes de la dernière guerre dans une rivière de l'Essonne", Agence France Presse, 27 août 2003 ; "Découverte et neutralisation de 178 obus allemands dans l'Eure", Agence France Presse, 29 août 2003.
[89] "Des mines sur la plage", Sud Ouest, 24 avril 2004.
[90] "Une mine désamorcée à La Torche", Ouest France, 20 août 2004.
[91] Lettre de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 17 février 2004.
[92] "Six démineurs tués dans l'explosion de mines antipersonnel au Tchad", Associated Press, 17 novembre 2003.
[93] "Two French peacekeepers injured by landmine in Afghanistan", Agence France Presse, 29 juin 2004.
[94] "Mine blast kills French soldier", The Independent (quotidien anglais), 5 avril 2001 ; lettre de l'Ambassadeur Samuel Le Caruyer de Beauvais, 27 mars 2002.
[95] Lettre d'Alain Richard, Ministère de la Défense, 17 décembre 2001.
[96] Email de l'Ambassadeur Gérard Chesnel, Ministère des Affaires Etrangères, 14 avril 2004
[97] Pour plus de détails, voir les rapports concernant ces pays dans le Landmine Monitor Report.
[98] "Handicap International et l'action contre les mines : théorie, pratique et revendications d'Handicap International", mars 2003.
[99] Déclaration par l'ONG "Perspective on the Debris of War", Lyon, France 28 août 2003.